Afin de favoriser la lutte contre le travail dissimul\u00e9, la loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale instaure une nouvelle proc\u00e9dure de \u00ab flagrance sociale \u00bb destin\u00e9e \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9action des organismes sociaux pour recouvrer plus rapidement les sommes aff\u00e9rentes.<\/p>\n
En cas de travail dissimul\u00e9, un nouveau dispositif devrait prochainement permettre aux organismes de recouvrement de s\u00e9curiser plus rapidement les sommes dues, notamment lorsque le paiement para\u00eet menac\u00e9.<\/p>\n
Rappelons que le travail dissimul\u00e9 est une infraction qui peut prendre plusieurs formes : il peut s\u2019agir d\u2019une activit\u00e9 exerc\u00e9e sans \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e, d\u2019un salari\u00e9 non d\u00e9clar\u00e9, des heures r\u00e9ellement travaill\u00e9es mais non indiqu\u00e9es sur le bulletin de paie, ou encore des cotisations sociales qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es.<\/p>\n
Lorsqu\u2019un contr\u00f4le r\u00e9v\u00e8le une telle situation, l\u2019enjeu est double : constater la fraude, bien s\u00fbr, mais aussi r\u00e9cup\u00e9rer les sommes dues. En effet, le travail dissimul\u00e9 entra\u00eene le paiement de cotisations, de majorations, de p\u00e9nalit\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la remise en cause de certains avantages sociaux.<\/p>\n
Aujourd\u2019hui, les organismes de recouvrement peuvent d\u00e9j\u00e0 prendre des mesures pour \u00e9viter que ces sommes deviennent irr\u00e9cup\u00e9rables. Il peut s\u2019agir, par exemple, de mesures permettant de bloquer certains biens ou avoirs.<\/p>\n
Mais jusqu\u2019alors et avant d\u2019en arriver l\u00e0, la personne contr\u00f4l\u00e9e peut pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments pour d\u00e9montrer qu\u2019elle dispose de garanties suffisantes de paiement.<\/p>\n
En clair, elle peut tenter de prouver que les sommes pourront \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de bloquer ses biens ou ses comptes.<\/p>\n
Le probl\u00e8me, c\u2019est que ce d\u00e9lai peut parfois \u00eatre mis \u00e0 profit par le cotisant contr\u00f4l\u00e9 pour faire dispara\u00eetre les fonds, transf\u00e9rer des actifs ou organiser son insolvabilit\u00e9.<\/p>\n
R\u00e9sultat : lorsque l\u2019organisme de recouvrement veut agir, il peut \u00eatre trop tard. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment pour \u00e9viter cette situation frauduleuse qu\u2019un nouveau dispositif va \u00eatre mis en place.<\/p>\n
D\u00e9sormais, lorsqu\u2019une infraction de travail dissimul\u00e9 sera constat\u00e9e et que la situation fera craindre un risque pour le recouvrement, l\u2019agent de contr\u00f4le pourra \u00e9tablir un proc\u00e8s-verbal de \u00ab flagrance sociale \u00bb.<\/p>\n
Ce document \u00e9valuera les sommes en jeu : cotisations non pay\u00e9es, majorations, p\u00e9nalit\u00e9s, mais aussi r\u00e9ductions ou exon\u00e9rations de cotisations remises en cause.<\/p>\n
Une fois ce document notifi\u00e9, l\u2019organisme de recouvrement pourra agir sans attendre l\u2019autorisation pr\u00e9alable d\u2019un juge. Il pourra notamment prendre des mesures rapides pour emp\u00eacher la disparition des biens ou des avoirs permettant de payer la dette sociale.<\/p>\n
La personne contr\u00f4l\u00e9e conservera toutefois des recours. Elle pourra demander la lev\u00e9e des mesures si elle apporte des garanties suffisantes de paiement. Elle pourra \u00e9galement saisir le juge, qui devra statuer dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la saisine.<\/p>\n
Dans ce cas, le juge pourra ordonner la mainlev\u00e9e de la mesure conservatoire, notamment si les conditions exig\u00e9es pour la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de flagrance ne sont pas r\u00e9unies. Attention toutefois : cette contestation ne suspendra pas automatiquement les mesures prises.<\/p>\n
Ce nouveau dispositif devrait entrer en vigueur prochainement, et au plus tard le 1er janvier 2027. Ses modalit\u00e9s d\u2019application doivent encore \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es.<\/p>\n
Affaire \u00e0 suivre\u2026<\/p>\n
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