Afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale et fiscale, il est pr\u00e9vu de moderniser les modalit\u00e9s d’exercice du droit de communication de l’administration. Certains organismes pourront d\u00e9sormais \u00eatre tenus de r\u00e9pondre sous un format d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9. On fait le point\u2026<\/p>\n
Dans le cadre de son droit de communication, l’administration fiscale peut demander \u00e0 certains tiers de lui transmettre les renseignements ou documents n\u00e9cessaires \u00e0 ses missions de contr\u00f4le.<\/p>\n
Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, aucun format de r\u00e9ponse n’\u00e9tait impos\u00e9.<\/p>\n
D\u00e9sormais, les \u00e9tablissements financiers, les organismes bancaires et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, les personnes soumises aux obligations d\u00e9claratives relatives aux comptes ouverts, d\u00e9tenus, utilis\u00e9s ou clos en France et \u00e0 l’\u00e9tranger pourront \u00eatre tenus de r\u00e9pondre sous une forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, selon un format qui sera fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 \u00e0 venir.<\/p>\n
Cette facult\u00e9 est \u00e9galement ouverte \u00e0 l’administration des douanes lorsqu’elle exerce son propre droit de communication.<\/p>\n
L’objectif est de faciliter le traitement automatis\u00e9 des informations recueillies, d’en am\u00e9liorer l’exploitation et de renforcer l’efficacit\u00e9 des contr\u00f4les fiscaux et douaniers.<\/p>\n
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