Cette obligation concerne \u00e9galement les pi\u00e8ces justificatives relatives aux op\u00e9rations ouvrant droit \u00e0 d\u00e9duction en mati\u00e8re de TVA.<\/p>\n
Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, ces documents devaient \u00eatre conserv\u00e9s pendant 6 ans, \u00e0 compter de la derni\u00e8re op\u00e9ration mentionn\u00e9e sur les livres ou registres ou, selon les cas, de la date d’\u00e9tablissement des documents concern\u00e9s.<\/p>\n
Cette situation pouvait conduire \u00e0 une situation paradoxale : l’administration pouvait contr\u00f4ler une p\u00e9riode de 10 ans alors m\u00eame que le contribuable n’\u00e9tait plus tenu de conserver l’ensemble des documents permettant de justifier sa situation sur toute cette p\u00e9riode.<\/p>\n
La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte d\u00e9sormais cette dur\u00e9e de conservation \u00e0 10 ans.<\/p>\n
L’objectif est d’aligner l’obligation de conservation des documents sur les d\u00e9lais de reprise dont dispose l’administration dans certaines situations particuli\u00e8res, notamment lorsqu’elle peut remonter jusqu’\u00e0 10 ann\u00e9es en arri\u00e8re pour proc\u00e9der \u00e0 des rectifications.<\/p>\n
En portant le d\u00e9lai de conservation \u00e0 10 ans, le l\u00e9gislateur met donc fin \u00e0 une incoh\u00e9rence et aligne d\u00e9sormais la dur\u00e9e de conservation des documents sur le d\u00e9lai maximal pendant lequel l’administration peut exercer son droit de reprise dans ces situations particuli\u00e8res.<\/p>\n
En pratique, cette r\u00e9forme implique pour les entreprises de revoir, si n\u00e9cessaire, leurs proc\u00e9dures d’archivage, qu’elles soient papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es.<\/p>\n
Elles devront veiller \u00e0 conserver pendant 10 ans l’ensemble des documents entrant dans le champ de cette obligation afin d’\u00eatre en mesure de r\u00e9pondre \u00e0 toute demande de l’administration fiscale en cas de contr\u00f4le.<\/p>\n
Cette \u00e9volution suppose \u00e9galement d’anticiper les capacit\u00e9s de stockage et les modalit\u00e9s de conservation des documents num\u00e9riques, dont l’int\u00e9grit\u00e9, la lisibilit\u00e9 et l’accessibilit\u00e9 devront \u00eatre garanties pendant toute cette p\u00e9riode.<\/p>\n
Cette nouvelle dur\u00e9e de conservation s’applique aux documents et pi\u00e8ces dont le d\u00e9lai de conservation expire apr\u00e8s le 1er janvier 2027.<\/p>\n
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