La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les cons\u00e9quences fiscales et sociales applicables aux revenus provenant de certaines activit\u00e9s illicites. D\u00e8s les revenus imposables de 2026, ils seront soumis \u00e0 une CSG de 25 %, mais ce n\u2019est pas tout\u2026<\/p>\n
Certains revenus provenant d’activit\u00e9s illicites, notamment du trafic de stup\u00e9fiants, d’armes ou de fausse monnaie, etc., peuvent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre tax\u00e9s par l’administration fiscale, m\u00eame lorsqu’ils n’ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s.<\/p>\n
\u00c0 compter des revenus imposables de 2026, ces sommes seront aussi soumises \u00e0 une CSG de 25 %.<\/p>\n
Autre changement : cette contribution ne pourra pas \u00eatre d\u00e9duite du revenu imposable, contrairement \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu pour une partie de la CSG applicable aux autres revenus.<\/p>\n
La loi pr\u00e9voit \u00e9galement que ces revenus seront d\u00e9sormais pris en compte pour calculer les ressources ouvrant droit \u00e0 certaines aides sociales ou permettant d’en fixer le montant.<\/p>\n
Enfin, une personne ne pourra plus percevoir, pour une m\u00eame p\u00e9riode, des allocations ch\u00f4mage et des revenus issus de ces activit\u00e9s illicites. Pour v\u00e9rifier cette r\u00e8gle, l’administration fiscale transmettra les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l’organisme charg\u00e9 du versement des allocations.<\/p>\n
Si ces revenus sont d\u00e9couverts apr\u00e8s le versement des allocations, l’organisme pourra revoir les droits de la personne concern\u00e9e. Toutefois, la diminution des allocations ne pourra jamais \u00eatre sup\u00e9rieure au montant des revenus illicites per\u00e7us.<\/p>\n
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