Par cons\u00e9quent, il \u00e9tait possible de proc\u00e9der \u00e0 une cession de parts sans faire intervenir de professionnel du droit et du chiffre alors m\u00eame que son actif \u00e9tait majoritairement de nature immobili\u00e8re.<\/p>\n
Afin d\u2019assurer l\u2019intervention d\u2019un tiers de confiance, la loi de lutte contre les fraudes fiscales et sociales a durci le cadre applicable \u00e0 ce type de cession afin qu\u2019elle soit accompagn\u00e9e par un professionnel.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, une cession de parts sociales ou d\u2019actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re doit \u00eatre constat\u00e9e :<\/p>\n
- \n
- soit par un acte authentique, c\u2019est-\u00e0-dire concr\u00e8tement par un notaire ;<\/li>\n
- soit par un acte contresign\u00e9 par avocat ;<\/li>\n
- soit par un acte sous signature priv\u00e9e r\u00e9dig\u00e9 par un expert-comptable habilit\u00e9 en ce sens, dans le prolongement de sa mission d\u2019expertise comptable.<\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019acte ainsi r\u00e9dig\u00e9 devra, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois, \u00eatre enregistr\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale.<\/p>\n
Les professionnels du droit et du chiffre concern\u00e9s devront, dans le cadre de ces cessions, respecter leurs obligations en mati\u00e8re de vigilance, de d\u00e9claration et d\u2019information en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d\u2019argent et le financement du terrorisme.<\/p>\n
Notez que le non-respect de cette r\u00e8gle sera sanctionn\u00e9 par la nullit\u00e9 de la cession. Autrement dit, elle sera consid\u00e9r\u00e9e comme n\u2019ayant jamais exist\u00e9.<\/p>\n
Une exception est toutefois am\u00e9nag\u00e9e : cette nouvelle r\u00e8gle ne concerne pas les cessions de parts de placements collectifs, en tant qu\u2019instruments financiers.<\/p>\n
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