Le d\u00e9veloppement des formations ouvertes ou \u00e0 distance a rendu certains contr\u00f4les plus complexes.<\/p>\n
En pratique, lorsqu\u2019une formation est propos\u00e9e en ligne, les agents de contr\u00f4le ne peuvent pas toujours proc\u00e9der \u00e0 des visites sur place. Leur seule possibilit\u00e9 est souvent de s\u2019inscrire \u00e0 la formation, au risque d\u2019\u00eatre rapidement identifi\u00e9s.<\/p>\n
Pour tenir compte de cette difficult\u00e9, la loi autorise les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de la formation professionnelle \u00e0 recourir \u00e0 une identit\u00e9 d\u2019emprunt, depuis le 27 juin 2026.<\/p>\n
Ce proc\u00e9d\u00e9 sera r\u00e9serv\u00e9 au contr\u00f4le des organismes proposant des actions de formation r\u00e9alis\u00e9es en tout ou partie \u00e0 distance, ou pour lesquelles l\u2019inscription peut \u00eatre effectu\u00e9e en ligne.<\/p>\n
Un d\u00e9cret devra pr\u00e9ciser les conditions de mise en \u0153uvre de ces contr\u00f4les.<\/p>\n
Notez par ailleurs que la loi pr\u00e9voit aussi une mesure similaire au profit des agents de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, dans le cadre de la gestion du CPF.<\/p>\n
Les op\u00e9rateurs de comp\u00e9tences davantage mobilis\u00e9s<\/h3>\n
La loi renforce aussi le r\u00f4le des op\u00e9rateurs de comp\u00e9tences (ou \u00ab OPCO \u00bb).<\/p>\n
Ces derniers ont d\u00e9sormais pour mission de s\u2019assurer de l\u2019ex\u00e9cution des actions de formation, ainsi que de leur qualit\u00e9 et de leur ad\u00e9quation financi\u00e8re aux besoins de formation.<\/p>\n
Les OPCO devront ainsi travailler avec les autres services de contr\u00f4le, notamment dans le cadre de contr\u00f4les mutualis\u00e9s et d\u2019\u00e9changes d\u2019informations.<\/p>\n
Les modalit\u00e9s de cette coop\u00e9ration doivent encore faire l\u2019objet de pr\u00e9cisions, non encore parues \u00e0 ce jour.<\/p>\n
France comp\u00e9tences dot\u00e9 de nouveaux pouvoirs<\/strong><\/h3>\nFrance comp\u00e9tences, \u00e9tablissement public charg\u00e9 de la gouvernance du syst\u00e8me de formation professionnelle et d\u2019alternance, se voit \u00e9galement attribuer de nouvelles pr\u00e9rogatives, toujours \u00e0 compter du 27 juin 2026.<\/p>\n
D\u00e9sormais, dans le cadre de ses missions relatives au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles et au r\u00e9pertoire sp\u00e9cifique, ses agents pourront proc\u00e9der :<\/p>\n
\n- \u00e0 des contr\u00f4les sur pi\u00e8ces aupr\u00e8s des minist\u00e8res certificateurs ;<\/li>\n
- \u00e0 des contr\u00f4les sur pi\u00e8ces et sur place aupr\u00e8s de certains organismes certificateurs.<\/li>\n<\/ul>\n
Ils pourront \u00e9galement recourir \u00e0 une identit\u00e9 d\u2019emprunt dans le cadre de leurs contr\u00f4les. <\/p>\n
France comp\u00e9tences pourra demander aux personnes contr\u00f4l\u00e9es la communication de tout document, quel qu\u2019en soit le support, sans que le secret professionnel ne puisse lui \u00eatre oppos\u00e9.<\/p>\n
Des contr\u00f4les par \u00e9chantillonnage possibles<\/strong><\/h3>\nEnfin, la loi autorise les agents de contr\u00f4le \u00e0 recourir \u00e0 une m\u00e9thode de v\u00e9rification par \u00e9chantillonnage et extrapolation.<\/p>\n
Cette m\u00e9thode doit permettre de d\u00e9terminer plus facilement le montant des sommes \u00e0 reverser lorsqu\u2019un organisme de formation a accueilli un nombre important de stagiaires.<\/p>\n
Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une mesure pratique, destin\u00e9e \u00e0 faciliter les contr\u00f4les dans les situations o\u00f9 l\u2019examen individualis\u00e9 de chaque dossier serait particuli\u00e8rement lourd.<\/p>\n
Pour l\u2019essentiel, ces mesures sont entr\u00e9es en vigueur depuis le 27 juin 2026, exception faite des mesures n\u00e9cessitant encore des pr\u00e9cisions \u00e9manant du pouvoir r\u00e9glementaire et non encore publi\u00e9es \u00e0 ce jour.<\/p>\n
Ils pourront \u00e9galement recourir \u00e0 une identit\u00e9 d\u2019emprunt dans le cadre de leurs contr\u00f4les. <\/p>\n
France comp\u00e9tences pourra demander aux personnes contr\u00f4l\u00e9es la communication de tout document, quel qu\u2019en soit le support, sans que le secret professionnel ne puisse lui \u00eatre oppos\u00e9.<\/p>\n
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