La loi remplace plusieurs sanctions p\u00e9nales applicables aux organismes de formation par un dispositif de sanctions administratives.<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, certains manquements \u00e0 la r\u00e9glementation de la formation professionnelle \u00e9taient passibles de sanctions p\u00e9nales sp\u00e9cifiques.<\/p>\n
Ces sanctions sont d\u00e9sormais abrog\u00e9es et remplac\u00e9es, pour les manquements concern\u00e9s, par un dispositif d\u2019avertissement et d\u2019amende administrative, destin\u00e9 \u00e0 faciliter et \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer leur r\u00e9pression.<\/p>\n
L\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut d\u00e9sormais, sur le rapport des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de la formation professionnelle, adresser un avertissement ou prononcer une amende administrative \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un organisme contr\u00f4l\u00e9.<\/p>\n
Cette sanction peut notamment concerner les manquements commis :<\/p>\n
- \n
- par les centres de formation d\u2019apprentis au titre de leurs missions, de leur organisation ou de leurs obligations comptables ;<\/li>\n
- par les organismes de formation au titre de leur d\u00e9claration d\u2019activit\u00e9, de leur r\u00e8glement int\u00e9rieur, de leurs obligations comptables, de l\u2019information des stagiaires ou de la publicit\u00e9 de leurs formations ;<\/li>\n
- au titre de l\u2019obligation d\u2019alimenter le passeport de pr\u00e9vention.<\/li>\n<\/ul>\n
Le montant de l\u2019amende est plafonn\u00e9 \u00e0 4 000 \u20ac par manquement. Par exception, le plafond applicable \u00e0 un manquement \u00e0 l\u2019obligation d\u2019alimenter le passeport de pr\u00e9vention est fix\u00e9 \u00e0 2 000 \u20ac par manquement.<\/p>\n
Ces plafonds sont :<\/p>\n
- \n
- major\u00e9s de 50 % en cas de nouveau manquement constat\u00e9 dans l\u2019ann\u00e9e suivant la notification d\u2019un avertissement portant sur un manquement de m\u00eame nature ;<\/li>\n
- doubl\u00e9s en cas de nouveau manquement constat\u00e9 dans les 2 ans suivant la notification d\u2019une amende portant sur un manquement de m\u00eame nature.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour fixer le montant de l\u2019amende, l\u2019administration doit tenir compte des circonstances et de la gravit\u00e9 du manquement, du comportement de son auteur, notamment de sa bonne foi, ainsi que de ses ressources et de ses charges.<\/p>\n
Avant toute sanction, la personne mise en cause doit \u00eatre inform\u00e9e par \u00e9crit du manquement retenu et de la sanction envisag\u00e9e. Elle doit disposer d\u2019un d\u00e9lai d\u2019au moins 15 jours pour pr\u00e9senter ses observations.<\/p>\n
La d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif, sans recours hi\u00e9rarchique pr\u00e9alable. L\u2019action de l\u2019administration se prescrit par 2 ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 le manquement a \u00e9t\u00e9 commis.<\/p>\n
Si ces dispositions sont entr\u00e9es en vigueur le 27 juin 2026, des pr\u00e9cisions r\u00e9glementaires non encore parues sont encore attendues.<\/p>\n
- \n
- De nouveaux cas de remboursement des fonds vers\u00e9s<\/li>\n<\/ul>\n
La loi \u00e9tend les situations dans lesquelles une action de formation est consid\u00e9r\u00e9e comme inex\u00e9cut\u00e9e et donne lieu au remboursement des fonds \u00e0 l\u2019organisme ou \u00e0 la personne qui l\u2019a financ\u00e9e.<\/p>\n
Depuis le 27 juin 2026, le remboursement peut d\u00e9sormais \u00eatre exig\u00e9 :<\/p>\n
- \n
- lorsque les fonds de la formation professionnelle ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour poursuivre d\u2019autres objectifs que ceux pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation ;<\/li>\n
- lorsque la formation est assur\u00e9e par des formateurs ne disposant pas des dipl\u00f4mes, certificats, titres, attestations, autorisations ou qualit\u00e9s requis en lien avec l\u2019action r\u00e9alis\u00e9e ;<\/li>\n
- lorsque la formation pr\u00e9pare \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une profession r\u00e9glement\u00e9e ou d\u2019une profession de sant\u00e9 alors que les formateurs ne disposent pas des qualifications requises ou que les b\u00e9n\u00e9ficiaires ne remplissent pas les conditions n\u00e9cessaires pour suivre cette formation ;<\/li>\n
