{"id":4351,"date":"2026-07-09T00:00:00","date_gmt":"2026-07-08T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.smvconseil.fr\/index.php\/2026\/07\/09\/vtc-renforcement-de-la-lutte-contre-le-travail-dissimule\/"},"modified":"2026-07-09T00:00:00","modified_gmt":"2026-07-08T22:00:00","slug":"vtc-renforcement-de-la-lutte-contre-le-travail-dissimule","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.smvconseil.fr\/index.php\/2026\/07\/09\/vtc-renforcement-de-la-lutte-contre-le-travail-dissimule\/","title":{"rendered":"VTC : renforcement de la lutte contre le travail dissimul\u00e9"},"content":{"rendered":"<p>Pour lutter contre le travail dissimul\u00e9 dans le secteur des VTC, les obligations pesant sur les exploitants et les plateformes de mise en relation vont \u00eatre renforc\u00e9es. Objectif : mieux contr\u00f4ler les chauffeurs, les v\u00e9hicules utilis\u00e9s et pr\u00e9venir toute tentative de fraude\u2026<\/p>\n<h2>Travail dissimul\u00e9 : les plateformes VTC appel\u00e9es \u00e0 approfondir les contr\u00f4les<\/h2>\n<p>Dans le cadre de la lutte contre les fraudes dans le secteur des v\u00e9hicules de transport avec chauffeur, plus connus sous le nom de \u00ab VTC \u00bb, de nouvelles mesures sont pr\u00e9vues. Elles sont applicables, pour l\u2019essentiel, depuis le 27 juin 2026.<\/p>\n<p>L\u2019objectif est notamment de lutter contre certains pratiques qui consistent, pour un exploitant VTC (c\u2019est-\u00e0-dire un professionnel inscrit au registre des VTC et autoris\u00e9 \u00e0 exercer cette activit\u00e9), \u00e0 mettre son inscription au registre professionnel \u00e0 disposition d\u2019un tiers.<\/p>\n<p>Concr\u00e8tement, depuis le 27 juin 2026, un exploitant r\u00e9guli\u00e8rement inscrit ne peut plus permettre \u00e0 une autre personne d\u2019utiliser son inscription pour exercer l\u2019activit\u00e9 de VTC \u00e0 sa place, que ce soit gratuitement ou contre r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n<p>Cette interdiction vise \u00e0 emp\u00eacher des personnes non d\u00e9clar\u00e9es, ou ne remplissant pas les conditions requises, d\u2019exercer une activit\u00e9 de chauffeur VTC en utilisant l\u2019inscription d\u2019un autre exploitant.<\/p>\n<p>Pour renforcer les contr\u00f4les, les exploitants doivent \u00e9galement d\u00e9clarer davantage d\u2019informations dans le registre professionnel sp\u00e9cifique. Ils doivent notamment y indiquer le nom des conducteurs qu\u2019ils emploient, leur num\u00e9ro de carte professionnelle, ainsi que les num\u00e9ros d\u2019immatriculation des v\u00e9hicules utilis\u00e9s.<\/p>\n<p>Les plateformes et autres professionnels de mise en relation pourront acc\u00e9der \u00e0 certaines donn\u00e9es du registre afin de v\u00e9rifier les informations relatives aux exploitants, aux conducteurs et aux v\u00e9hicules auxquels ils ont recours.<\/p>\n<p>Les sanctions sont \u00e9galement renforc\u00e9es en cas de manquement. Les personnes concern\u00e9es peuvent notamment s\u2019exposer \u00e0 des peines plus lourdes, pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 3 ans d\u2019emprisonnement et 45 000 \u20ac d\u2019amende, ainsi qu\u2019\u00e0 une interdiction de para\u00eetre dans certains lieux ou dans certaines cat\u00e9gories de lieux.<\/p>\n<h3>Travail dissimul\u00e9 : des relations de travail contr\u00f4l\u00e9es<\/h3>\n<p>Une autre nouveaut\u00e9 importante issue de la loi de lutte contre les fraudes m\u00e9rite d\u2019\u00eatre signal\u00e9e, s\u2019agissant des chauffeurs VTC.<\/p>\n<p>Lorsqu\u2019un exploitant met son inscription au registre \u00e0 disposition d\u2019un tiers, il est pr\u00e9sum\u00e9 li\u00e9 \u00e0 cette personne par un contrat de travail. En pratique, la relation pourra donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une relation employeur \/ salari\u00e9.<\/p>\n<p>Dans ce cas, l\u2019administration proc\u00e8de \u00e0 la radiation de l\u2019inscription de l\u2019exploitant au registre. Elle peut \u00e9galement lui interdire de s\u2019y inscrire \u00e0 nouveau pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.<\/p>\n<p>Cette interdiction peut aussi viser, pendant la m\u00eame dur\u00e9e maximale, les dirigeants de droit ou de fait de l\u2019exploitant concern\u00e9, qui pourront se voir interdire d\u2019intervenir en tant que dirigeants d\u2019un exploitant inscrit au registre.<\/p>\n<h3>Travail dissimul\u00e9 : les obligations des plateformes renforc\u00e9es<\/h3>\n<p>Les obligations des plateformes et autres professionnels de mise en relation seront, elles aussi, renforc\u00e9es, mais selon un calendrier sp\u00e9cifique.