Le dispositif permettant de sanctionner les professionnels ayant particip\u00e9 \u00e0 des manquements fiscaux commis par leurs clients est \u00e9largi. S\u2019il visait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent les situations les plus graves, il concernera d\u00e9sormais de nouveaux cas de manquements sanctionn\u00e9s par l\u2019administration fiscale. Lesquels ?<\/p>\n
Dans le syst\u00e8me fiscal fran\u00e7ais visant \u00e0 lutter contre la fraude, il est pr\u00e9vu une amende \u00e0 l\u2019encontre des professionnels exer\u00e7ant une activit\u00e9 de conseil juridique, financier ou comptable, ou assurant la d\u00e9tention de biens ou de fonds pour le compte de tiers, lorsqu\u2019ils ont sciemment apport\u00e9 leur concours \u00e0 la commission d\u2019un manquement fiscal par un particulier ou une entreprise.<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, cette sanction \u00e9tait principalement applicable lorsque le contribuable avait fait l\u2019objet des p\u00e9nalit\u00e9s les plus lourdes, correspondant aux situations de fraude ou d\u2019abus les plus caract\u00e9ris\u00e9s et impliquant une majoration de 80 %.<\/p>\n
La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales \u00e9tend d\u00e9sormais ce dispositif aux cas dans lesquels les manquements du contribuable sont sanctionn\u00e9s par une majoration de 40 %.<\/p>\n
Sont notamment concern\u00e9s les cas de manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9fauts de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration apr\u00e8s mise en demeure, ainsi que certains cas d\u2019abus de droit.<\/p>\n
Cette extension conduit \u00e0 \u00e9largir le champ des situations dans lesquelles la responsabilit\u00e9 d\u2019un professionnel du conseil peut \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n
La mise en \u0153uvre de l\u2019amende suppose que l\u2019administration \u00e9tablisse le r\u00f4le du professionnel dans la r\u00e9alisation du manquement fiscal.<\/p>\n
Elle doit ainsi d\u00e9montrer que le conseil a apport\u00e9 une aide effective ayant permis la commission de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 et qu\u2019il avait connaissance du caract\u00e8re non conforme du sch\u00e9ma mis en place.<\/p>\n
En pratique, ces conditions de mise en \u0153uvre limitent encore le recours \u00e0 ce dispositif, qui demeure d\u00e9pendant d\u2019une appr\u00e9ciation au cas par cas des \u00e9l\u00e9ments de fait.<\/p>\n
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