Les groupes multinationaux concern\u00e9s par l’imposition minimale mondiale b\u00e9n\u00e9ficient d’un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour accomplir leurs premi\u00e8res obligations d\u00e9claratives. Le Gouvernement reporte la date limite de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration d’information GloBE et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la d\u00e9claration de liquidation de l’imp\u00f4t compl\u00e9mentaire. On fait le point\u2026<\/p>\n
La premi\u00e8re campagne d\u00e9clarative li\u00e9e au dispositif d’imposition minimale des groupes multinationaux (\u00ab Pilier 2 \u00bb) devait initialement s’achever le 30 juin 2026. Compte tenu des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les entreprises, cette \u00e9ch\u00e9ance est finalement repouss\u00e9e au 1er septembre 2026.<\/p>\n
Ce d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire concerne le d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration d’information GloBE (\u00ab GIR \u00bb) ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9claration de liquidation de l’imp\u00f4t compl\u00e9mentaire et son paiement.<\/p>\n
Pour justifier ce report, le Gouvernement met en avant plusieurs difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les groupes concern\u00e9s : la collecte de donn\u00e9es aupr\u00e8s de nombreuses filiales, l’adaptation des outils informatiques, les retards de certains \u00e9diteurs de logiciels, ainsi que les derni\u00e8res pr\u00e9cisions apport\u00e9es au niveau international sur les \u00e9changes d’informations.<\/p>\n
Cette prolongation s’inscrit dans une approche pragmatique destin\u00e9e \u00e0 s\u00e9curiser cette premi\u00e8re campagne d\u00e9clarative et \u00e0 laisser aux entreprises concern\u00e9es le temps de satisfaire \u00e0 leurs nouvelles obligations.<\/p>\n
![\"Shutterstock_aidepirogue](\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_aidepirogue.jpg\" "\\"\\"")
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"