Les locaux, professionnels ou priv\u00e9s, peuvent faire l\u2019objet d\u2019une visite de l\u2019administration fiscale, sur autorisation du juge, pour proc\u00e9der \u00e0 des recherches en cas de pr\u00e9somption de fraude. Cette proc\u00e9dure, tr\u00e8s intrusive, vient d\u2019\u00eatre am\u00e9nag\u00e9e notamment sur la forme des actes de proc\u00e9dure et le sort des documents saisis en cas de contentieux. On fait le point\u2026<\/p>\n
Les visites domiciliaires donnent lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un proc\u00e8s-verbal retra\u00e7ant le d\u00e9roulement des op\u00e9rations, ainsi qu\u2019\u00e0 un inventaire des pi\u00e8ces et documents saisis.<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, ces documents \u00e9taient principalement \u00e9tablis sur support papier, avec des signatures manuscrites.<\/p>\n
La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales ouvre d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 de les \u00e9tablir sous forme num\u00e9rique. Le proc\u00e8s-verbal et l\u2019inventaire pourront \u00eatre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s et sign\u00e9s \u00e9lectroniquement, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret \u00e0 venir.<\/p>\n
Surtout, la loi pr\u00e9cise le r\u00e9gime applicable aux copies des documents saisis lorsque la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure est contest\u00e9e par la personne ou l\u2019entreprise visit\u00e9e.<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, lorsque la d\u00e9cision autorisant la visite ou la saisie \u00e9tait d\u00e9finitivement annul\u00e9e, les copies des documents devaient \u00eatre d\u00e9truites. En revanche, aucune r\u00e8gle ne pr\u00e9voyait express\u00e9ment leur sort lorsque la d\u00e9cision \u00e9tait contest\u00e9e par la personne ou l\u2019entreprise visit\u00e9e.<\/p>\n
D\u00e9sormais, une distinction est op\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n
Lorsque la d\u00e9cision est d\u00e9finitivement annul\u00e9e, les copies doivent \u00eatre d\u00e9truites.<\/p>\n
En revanche, en cas de contestation, les copies peuvent \u00eatre conserv\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 l\u2019intervention d\u2019une d\u00e9cision insusceptible de recours.<\/p>\n
Pendant toute cette p\u00e9riode, et tant que la proc\u00e9dure n\u2019est pas d\u00e9finitivement tranch\u00e9e, l\u2019administration ne peut toutefois ni les consulter, ni les exploiter, ni les opposer au contribuable.<\/p>\n
Cette \u00e9volution permet de moderniser la proc\u00e9dure tout en s\u00e9curisant le traitement des documents saisis en cas de contentieux.<\/p>\n
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