- \n
- Activit\u00e9 partielle : un acc\u00e8s \u00e0 certaines donn\u00e9es de chiffre d\u2019affaires<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour m\u00e9moire, le droit de communication est celui qui permet aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le d\u2019obtenir des documents ou des informations sans que le secret professionnel ne puisse \u00eatre oppos\u00e9.<\/p>\n
Aux termes de la loi relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, depuis le 27 juin 2026, ce droit de communication b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9sormais aux directeurs et agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 au sein :<\/p>\n
- \n
- des caisses primaires d\u2019assurance maladie,<\/li>\n
- des caisses d\u2019allocation familiales,<\/li>\n
- des caisses de mutualit\u00e9 sociales agricoles.<\/li>\n<\/ul>\n
Ces informations sont cens\u00e9es permettre \u00e0 ces agents de mener plus facilement leurs op\u00e9rations de contr\u00f4le et de lutte contre la fraude.<\/p>\n
De la m\u00eame mani\u00e8re, les agents des services d\u00e9partementaux charg\u00e9s du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) peuvent \u00e9galement exercer ce droit de communication afin de contr\u00f4ler les b\u00e9n\u00e9ficiaires et de lutter contre la fraude.<\/p>\n
Pour ce faire, ils doivent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, asserment\u00e9s et agr\u00e9\u00e9s. Pour les agents en charge du contr\u00f4le des conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au RSA, l\u2019entr\u00e9e en vigueur effective de ce droit pour les agents d\u00e9partementaux reste encore subordonn\u00e9e \u00e0 des pr\u00e9cisions \u00e9manant du pouvoir r\u00e9glementaire.<\/p>\n
De la m\u00eame mani\u00e8re, notez que la loi a \u00e9galement renforc\u00e9 les moyens permettant \u00e0 la Cour des comptes, aux chambres r\u00e9gionales et territoriale des comptes ainsi qu\u2019au Conseil des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires d\u2019obtenir les documents et informations dont ils ont besoin pour mener leurs contr\u00f4les, en pr\u00e9voyant des sanctions en cas de refus ou d\u2019absence de r\u00e9ponse. <\/p>\n
- \n
- Garantie des salaires : des contr\u00f4les renforc\u00e9s en cas de soup\u00e7on<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Depuis le 27 juin 2026, les institutions charg\u00e9es de garantir le paiement des cr\u00e9ances salariales, notamment dans le cadre du r\u00e9gime de garantie des salaires, doivent d\u00e9sormais effectuer les contr\u00f4les n\u00e9cessaires lorsqu\u2019elles ont connaissance de faits ou d\u2019informations laissant pr\u00e9sumer une fraude.<\/p>\n
\u00c0 cette fin, des agents sp\u00e9cialement charg\u00e9s de la lutte contre les fraudes doivent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s. Ici encore, ils disposent d\u00e9sormais d\u2019un droit de communication portant sur tous les documents et toutes les informations n\u00e9cessaires pour appr\u00e9cier les droits des salari\u00e9s \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de cette garantie.<\/p>\n
Les personnes sollicit\u00e9es ne peuvent pas leur opposer le secret professionnel. Les documents peuvent \u00eatre consult\u00e9s quel que soit leur support, avec possibilit\u00e9 d\u2019en prendre imm\u00e9diatement des extraits ou des copies. La communication doit \u00eatre :<\/p>\n
- \n
- gratuite ;<\/li>\n
- r\u00e9alis\u00e9e par voie num\u00e9rique ;<\/li>\n
- effectu\u00e9e dans les 30 jours suivant la r\u00e9ception de la demande.<\/li>\n<\/ul>\n
Le silence ou le refus de r\u00e9pondre est sanctionn\u00e9 par une amende de 1 500 \u20ac par salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire concern\u00e9, dans la limite globale de 10 000 \u20ac. Ces montants sont doubl\u00e9s en cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai de 5 ans.<\/p>\n
Lorsque les renseignements obtenus conduisent \u00e0 refuser la garantie, la personne concern\u00e9e doit \u00eatre inform\u00e9e de la teneur et de l\u2019origine des informations utilis\u00e9es. Une copie des documents doit lui \u00eatre remise lorsqu\u2019elle en fait la demande.<\/p>\n
- \n
- Contr\u00f4le de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales : davantage d\u2019organismes et de soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9s<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le p\u00e9rim\u00e8tre de contr\u00f4le de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) est \u00e9largi, depuis le 27 juin 2026.<\/p>\n
Peuvent d\u00e9sormais \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es, en plus des structures intervenant directement dans les domaines sanitaire, social, de l\u2019emploi, du travail ou de la formation professionnelle :<\/p>\n
- \n
- les personnes morales qui g\u00e8rent ces services, \u00e9tablissements ou institutions ;<\/li>\n
- les soci\u00e9t\u00e9s qui exercent sur elles, directement ou indirectement, un contr\u00f4le exclusif ou conjoint ;<\/li>\n
- les autres personnes morales contr\u00f4l\u00e9es par ces soci\u00e9t\u00e9s lorsqu\u2019elles participent \u00e0 la gestion des structures concern\u00e9es ou leur fournissent des biens et des services.<\/li>\n<\/ul>\n
Dans le cadre de leurs contr\u00f4les, les responsables et les salari\u00e9s des entit\u00e9s v\u00e9rifi\u00e9es ne peuvent plus, en principe, opposer \u00e0 l\u2019IGAS un secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.<\/p>\n
Certains secrets restent n\u00e9anmoins prot\u00e9g\u00e9s, notamment le secret de la d\u00e9fense nationale, le secret des d\u00e9lib\u00e9rations judiciaires, le secret de l\u2019enqu\u00eate ou de l\u2019instruction et le secret professionnel de l\u2019avocat. Des r\u00e8gles particuli\u00e8res demeurent \u00e9galement applicables aux donn\u00e9es de sant\u00e9.<\/p>\n
La dur\u00e9e maximale de conservation des donn\u00e9es personnelles recueillies par l\u2019IGAS doit encore faire l\u2019objet de pr\u00e9cisions \u00e9manant du pouvoir r\u00e9glementaire.<\/p>\n
Les commissaires aux comptes doivent \u00e9galement, \u00e0 la demande de l\u2019IGAS, transmettre les renseignements, dossiers et documents concernant les organismes, soci\u00e9t\u00e9s et comptes qu\u2019ils contr\u00f4lent. Cette obligation s\u2019applique aussi aux commissaires aux apports et aux commissaires \u00e0 la fusion.<\/p>\n
Enfin, lorsqu\u2019une personne refuse de communiquer les \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s, le chef de l\u2019IGAS peut, apr\u00e8s une proc\u00e9dure contradictoire, lui adresser une injonction assortie d\u2019un d\u00e9lai d\u2019au moins 72 heures.<\/p>\n
\u00c0 d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution, une astreinte pouvant atteindre 1 000 \u20ac par jour peut \u00eatre prononc\u00e9e. Cette somme ne peut pas \u00eatre pay\u00e9e, directement ou indirectement, au moyen de financements publics.<\/p>\n
- Contr\u00f4le de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales : davantage d\u2019organismes et de soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9s<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Garantie des salaires : des contr\u00f4les renforc\u00e9s en cas de soup\u00e7on<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
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