La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les moyens d’action de l’administration fiscale lorsqu’un contr\u00f4le n\u00e9cessite la coop\u00e9ration d’une administration \u00e9trang\u00e8re. Au programme : des \u00e9changes \u00e9largis avec certains \u00c9tats situ\u00e9s hors de l’Union europ\u00e9enne et un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour mener le contr\u00f4le \u00e0 son terme\u2026<\/p>\n
Lorsqu’un contr\u00f4le fiscal porte sur une situation pr\u00e9sentant des liens avec l’\u00e9tranger, l’administration fran\u00e7aise peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 travailler avec les autorit\u00e9s fiscales d’autres pays afin d’\u00e9changer des informations ou de mener certaines op\u00e9rations de contr\u00f4le en commun.<\/p>\n
Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, ces proc\u00e9dures de coop\u00e9ration \u00e9taient principalement r\u00e9serv\u00e9es aux \u00c9tats membres de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
La loi ouvre d\u00e9sormais ces possibilit\u00e9s aux \u00c9tats et territoires situ\u00e9s hors de l’Union europ\u00e9enne, d\u00e8s lors qu’ils ont conclu avec la France une convention pr\u00e9voyant une assistance administrative pour lutter contre la fraude et l’\u00e9vasion fiscales.<\/p>\n
Cette coop\u00e9ration renforc\u00e9e a \u00e9galement une cons\u00e9quence importante pour le contribuable : lorsque l’administration l’informe, avant l’expiration du d\u00e9lai dont elle dispose normalement pour rectifier son imposition, qu’elle engage une telle proc\u00e9dure de coop\u00e9ration internationale, elle b\u00e9n\u00e9ficiera de 3 ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires pour corriger d’\u00e9ventuelles erreurs ou insuffisances d’imposition.<\/p>\n
Enfin, si des agents de l’administration \u00e9trang\u00e8re sont amen\u00e9s \u00e0 assister aux op\u00e9rations de contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9es en France, le contribuable ne pourra pas s’opposer \u00e0 leur pr\u00e9sence : un tel refus sera trait\u00e9 comme une opposition au contr\u00f4le fiscal et pourra donner lieu aux sanctions pr\u00e9vues dans cette situation.<\/p>\n
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