Aujourd\u2019hui, les r\u00e8gles applicables \u00e0 la lutte contre la fraude dans la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP), qui finance le C2P, ne permettent pas de sanctionner sp\u00e9cifiquement les agissements frauduleux visant ce compte.<\/p>\n
La loi de lutte contre les fraudes entend combler ce vide en int\u00e9grant les fraudes relatives au C2P dans le champ de la p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re pouvant \u00eatre prononc\u00e9e par la Carsat.<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, l\u2019assurance maladie peut d\u00e9j\u00e0 prononcer un avertissement ou une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 l\u2019encontre des employeurs en cas de comportements frauduleux vis\u00e9s par le code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
En mati\u00e8re de C2P, cette p\u00e9nalit\u00e9 peut d\u00e9sormais \u00eatre appliqu\u00e9e dans 3 situations :<\/p>\n
- \n
- lorsque l\u2019employeur cherche \u00e0 obtenir, par une fausse d\u00e9claration, une man\u0153uvre ou le non-respect des r\u00e8gles applicables, un avantage au titre du C2P ;<\/li>\n
- lorsqu\u2019il cherche \u00e0 obtenir ou \u00e0 faire obtenir des avantages injustifi\u00e9s au titre du C2P, \u00e0 priver les salari\u00e9s de leurs droits ou \u00e0 les r\u00e9duire ;<\/li>\n
- lorsqu\u2019il refuse l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une information, ne r\u00e9pond pas ou fournit une r\u00e9ponse fausse, incompl\u00e8te ou abusivement tardive \u00e0 une demande de pi\u00e8ces justificatives, d\u2019informations ou d\u2019acc\u00e8s \u00e0 une information dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le.<\/li>\n<\/ul>\n
Ces nouveaux cas de sanction sont applicables aux manquements commis depuis le 27 juin 2026.<\/p>\n
D\u00e9claration inexacte : une p\u00e9nalit\u00e9 alourdie<\/strong><\/h3>\n
L\u2019employeur qui d\u00e9clare de mani\u00e8re inexacte les facteurs de risques professionnels auxquels ses salari\u00e9s sont expos\u00e9s, ou qui ne proc\u00e8de pas \u00e0 cette d\u00e9claration, encourt d\u00e9j\u00e0 une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re.<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, cette p\u00e9nalit\u00e9 ne pouvait pas d\u00e9passer 50 % du plafond mensuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (PMSS), soit 2 002,50 \u20ac par salari\u00e9 concern\u00e9 sur la base du PMSS 2026 fix\u00e9 \u00e0 4 005 \u20ac. En pratique, son montant \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 un tiers de 1 % du PMSS, soit 13,35 \u20ac en 2026.<\/p>\n
Depuis le 27 juin 2026, ce montant est relev\u00e9, avec l\u2019instauration d\u2019un seuil minimal : la p\u00e9nalit\u00e9 ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 1,25 % du PMSS, tout en conservant le plafond de 50 % du PMSS.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, en cas d\u2019inexactitude ou d\u2019absence de d\u00e9claration, la p\u00e9nalit\u00e9 encourue est donc comprise entre 50,06 \u20ac et 2 002,50 \u20ac par salari\u00e9 concern\u00e9, sur la base du PMSS 2026.<\/p>\n
Autre nouveaut\u00e9 : depuis le 27 juin 2026, la loi pr\u00e9voit \u00e9galement le doublement de cette p\u00e9nalit\u00e9 en cas de r\u00e9cidive.<\/p>\n
Notez toutefois que le d\u00e9lai permettant de caract\u00e9riser cette r\u00e9cidive reste \u00e0 pr\u00e9ciser \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 nous \u00e9crivons ces lignes.<\/p>\n
Des pouvoirs de contr\u00f4le consolid\u00e9s<\/strong><\/h3>\n
La loi renforce \u00e9galement les moyens d\u2019action des agents des Carsat charg\u00e9s de contr\u00f4ler le C2P.<\/p>\n
Pour rappel, ces agents peuvent effectuer des contr\u00f4les sur pi\u00e8ces et sur place afin de v\u00e9rifier l\u2019effectivit\u00e9 et l\u2019ampleur de l\u2019exposition des salari\u00e9s aux facteurs de risques professionnels d\u00e9clar\u00e9s, ainsi que l\u2019exactitude des donn\u00e9es transmises par l\u2019employeur.<\/p>\n
Depuis le 27 juin 2026, la loi impose pour les employeurs et travailleurs ind\u00e9pendants, de pr\u00e9senter aux agents tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de leur mission et de leur permettre l\u2019acc\u00e8s aux locaux de l\u2019entreprise.<\/p>\n
Si ces obligations \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation, elles sont d\u00e9sormais express\u00e9ment pr\u00e9vues par le code du travail et le code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, renfor\u00e7ant de ce fait leur port\u00e9e juridique. <\/p>\n
Enfin, les agents pourront v\u00e9rifier l\u2019exactitude des d\u00e9clarations, des attestations et des justificatifs fournis.<\/p>\n
Leurs constatations feront foi jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire et pourront \u00eatre transmises \u00e0 un autre organisme de protection sociale concern\u00e9 par les manquements constat\u00e9s, afin que celui-ci puisse, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en tirer les cons\u00e9quences, dans le respect du principe du contradictoire.<\/p>\n
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