Une entreprise peut-elle attendre de contester un redressement Urssaf devant le juge pour produire les documents justifiant la d\u00e9duction de frais professionnels ? Une question r\u00e9cemment tranch\u00e9e par la juge\u2026<\/p>\n
Les sommes vers\u00e9es aux salari\u00e9s en remboursement de frais professionnels peuvent, sous certaines conditions, \u00eatre exclues de l\u2019assiette des cotisations sociales.<\/p>\n
Mais, pour ce faire, l\u2019employeur doit \u00eatre en mesure de justifier la r\u00e9alit\u00e9 de ces frais et le respect des conditions d\u2019exon\u00e9ration, notamment en cas de contr\u00f4le Urssaf.<\/p>\n
Dans une r\u00e9cente affaire et \u00e0 la suite d\u2019un contr\u00f4le portant sur les ann\u00e9es 2015 et 2016, une entreprise fait l\u2019objet de plusieurs chefs de redressement de cotisations sociales.<\/p>\n
Elle d\u00e9cide de contester ces redressements, sa contestation portant notamment sur la r\u00e9int\u00e9gration dans la base de calcul des cotisations sociales des indemnit\u00e9s de panier vers\u00e9es \u00e0 certains salari\u00e9s.<\/p>\n
Pour d\u00e9montrer que ces indemnit\u00e9s remplissent les conditions permettant leur d\u00e9duction au titre des frais professionnels, elle produit de nouveaux documents justificatifs devant le juge, saisi de cette contestation.<\/p>\n
\u00ab Irrecevables ! \u00bb r\u00e9torque l\u2019Urssaf qui d\u00e9couvre ces documents et qui s\u2019\u00e9tonne du fait qu\u2019ils n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 transmis, ni au cours du contr\u00f4le Urssaf, ni m\u00eame pendant la p\u00e9riode contradictoire qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9e apr\u00e8s ce contr\u00f4le et pendant laquelle l\u2019entreprise a pu \u00e9changer avec ses services.<\/p>\n
\u00ab Recevables ! \u00bb, au contraire pour l\u2019entreprise qui consid\u00e8re que l\u2019Urssaf peut prendre connaissance de ces documents et pr\u00e9senter ses observations au cours de la proc\u00e9dure judiciaire.<\/p>\n
\u00ab Irrecevables \u00bb, pour le juge qui tranche en faveur de l\u2019Urssaf : les entreprises doivent conserver et pr\u00e9senter les \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9montrer l\u2019exactitude de leurs d\u00e9clarations, afin que les organismes de recouvrement puissent contr\u00f4ler l\u2019application de la l\u00e9gislation sociale.<\/p>\n
Si le cotisant doit, en principe, pouvoir pr\u00e9senter au juge les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de ses demandes, cette possibilit\u00e9 conna\u00eet une limite lorsque la preuve porte sur le respect des conditions de d\u00e9duction de frais professionnels.<\/p>\n
Lorsque l\u2019employeur entend b\u00e9n\u00e9ficier de cette d\u00e9duction, il lui appartient de prouver que les conditions requises sont effectivement remplies.<\/p>\n
Les justificatifs correspondants doivent donc \u00eatre communiqu\u00e9s pendant les op\u00e9rations de contr\u00f4le ou au cours de la phase contradictoire et ne peuvent pas \u00eatre produits pour la 1re fois devant le juge afin de remettre en cause le redressement.<\/p>\n
Ici, puisque l\u2019entreprise n\u2019avait pas fourni en temps utile les \u00e9l\u00e9ments justifiant les indemnit\u00e9s de panier, les nouveaux documents ne peuvent pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s devant le juge \u00e0 l\u2019appui de son recours. Le redressement est donc confirm\u00e9.<\/p>\n
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