Les cessions de droits d’auteur peuvent, sous certaines conditions, b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de TVA de 10 % sous r\u00e9serve que l’op\u00e9ration rel\u00e8ve r\u00e9ellement d’une exploitation d’une \u0153uvre de l’esprit et non d’une simple prestation de services. Une distinction parfois d\u00e9licate \u00e0 op\u00e9rer, notamment dans le domaine de la photographie. Explications\u2026<\/p>\n
Pour rappel, les cessions de droits d’auteur peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de TVA de 10 %. Ce r\u00e9gime vise certaines op\u00e9rations portant sur l’exploitation d’une \u0153uvre de l’esprit et se distingue des prestations de services soumises au taux normal de TVA.<\/p>\n
La qualification retenue d\u00e9pend toutefois de la nature r\u00e9elle de l’activit\u00e9 exerc\u00e9e. Pour d\u00e9terminer si une op\u00e9ration rel\u00e8ve d’une cession de droits d’auteur ou d’une simple prestation de services, il convient notamment de tenir compte des conditions dans lesquelles la cr\u00e9ation est r\u00e9alis\u00e9e et de la libert\u00e9 dont dispose son auteur.<\/p>\n
Les photographies r\u00e9alis\u00e9es pour les besoins d’une activit\u00e9 commerciale, selon des contraintes et des consignes d\u00e9finies par le client, ne rel\u00e8vent pas automatiquement du r\u00e9gime applicable aux cessions de droits d’auteur. L’existence d’une activit\u00e9 cr\u00e9ative ou d’un travail de retouche ne suffit donc pas, \u00e0 elle seule, \u00e0 justifier l’application du taux r\u00e9duit de TVA, comme l\u2019illustre une affaire r\u00e9cente.<\/p>\n
Dans cette affaire, un photographe ind\u00e9pendant r\u00e9alise, pour des sites internet de vente de v\u00eatements en ligne, des clich\u00e9s de mannequins destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter les articles vendus. Estimant c\u00e9der \u00e0 ses clients des droits d’auteur sur ses photographies, il applique \u00e0 ses factures le taux r\u00e9duit de TVA de 10 %…<\/p>\n
Ce que refuse l’administration fiscale : selon elle, le photographe r\u00e9alise de simples prestations photographiques soumises au taux normal de TVA.<\/p>\n
\u00ab \u00c0 tort ! \u00bb, conteste le photographe qui rappelle que ses clich\u00e9s sont originaux et prot\u00e9g\u00e9s par le droit d’auteur. Peu importe qu’ils soient r\u00e9alis\u00e9s pour des sites de e-commerce : il c\u00e8de des droits sur ses \u0153uvres et non de simples photographies\u2026<\/p>\n
Sauf que ces clich\u00e9s sont r\u00e9alis\u00e9s selon les besoins des sites internet, dans le respect d’une charte graphique pr\u00e9d\u00e9finie et sous le contr\u00f4le de leurs \u00e9quipes, qui peuvent demander des corrections ou des retouches.<\/p>\n
Des conditions qui, pour le juge, ne permettent pas ici de b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de TVA s\u2019agissant, selon lui, de simples prestations de services soumises au taux normal de TVA.<\/p>\n
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