\u00c0 l\u2019issue d\u2019un contr\u00f4le fiscal, un entrepreneur se voit r\u00e9clamer un suppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t sur le revenu et de TVA qu\u2019il refuse de payer. Pour lui, la proc\u00e9dure est irr\u00e9guli\u00e8re : il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 averti \u00e0 temps de l\u2019intervention du v\u00e9rificateur\u2026<\/p>\n
\u00ab Faux ! \u00bb, r\u00e9torque l\u2019administration : elle a envoy\u00e9 le 16 mai l\u2019avis de v\u00e9rification par lettre recommand\u00e9e avec AR pour un 1er rendez-vous le 1er juin, mais le pli lui a \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9 avec la mention \u00ab pli avis\u00e9 et non r\u00e9clam\u00e9 \u00bb ; elle a ensuite inform\u00e9 par courrier, le 7 juin, d\u2019un report de la 1re intervention au 20 juin, courrier qui a \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9 le 19 juin\u2026 Sauf que, faute d\u2019avoir re\u00e7u l\u2019avis de v\u00e9rification initial, l\u2019entrepreneur estime qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9venu trop tard, soit la veille, de la nouvelle date de 1er rendez-vous\u2026<\/p>\n
Ce que confirme le juge : inform\u00e9 seulement la veille de la 1re intervention du v\u00e9rificateur, l\u2019entrepreneur n\u2019a pas dispos\u00e9 d\u2019un d\u00e9lai suffisant pour organiser sa d\u00e9fense. La proc\u00e9dure est donc bien irr\u00e9guli\u00e8re ici\u2026<\/p>\n<\/p><\/div>\n
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