2 exclusions sont n\u00e9anmoins \u00e0 noter. Ne pourront pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide les entreprises :<\/p>\n
- \n
- faisant l’objet d’une injonction de r\u00e9cup\u00e9ration non ex\u00e9cut\u00e9e suivant une d\u00e9cision de la Commission d\u00e9clarant des aides ill\u00e9gales et incompatibles avec le march\u00e9 int\u00e9rieur, tant qu’elles n’auront pas rembours\u00e9 ou vers\u00e9 sur un compte bloqu\u00e9 le montant total de l’aide ill\u00e9gale et incompatible, major\u00e9 des int\u00e9r\u00eats de r\u00e9cup\u00e9ration correspondants ;<\/li>\n
- d\u00e9j\u00e0 en difficult\u00e9 lors de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent (cette exclusion ne s\u2019applique pas aux micro et petites entreprises, d\u00e8s lors qu\u2019elles ne font pas l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure collective et n\u2019ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une aide au sauvetage ou d\u2019une aide \u00e0 la restructuration).<\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019aide porte sur l\u2019ensemble des achats de carburants r\u00e9alis\u00e9s par ces entreprises entre le 1\u1d49\u02b3 avril 2026 et le 31 mai 2026.<\/p>\n
Un assouplissement est propos\u00e9 par le gouvernement : alors qu\u2019il \u00e9tait initialement pr\u00e9vu que, pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide, il fallait que le carburant achet\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 \u00e0 la date de la demande, dor\u00e9navant, la condition du paiement doit \u00eatre satisfaite au plus tard au 15 juillet 2026.<\/p>\n
De ce fait la date limite pour demander de l\u2019aide est \u00e9galement port\u00e9e au 15 juillet 2026, et non plus au 30 juin 2026.<\/p>\n
L\u2019aide s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 0,20 \u20ac par litre achet\u00e9 en avril 2026 et 0,35 \u20ac par litre achet\u00e9 en mai 2026.<\/p>\n
Une demande unique peut \u00eatre faite pour chaque entreprise et doit comporter les pi\u00e8ces list\u00e9es ici<\/a>.<\/p>\n
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