Pour les entreprises, l\u2019enjeu est concret : certaines absences li\u00e9es \u00e0 l\u2019engagement \u00e9lectoral ou \u00e0 l\u2019exercice d\u2019un mandat local devront \u00eatre mieux anticip\u00e9es dans l\u2019organisation du travail.<\/p>\n
Parmi les mesures \u00e0 retenir, le cong\u00e9 \u00e9lectif est port\u00e9 \u00e0 20 jours ouvrables pour les salari\u00e9s candidats \u00e0 certaines \u00e9lections, notamment municipales, d\u00e9partementales ou r\u00e9gionales.<\/p>\n
Les autorisations d\u2019absence sont \u00e9galement \u00e9tendues afin de permettre aux \u00e9lus salari\u00e9s de participer \u00e0 davantage de r\u00e9unions ou missions li\u00e9es \u00e0 leur mandat. L\u2019employeur devra donc int\u00e9grer ces absences dans la planification de l\u2019activit\u00e9, en particulier dans les petites structures ou les \u00e9quipes d\u00e9j\u00e0 sous tension.<\/p>\n
Autre \u00e9volution notable : le cong\u00e9 de formation des \u00e9lus locaux est port\u00e9 \u00e0 24 jours par mandat. L\u00e0 encore, cette mesure peut avoir un impact direct sur l\u2019organisation interne, notamment lorsque le salari\u00e9 \u00e9lu occupe un poste difficilement rempla\u00e7able.<\/p>\n
La r\u00e9forme cr\u00e9e \u00e9galement un label \u00ab Employeur partenaire de la d\u00e9mocratie locale \u00bb. Il vise \u00e0 valoriser les entreprises qui facilitent l\u2019exercice d\u2019un mandat local par leurs salari\u00e9s. Pour les employeurs concern\u00e9s, ce label pourra constituer un outil de communication RH et de valorisation de leur politique sociale.<\/p>\n
Enfin, la loi entend faciliter le retour \u00e0 la vie professionnelle des \u00e9lus \u00e0 l\u2019issue de leur mandat. Elle pr\u00e9voit notamment la prise en compte des comp\u00e9tences acquises pendant l\u2019exercice du mandat et un accompagnement renforc\u00e9 vers l\u2019emploi. C\u00f4t\u00e9 entreprise, cela suppose d\u2019identifier ces comp\u00e9tences et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de les valoriser dans le parcours professionnel du salari\u00e9.<\/p>\n
Mise en application de ce statut dans les territoires d\u2019Outre-mer<\/h3>\n
Ces nouvelles r\u00e8gles sur le statut de l\u2019\u00e9lu local ne concernent pas seulement la m\u00e9tropole. Elles s\u2019appliquent aussi, avec certaines adaptations, \u00e0 plusieurs territoires d\u2019outre-mer : Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Cal\u00e9donie.<\/p>\n
Mais attention, elles ne s\u2019appliquent pas toutes \u00e0 la m\u00eame date selon les territoires :<\/p>\n
- \n
- pour Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les r\u00e8gles s\u2019appliquent depuis le 12 juin 2026 ;<\/li>\n
- pour la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Cal\u00e9donie, elles s\u2019appliquent depuis le 21 juin 2026.<\/li>\n<\/ul>\n
Enfin, certaines mesures sont report\u00e9es et ne s\u2019appliqueront qu\u2019\u00e0 partir du 1er janvier 2027.<\/p>\n
Sont notamment concern\u00e9es par cette entr\u00e9e en vigueur diff\u00e9r\u00e9e, selon les territoires, des dispositions relatives \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement du poste de travail des \u00e9lus locaux en situation de handicap, \u00e0 la prise en charge de certains frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice du mandat, \u00e0 la modulation de certaines indemnit\u00e9s en fonction de la participation effective aux r\u00e9unions, ainsi qu\u2019\u00e0 certaines r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 l\u2019allocation de fin de mandat.<\/p>\n
Sources : <\/p>\n- \n
- Loi no 2025-1249 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant cr\u00e9ation d’un statut de l’\u00e9lu local<\/a><\/li>\n
- Ordonnance no 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivit\u00e9s relevant de l’article 74 de la Constitution et \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie des dispositions de la loi n\u00b0 2025-1249 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant cr\u00e9ation d’un statut de l’\u00e9lu local<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
- Loi no 2025-1249 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant cr\u00e9ation d’un statut de l’\u00e9lu local<\/a><\/li>\n
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