Afin de renforcer la lutte contre la fraude \u00e0 la TVA, la loi relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales \u00e9largit les pouvoirs de contr\u00f4le de l’administration fiscale. Les interventions inopin\u00e9es, jusqu’alors centr\u00e9es sur les logiciels et syst\u00e8mes de caisse, pourront d\u00e9sormais \u00e9galement porter sur les terminaux et syst\u00e8mes de paiement \u00e9lectronique utilis\u00e9s par les entreprises.<\/p>\n
Les entreprises assujetties \u00e0 la TVA utilisant un logiciel ou un syst\u00e8me de caisse sont d\u00e9j\u00e0 soumises \u00e0 des obligations destin\u00e9es \u00e0 garantir la s\u00e9curisation, la conservation et l’archivage des donn\u00e9es d’encaissement. Afin de s’assurer du respect de ces obligations, l’administration fiscale peut d\u00e9j\u00e0 effectuer des interventions inopin\u00e9es dans leurs locaux professionnels.<\/p>\n
La loi \u00e9tend d\u00e9sormais ces contr\u00f4les aux terminaux et syst\u00e8mes de paiement \u00e9lectronique utilis\u00e9s pour encaisser les r\u00e8glements des clients, qu’ils soient ou non reli\u00e9s \u00e0 une caisse enregistreuse.<\/p>\n
\u00c0 cette occasion, les agents de l’administration fiscale pourront intervenir dans les locaux d\u2019une entreprise, sans information pr\u00e9alable, pour relever les r\u00e9f\u00e9rences des \u00e9quipements utilis\u00e9s, ainsi que les identifiants des comptes bancaires sur lesquels sont vers\u00e9s les fonds encaiss\u00e9s. L’objectif est de permettre \u00e0 l’administration de disposer d’une vision plus compl\u00e8te des moyens d’encaissement utilis\u00e9s par les entreprises.<\/p>\n
La proc\u00e9dure est encadr\u00e9e : un avis d’intervention est remis au d\u00e9but du contr\u00f4le et un proc\u00e8s-verbal est \u00e9tabli \u00e0 son issue. En cas de refus de pr\u00e9senter tout ou partie des terminaux ou syst\u00e8mes de paiement \u00e9lectronique, une amende de 7 500 \u20ac par appareil non pr\u00e9sent\u00e9 est encourue.<\/p>\n
Notez que le contr\u00f4le peut avoir lieu entre 8 h et 20 h ou, en dehors de ces heures, au cours des heures d\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise.<\/p>\n
Enfin, la loi compl\u00e8te \u00e9galement les obligations applicables aux logiciels et syst\u00e8mes de caisse : les donn\u00e9es archiv\u00e9es devront d\u00e9sormais pouvoir \u00eatre restitu\u00e9es dans un format r\u00e9pondant aux normes fix\u00e9es par l’administration, afin d’en faciliter l’exploitation lors des contr\u00f4les.<\/p>\n
Cette nouvelle mesure s\u2019applique \u00e0 compter du 27 juin 2026.<\/p>\n
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