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- Contre-visite patronale : l\u2019employeur inform\u00e9 en cas de d\u00e9saccord de la caisse<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour m\u00e9moire, l\u2019employeur tenu d\u2019assurer le maintien de salaire d\u2019un salari\u00e9 en arr\u00eat de travail percevant des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale (IJSS) peut, en contrepartie, demander \u00e0 ce dernier de se soumettre \u00e0 une contre-visite m\u00e9dicale, parfois appel\u00e9e \u00ab contre-visite patronale \u00bb.<\/p>\n
Cette contre-visite vise \u00e0 v\u00e9rifier que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9 justifie effectivement son arr\u00eat de travail et le prive bien de sa capacit\u00e9 \u00e0 exercer son activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n
Lorsque la contre-visite diligent\u00e9e par l\u2019employeur conclut que l\u2019arr\u00eat de travail n\u2019est pas justifi\u00e9, ou lorsque le m\u00e9decin contr\u00f4leur n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019examiner le salari\u00e9, un rapport est transmis au service du contr\u00f4le m\u00e9dical de la caisse.<\/p>\n
Au vu de ce rapport, le service du contr\u00f4le m\u00e9dical peut soit demander \u00e0 la caisse de suspendre le versement des IJSS, soit proc\u00e9der \u00e0 un nouvel examen de la situation de l\u2019assur\u00e9.<\/p>\n
\u00c0 compter du 27 juin 2026, lorsque le service du contr\u00f4le m\u00e9dical d\u00e9cidera de ne pas suivre l\u2019avis du m\u00e9decin mandat\u00e9 par l\u2019employeur, il devra en informer ce dernier par un avis \u00e9crit et motiv\u00e9.<\/p>\n
Il convient toutefois de pr\u00e9ciser que le non-respect de cette obligation d\u2019information sera sans incidence sur les droits du salari\u00e9 comme de l\u2019employeur, et n\u2019ouvrira droit \u00e0 aucun recours. <\/p>\n
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- Alsace-Moselle : la contre-visite m\u00e9dicale patronale devient possible<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
En Alsace-Moselle, le droit local pr\u00e9voit un maintien de salaire sp\u00e9cifique lorsque le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 du salari\u00e9, notamment en cas de maladie.<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, ces dispositions ne pr\u00e9voyaient pas la possibilit\u00e9 pour l\u2019employeur d\u2019organiser une contre-visite m\u00e9dicale patronale.<\/p>\n
Toujours depuis le 27 juin 2026, la loi pr\u00e9voit d\u00e9sormais qu\u2019en contrepartie du maintien de salaire vers\u00e9 au salari\u00e9 en arr\u00eat maladie, l\u2019employeur pourra faire proc\u00e9der \u00e0 une contre-visite, dans les m\u00eames conditions que celles applicables au maintien de salaire l\u00e9gal de droit commun.<\/p>\n
Si la contre-visite conclut que l\u2019arr\u00eat est injustifi\u00e9, ou s\u2019il est impossible de proc\u00e9der au contr\u00f4le pour un motif imputable au salari\u00e9, l\u2019employeur pourra interrompre le maintien de salaire.<\/p>\n
Attention : cette nouvelle possibilit\u00e9 ne concerne toutefois pas l\u2019obligation de maintien de salaire propre aux commis commerciaux d\u2019Alsace-Moselle.<\/p>\n
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- T\u00e9l\u00e9m\u00e9decine : un seul renouvellement possible, sauf exceptions<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2024, un arr\u00eat de travail prescrit ou renouvel\u00e9 en t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine ne peut, en principe, pas d\u00e9passer 3 jours, ni avoir pour effet de porter la dur\u00e9e totale de l\u2019arr\u00eat au-del\u00e0 de 3 jours.<\/p>\n
Des exceptions existent lorsque l\u2019arr\u00eat ou son renouvellement est prescrit par le m\u00e9decin traitant ou la sage-femme r\u00e9f\u00e9rente de l\u2019assur\u00e9, ou lorsque le patient justifie de l\u2019impossibilit\u00e9 de consulter un professionnel m\u00e9dical comp\u00e9tent en pr\u00e9sentiel.<\/p>\n
D\u00e9sormais, cet encadrement est encore renforc\u00e9 : \u00e0 compter du 27 juin 2026, un arr\u00eat de travail ne pourra d\u00e9sormais \u00eatre renouvel\u00e9 qu\u2019une seule fois par t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine.<\/p>\n
Aucun renouvellement ult\u00e9rieur ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par cette voie, sauf dans les m\u00eames cas d\u00e9rogatoires.<\/p>\n
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- Plateformes en ligne : un \u00e9change oral obligatoire<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Depuis le 27 juin 2026, les plateformes en ligne accessibles directement aux assur\u00e9s ne peuvent plus d\u00e9livrer un arr\u00eat de travail uniquement via un formulaire ou un \u00e9change \u00e9crit. <\/p>\n
Rappelons que ces \u00ab plateformes en ligne \u00bb d\u00e9signent les sites ou applications de t\u00e9l\u00e9consultation accessibles directement par les assur\u00e9s, sur lesquels ces derniers peuvent demander une consultation et obtenir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un arr\u00eat de travail.<\/p>\n
D\u00e9sormais donc, ces services ne pourront fournir, \u00e0 titre principal, des prescriptions d\u2019arr\u00eats de travail qu\u2019\u00e0 la condition qu\u2019un \u00e9change oral synchrone soit intervenu au pr\u00e9alable entre le prescripteur et le patient.<\/p>\n
Toutefois, soulignons que ce pr\u00e9alable obligatoire vise sp\u00e9cifiquement les plateformes ouvertes au grand public, et non les outils utilis\u00e9s entre professionnels de sant\u00e9.<\/p>\n
- Plateformes en ligne : un \u00e9change oral obligatoire<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- T\u00e9l\u00e9m\u00e9decine : un seul renouvellement possible, sauf exceptions<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Alsace-Moselle : la contre-visite m\u00e9dicale patronale devient possible<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
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