Les \u00e9changes d’informations entre l’administration fiscale et les instances disciplinaires des professions r\u00e9glement\u00e9es constituent un levier important dans la lutte contre la fraude. Afin de faciliter les poursuites disciplinaires et de mieux lutter contre l’exercice ill\u00e9gal de la profession d’expert-comptable, la loi fait \u00e9voluer les r\u00e8gles de transmission de ces informations.<\/p>\n
L’administration fiscale peut d\u00e9j\u00e0 communiquer certaines informations aux instances disciplinaires des professions r\u00e9glement\u00e9es lorsqu’elles sont utiles \u00e0 l’exercice de leurs missions.<\/p>\n
La loi relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales assouplit ce dispositif \u00e0 plusieurs \u00e9gards.<\/p>\n
D’une part, elle pr\u00e9cise que ces informations pourront \u00eatre transmises indiff\u00e9remment aux diff\u00e9rentes instances disciplinaires comp\u00e9tentes, quelle que soit leur d\u00e9nomination.<\/p>\n
D’autre part, cette transmission ne sera plus limit\u00e9e aux seuls dossiers dont ces instances sont saisies. Elle pourra \u00e9galement intervenir lorsque celles-ci d\u00e9cident de se saisir elles-m\u00eames d’une affaire.<\/p>\n
Enfin, la loi \u00e9largit le champ des informations susceptibles d’\u00eatre communiqu\u00e9es afin de permettre l’engagement de poursuites en cas d’exercice ill\u00e9gal de la profession d’expert-comptable.<\/p>\n
L’objectif est de renforcer la coop\u00e9ration entre l’administration fiscale et les instances ordinales afin de faciliter les proc\u00e9dures disciplinaires et de mieux lutter contre les pratiques irr\u00e9guli\u00e8res susceptibles de porter atteinte \u00e0 la profession.<\/p>\n
Notez pour finir que si l\u2019administration fiscale \u00e9tait de tenue de communiquer soit au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de l’ordre des experts-comptables, soit au pr\u00e9sident de la commission nationale d’inscription les r\u00e9sultats des contr\u00f4les dont ont fait l’objet respectivement les clients ou adh\u00e9rents des professionnels de l\u2019expertise comptable, cette obligation devient d\u00e9sormais une simple facult\u00e9.<\/p>\n
Pour rappel, ces renseignements peuvent porter sur la nature et le montant des rectifications dont le client ou l’adh\u00e9rent a fait l’objet.<\/p>\n
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