Lorsqu\u2019une entreprise met en place un plan de sauvegarde de l\u2019emploi (PSE), les indemnit\u00e9s de licenciement ou de d\u00e9part volontaire vers\u00e9es dans ce cadre peuvent, dans certaines limites, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un r\u00e9gime social favorable et \u00eatre exclues de l\u2019assiette des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Mais encore faut-il que le PSE remplisse les conditions pr\u00e9vues par la loi\u2026<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, les indemnit\u00e9s vers\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de la rupture du contrat de travail peuvent, sous certaines conditions et dans certaines limites, \u00eatre exclues de l\u2019assiette des cotisations de S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
C\u2019est notamment le cas des indemnit\u00e9s de licenciement ou de d\u00e9part volontaire vers\u00e9es dans le cadre d\u2019un plan de sauvegarde de l\u2019emploi (PSE).<\/p>\n
Lorsque ce plan est \u00e9tabli par un document unilat\u00e9ral de l\u2019employeur, il doit toutefois \u00eatre homologu\u00e9 par l\u2019administration. Cette homologation conditionne notamment l\u2019application du r\u00e9gime social favorable attach\u00e9 aux indemnit\u00e9s vers\u00e9es dans le cadre du PSE.<\/p>\n
Mais qu\u2019advient-il lorsque cette homologation est ensuite annul\u00e9e par le juge administratif ? <\/p>\n
Dans une r\u00e9cente affaire, \u00e0 la suite d\u2019un contr\u00f4le portant sur les ann\u00e9es 2015 \u00e0 2017, l\u2019Urssaf a rectifi\u00e9 le montant des cotisations sociales dues par une entreprise qui avait exclu de la base de calcul de ces cotisations les indemnit\u00e9s vers\u00e9es \u00e0 ses salari\u00e9s dans le cadre de son PSE.<\/p>\n
Si ce dernier avait bien \u00e9t\u00e9 homologu\u00e9 par l\u2019administration, cette homologation avait ensuite \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par le juge administratif.<\/p>\n
L\u2019entreprise conteste alors le redressement. Selon elle, l\u2019annulation de l\u2019homologation r\u00e9sultait uniquement de l\u2019absence de recherche d\u2019un repreneur, et non de l\u2019absence ou de l\u2019insuffisance du PSE.<\/p>\n
Cette annulation ne remettait donc en cause ni le plan lui-m\u00eame, ni les licenciements prononc\u00e9s, ni les indemnit\u00e9s d\u00e9finitivement acquises aux salari\u00e9s. Celles-ci devaient, par cons\u00e9quent, continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration de cotisations sociales.<\/p>\n
\u00ab Faux ! \u00bb, r\u00e9pond l\u2019Urssaf. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette exon\u00e9ration, les indemnit\u00e9s doivent avoir \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es dans le cadre d\u2019un PSE r\u00e9guli\u00e8rement homologu\u00e9.<\/p>\n
D\u00e8s lors que l\u2019homologation a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e, elles ne peuvent plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme ayant \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es dans le cadre d\u2019un PSE ouvrant droit au r\u00e9gime social de faveur.<\/p>\n
Un raisonnement suivi par le juge, qui donne raison \u00e0 l\u2019Urssaf. Il rappelle que les exon\u00e9rations de cotisations sociales applicables aux indemnit\u00e9s vers\u00e9es dans le cadre d\u2019un PSE sont d\u2019interpr\u00e9tation stricte.<\/p>\n
Le b\u00e9n\u00e9fice de ce r\u00e9gime favorable suppose donc l\u2019existence d\u2019un document unilat\u00e9ral de l\u2019employeur r\u00e9guli\u00e8rement homologu\u00e9, peu importe le motif de l\u2019annulation de cette homologation ou le fait que le plan ait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9.<\/p>\n
Les indemnit\u00e9s vers\u00e9es doivent, en cons\u00e9quence, \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9es dans le calcul des cotisations sociales.<\/p>\n
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