- lorsque l\u2019organisme de formation ne respecte pas ses nouvelles obligations en mati\u00e8re d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement, de libert\u00e9 d\u2019expression et de conscience et de neutralit\u00e9 des enseignements.<\/li>\n<\/ul>\n
Lorsqu\u2019ils sollicitent des fonds publics ou mutualis\u00e9s aupr\u00e8s des financeurs concern\u00e9s, les organismes de formation doivent, en effet, assurer un traitement \u00e9gal de tous les stagiaires et apprentis, veiller au respect de leur libert\u00e9 d\u2019expression et de conscience et garantir la neutralit\u00e9 des enseignements dispens\u00e9s.<\/p>\n
Au plan formel, notez que ces obligations doivent \u00eatre inscrites dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019organisme.<\/p>\n
- \n
- Une sanction contre les faux op\u00e9rateurs de conseil en \u00e9volution professionnelle<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Un conseiller en \u00e9volution professionnelle d\u00e9signe le professionnel charg\u00e9 de d\u00e9livrer un accompagnement gratuit et personnalis\u00e9 permettant \u00e0 toute personne de faire le point sur sa situation, de construire son projet professionnel et de s\u00e9curiser son parcours.<\/p>\n
S\u2019il n\u2019existe pas de dipl\u00f4me ou d\u2019agr\u00e9ment individuel permettant, \u00e0 lui seul, de se r\u00e9clamer de la qualit\u00e9 de conseiller en \u00e9volution professionnelle, la qualit\u00e9 d\u2019op\u00e9rateur du conseil en \u00e9volution professionnelle est encadr\u00e9e : seules les structures d\u00e9sign\u00e9es par la loi ou s\u00e9lectionn\u00e9es dans le cadre d\u2019un march\u00e9 public par France comp\u00e9tences peuvent proposer ce service sous cette appellation.<\/p>\n
Toujours \u00e0 compter du 27 juin 2026, le fait de se pr\u00e9senter ind\u00fbment comme un op\u00e9rateur de conseil en \u00e9volution professionnelle ou de cr\u00e9er une confusion avec cette qualit\u00e9 est d\u00e9sormais puni d\u2019une amende de 4 500 \u20ac.<\/p>\n
Cette sanction vise notamment les personnes ou les structures qui utilisent cette qualit\u00e9 sans avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es dans le cadre du dispositif organis\u00e9 et financ\u00e9 par France comp\u00e9tences.<\/p>\n
- \n
- D\u00e9claration d\u2019activit\u00e9 : des possibilit\u00e9s de refus, de suspension et d\u2019annulation \u00e9largies<\/li>\n<\/ul>\n
Tout organisme qui r\u00e9alise des actions de formation professionnelle doit d\u00e9poser une d\u00e9claration d\u2019activit\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019administration.<\/p>\n
Depuis le 27 juin 2026, de nouveaux motifs permettant de refuser l\u2019enregistrement de cette d\u00e9claration existent. L\u2019enregistrement peut notamment \u00eatre refus\u00e9 lorsque :<\/p>\n
- \n
- l\u2019organisme ne dispose pas de locaux lui permettant de r\u00e9aliser des actions de formation par apprentissage ;<\/li>\n
- son dirigeant de droit ou de fait a fait l\u2019objet, au cours des 4 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la demande, d\u2019une annulation de d\u00e9claration d\u2019activit\u00e9 en raison de l\u2019\u00e9tablissement ou de l\u2019utilisation intentionnelle de documents destin\u00e9s \u00e0 obtenir ind\u00fbment un enregistrement, une aide ou la prise en charge d\u2019une formation ;<\/li>\n
- son dirigeant a fait l\u2019objet, au cours des 5 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la demande, d\u2019une d\u00e9cision de rejet de d\u00e9penses et de versement prise \u00e0 la suite d\u2019un contr\u00f4le et ne justifie pas du r\u00e8glement des sommes exigibles.<\/li>\n<\/ul>\n
Le champ des contr\u00f4les au cours desquels l\u2019administration peut suspendre les effets de la d\u00e9claration d\u2019activit\u00e9 est \u00e9galement \u00e9largi.<\/p>\n
Une suspension, d\u2019une dur\u00e9e maximale de 4 mois, peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e lorsque les premiers \u00e9l\u00e9ments du contr\u00f4le font appara\u00eetre un non-respect de la r\u00e9glementation ou des indices s\u00e9rieux de man\u0153uvres frauduleuses ou de manquements d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n
