En revanche, il n\u2019est plus n\u00e9cessaire d\u2019annexer une copie des d\u00e9p\u00f4ts ant\u00e9rieurs dont des \u00e9l\u00e9ments sont repris en cas de demandes de d\u00e9p\u00f4t de brevet successives faites par le m\u00eame inventeur. Cette demande permet, pour rappel, que la 2de demande de brevet b\u00e9n\u00e9ficie de la date de d\u00e9p\u00f4t de la 1re pour les \u00e9l\u00e9ments communs aux 2 demandes. Il ne sera donc plus n\u00e9cessaire de fournir les copies des brevets ant\u00e9rieurs pour pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments communs.<\/p>\n
Notez que les fascicules de brevets ne seront plus imprim\u00e9s.<\/p>\n
Enfin, il est possible de formuler des propositions de modification du brevet dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019opposition jusqu\u2019\u00e0 la fin de la phase d\u2019orale sous r\u00e9serve d\u2019un d\u00e9bat contradictoire.<\/p>\n
Un cadre applicable aux redevances plus strictes<\/h2>\nR\u00e9duction de redevance resserr\u00e9e<\/h3>\n
Pour rappel, \u00e0 l’occasion du d\u00e9p\u00f4t, de l’examen, de la d\u00e9livrance du brevet et de son maintien en vigueur, une redevance doit \u00eatre pay\u00e9e \u00e0 l\u2019INPI.<\/p>\n
Le montant de cette redevance peut \u00eatre diminu\u00e9 selon les cas. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les entreprises employant moins de 1 000 salari\u00e9s et dont 25 % maximum du capital \u00e9tait d\u00e9tenu par une autre entit\u00e9 ne remplissant pas cette condition d\u2019effectif pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier de cette r\u00e9duction.<\/p>\n
Aujourd\u2019hui, la condition d\u2019effectif est abaiss\u00e9e \u00e0 250 salari\u00e9s.<\/p>\n
Notez un changement au niveau de la proc\u00e9dure. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la demande de r\u00e9duction pouvait \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de la demande de brevet. Cette demande doit, maintenant, \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande.<\/p>\n
Fin du remboursement des redevances<\/h3>\n
Pour toutes les demandes introduites \u00e0 compter du 2 juillet 2026, il ne sera plus possible d\u2019obtenir un remboursement de redevances vers\u00e9es au titre :<\/p>\n
- \n
- d\u2019une irrecevabilit\u00e9 ;<\/li>\n
- d\u2019une cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure de limitation de brevet en cas d\u2019opposition ;<\/li>\n
- d\u2019une absence de traduction lors de la transformation d\u2019un brevet europ\u00e9en ;<\/li>\n
- d\u2019une non-transmission \u00e0 l\u2019Office mondial de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019une demande d\u2019extension internationale de brevet.<\/li>\n<\/ul>\n
Par exception, il sera possible d\u2019obtenir le remboursement de la redevance de rapport de recherche d’un brevet lorsqu’il est mis fin \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance du brevet ou en cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, \u00e0 condition que la proc\u00e9dure d’\u00e9tablissement du rapport de recherche n’ait pas \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e.<\/p>\n
Une am\u00e9lioration de la protection des donn\u00e9es personnelles<\/h3>\n
Dans un souci de confidentialit\u00e9 et de protection des donn\u00e9es personnelles, les adresses du domicile des personnes physiques d\u00e9posantes de titres de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ne seront plus publi\u00e9es, ni diffus\u00e9es sur les registres et dans le Bulletin officiel de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle.<\/p>\n
Resteront publiques les nom, pr\u00e9noms, commune et pays de r\u00e9sidence de la personne.<\/p>\n
Elles ne figureront donc plus sur le site DATA INPI pour respecter la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles, comme c\u2019est d\u00e9j\u00e0 le cas pour le Registre national des entreprises (RNE).<\/p>\n
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