<\/p>\n<p>\u00c0 compter d\u2019une date ult\u00e9rieure, et au plus tard au 1er d\u00e9cembre 2027, ces professionnels devront effectuer davantage de v\u00e9rifications concernant les exploitants qu\u2019ils mettent en relation avec des passagers.<\/p>\n<p>Ils devront notamment s\u2019assurer que l\u2019attestation d\u2019inscription au registre n\u2019est pas mise \u00e0 disposition du conducteur par un tiers lorsque celui-ci op\u00e8re dans le cadre applicable aux travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n<p>Dans les autres cas, ils devront v\u00e9rifier que cette attestation est bien mise \u00e0 disposition du conducteur par l\u2019exploitant qui l\u2019emploie.<\/p>\n<p>Ils devront \u00e9galement s\u2019assurer que :<\/p>\n<ul>\n<li>les exploitants qu\u2019ils mettent en relation avec des passagers sont en mesure de d\u00e9montrer qu\u2019ils ne pratiquent pas de travail dissimul\u00e9 ;<\/li>\n<li>qu\u2019ils n\u2019emploient pas de salari\u00e9 non autoris\u00e9 \u00e0 exercer une activit\u00e9 professionnelle en France ;<\/li>\n<li>et qu\u2019ils ne mettent pas leur inscription au registre \u00e0 disposition d\u2019un tiers.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les plateformes et autres professionnels de mise en relation devront aussi v\u00e9rifier qu\u2019il n\u2019existe pas d\u2019incoh\u00e9rence manifeste entre, d\u2019une part, les informations figurant dans les attestations de vigilance et les documents relatifs \u00e0 la situation des exploitants au regard de leurs obligations et, d\u2019autre part, les donn\u00e9es relatives aux conducteurs dont ils disposent ou qu\u2019ils recueillent.<\/p>\n<p>En cas de non-respect de ces nouvelles obligations, les plateformes et autres professionnels de mise en relation pourront \u00eatre sanctionn\u00e9s financi\u00e8rement.<\/p>\n<p>L\u2019amende pourra atteindre 150 \u20ac par mise en relation effectu\u00e9e en m\u00e9connaissance de ces obligations.<\/p>\n<p>Le montant total des amendes prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un m\u00eame professionnel au cours d\u2019une ann\u00e9e ne pourra toutefois pas exc\u00e9der 5 % du chiffre d\u2019affaires hors taxes r\u00e9alis\u00e9 en France au titre du dernier exercice clos.<\/p>\n<p>Pour fixer le montant de la sanction, l\u2019administration tiendra notamment compte des circonstances et de la gravit\u00e9 du manquement, de son \u00e9ventuelle r\u00e9it\u00e9ration, du comportement de son auteur, notamment de sa bonne foi, ainsi que de ses ressources et de ses charges.<\/p>\n<p>Les professionnels sanctionn\u00e9s pourront contester la d\u00e9cision devant le tribunal administratif.<\/p>\n<p>Attention : ces nouvelles obligations de v\u00e9rification des plateformes et autres professionnels de mise en relation, ainsi que les sanctions administratives qui y sont associ\u00e9es, ne sont pas applicables imm\u00e9diatement. Elles entreront en application \u00e0 une date ult\u00e9rieure, et au plus tard le 1er d\u00e9cembre 2027.<\/p>\n<p>Enfin, notez que la r\u00e9glementation pr\u00e9voit d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 un d\u00e9lai pour permettre aux professionnels concern\u00e9s d\u2019effectuer les v\u00e9rifications relatives aux exploitants qu\u2019ils avaient d\u00e9j\u00e0 mis en relation avec des passagers avant l\u2019entr\u00e9e en application de ces nouvelles obligations.<\/p>\n<div>Sources :  <\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000054309736\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Loi no 2026-534 du 25 juin 2026 relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (article 28)<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<p><a href=\"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/vtc-renforcement-de-la-lutte-contre-le-travail-dissimule\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">VTC : renforcement de la lutte contre le travail dissimul\u00e9 <\/a> &#8211; \u00a9 Copyright WebLex<\/p>\n<p><img  title=\"\"  alt=\"Shutterstock_vtcdissimule VTC : renforcement de la lutte contre le travail dissimul\u00e9\" decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_vtcdissimule.jpg\"><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Pour lutter contre le travail dissimul\u00e9 dans le secteur des VTC, les obligations pesant sur les exploitants et les plateformes de mise en relation vont \u00eatre renforc\u00e9es. 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