Les motifs de suspension sont les m\u00eames que ceux existant auparavant : la nouveaut\u00e9 r\u00e9side dans l\u2019extension du dispositif aux contr\u00f4les portant directement sur les organismes et les activit\u00e9s de formation professionnelle.<\/p>\n
- \n
- Certaines sanctions pourront \u00eatre rendues publiques<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
2 nouveaux dispositifs de publicit\u00e9 des sanctions sont \u00e9galement instaur\u00e9s depuis le 27 juin 2026, sous r\u00e9serve de certaines pr\u00e9cisions r\u00e9glementaires ult\u00e9rieures.<\/p>\n
En 1er lieu, les sanctions prononc\u00e9es par les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le ou par les organismes financeurs en cas de man\u0153uvres frauduleuses ou de manquements graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s \u00e0 la r\u00e9glementation peuvent faire l\u2019objet d\u2019une mesure de publicit\u00e9.<\/p>\n
En 2nd lieu, certaines d\u00e9cisions d\u2019annulation de d\u00e9claration d\u2019activit\u00e9 peuvent \u00e9galement \u00eatre publi\u00e9es lorsqu\u2019elles r\u00e9sultent :<\/p>\n
- \n
- du maintien d\u2019un manquement apr\u00e8s une mise en demeure de se conformer \u00e0 la r\u00e9glementation ;<\/li>\n
- de l\u2019\u00e9tablissement ou de l\u2019utilisation intentionnelle de documents destin\u00e9s \u00e0 obtenir ind\u00fbment un enregistrement, une aide ou le financement d\u2019une formation.<\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019organisme doit \u00eatre inform\u00e9, au cours de la proc\u00e9dure contradictoire, de la dur\u00e9e et des modalit\u00e9s de la publicit\u00e9 envisag\u00e9e.<\/p>\n
Pour les annulations de d\u00e9claration d\u2019activit\u00e9, la publication pourra \u00eatre effectu\u00e9e pendant une dur\u00e9e maximale d\u2019un an sur un site internet sp\u00e9cifique du minist\u00e8re charg\u00e9 de la formation professionnelle.<\/p>\n
- \n
- Publicit\u00e9 des formations : une obligation de sinc\u00e9rit\u00e9 renforc\u00e9e<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La publicit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par un organisme de formation ne doit comporter aucune mention susceptible d\u2019induire en erreur.<\/p>\n
Depuis le 27 juin 2026, cette interdiction concerne d\u00e9sormais express\u00e9ment :<\/p>\n
- \n
- les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la formation ;<\/li>\n
- son contenu ;<\/li>\n
- ses modalit\u00e9s d\u2019organisation ;<\/li>\n
- la sanction ou la certification d\u00e9livr\u00e9e ;<\/li>\n
- ses modalit\u00e9s de financement ;<\/li>\n
- la situation de l\u2019organisme au regard de son habilitation \u00e0 pr\u00e9parer \u00e0 une certification professionnelle, une certification ou une habilitation et \u00e0 \u00e9valuer les candidats aux examens.<\/li>\n<\/ul>\n
La mesure vise notamment \u00e0 emp\u00eacher un organisme de continuer \u00e0 promouvoir une formation en laissant croire qu\u2019il est habilit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9parer ou \u00e0 \u00e9valuer les candidats \u00e0 une certification alors que cette habilitation lui a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e ou n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e.<\/p>\n
Le non-respect de ces r\u00e8gles peut relever de la nouvelle amende administrative, dans la limite de 4 000 \u20ac par manquement.<\/p>\n
- Publicit\u00e9 des formations : une obligation de sinc\u00e9rit\u00e9 renforc\u00e9e<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Certaines sanctions pourront \u00eatre rendues publiques<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- D\u00e9claration d\u2019activit\u00e9 : des possibilit\u00e9s de refus, de suspension et d\u2019annulation \u00e9largies<\/li>\n<\/ul>\n
- Une sanction contre les faux op\u00e9rateurs de conseil en \u00e9volution professionnelle<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- De nouveaux cas de remboursement des fonds vers\u00e9s<\/li>\n<\/ul>\n
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