\u00c0 l’approche de la g\u00e9n\u00e9ralisation de la facturation \u00e9lectronique, une interrogation persistait concernant les appels de charges de copropri\u00e9t\u00e9, notamment lorsqu’ils comprennent des d\u00e9penses soumises \u00e0 la TVA. Les syndics devront-ils les transmettre via une plateforme de d\u00e9mat\u00e9rialisation ? R\u00e9ponse du Gouvernement\u2026<\/p>\n
Dans les copropri\u00e9t\u00e9s comprenant des locaux professionnels ou commerciaux, les appels de charges adress\u00e9s par les syndics peuvent comporter des d\u00e9penses soumises \u00e0 la TVA (entretien, maintenance, \u00e9nergie, s\u00e9curit\u00e9, etc.), dont les copropri\u00e9taires assujettis peuvent, sous conditions, d\u00e9duire la taxe.<\/p>\n
Dans ce contexte, un s\u00e9nateur interroge le Gouvernement afin de savoir si ces appels de charges entreront dans le champ de la facturation \u00e9lectronique et si la r\u00e9forme modifiera les justificatifs n\u00e9cessaires \u00e0 l’exercice du droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA.<\/p>\n
\u00c0 cette occasion, le Gouvernement rappelle que les appels de fonds ou appels de charges ne constituent pas des factures au sens du droit fiscal. Ils restent donc exclus du champ d’application de la facturation \u00e9lectronique. En pratique, aucune nouvelle obligation ne s’impose aux syndics : ces documents n’ont pas \u00e0 \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s sur une plateforme agr\u00e9\u00e9e, ni transmis sous format \u00e9lectronique dans le cadre de la r\u00e9forme.<\/p>\n
Le Gouvernement pr\u00e9cise \u00e9galement que cette exclusion est sans cons\u00e9quence sur les r\u00e8gles de TVA. Les copropri\u00e9taires exer\u00e7ant une activit\u00e9 soumise \u00e0 la TVA continuent de d\u00e9duire la taxe dans les conditions de droit commun, sur la base des relev\u00e9s de charges \u00e9tablis par le syndic conform\u00e9ment \u00e0 la doctrine administrative.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, il rappelle que les factures des fournisseurs sont adress\u00e9es au syndic ou au syndicat des copropri\u00e9taires, lequel d\u00e9livre ensuite un relev\u00e9 de charges au copropri\u00e9taire faisant appara\u00eetre les d\u00e9penses concern\u00e9es et la TVA correspondante. Ce relev\u00e9 demeure le justificatif permettant, lorsque les conditions sont r\u00e9unies, d’exercer le droit \u00e0 d\u00e9duction.<\/p>\n
Enfin, lorsque le copropri\u00e9taire refacture des charges r\u00e9cup\u00e9rables \u00e0 son locataire sans appliquer le r\u00e9gime des d\u00e9bours, il doit continuer \u00e0 faire appara\u00eetre la TVA correspondante afin de permettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’exercice du droit \u00e0 d\u00e9duction par ce dernier.<\/p>\n
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