Une soci\u00e9t\u00e9 vend des \u00e9clairages pour les chirurgiens-dentistes en indiquant \u00e0 ses clients qu\u2019ils sont conformes \u00e0 des normes de colorim\u00e9trie. Sauf que cela est faux, constate son concurrent, qui accuse cette soci\u00e9t\u00e9 de concurrence d\u00e9loyale. Ce qui n\u2019\u00e9tait pas son intention, se d\u00e9fend la soci\u00e9t\u00e9\u2026<\/p>\n
Elle rappelle avoir fait expertiser ses produits par un organisme sp\u00e9cialis\u00e9, mais les certificats se sont av\u00e9r\u00e9s incomplets ou inexacts. Il ne peut donc pas lui \u00eatre reproch\u00e9 ici une concurrence d\u00e9loyale, d\u2019autant qu\u2019il n\u2019est pas prouv\u00e9 qu\u2019elle a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment mis sur le march\u00e9 des produits concurrents se r\u00e9clamant respectueux de la norme requise en sachant qu’ils ne la respectaient pas, afin d’en retirer un avantage indu au pr\u00e9judice de ses concurrents\u2026<\/p>\n
Sauf qu\u2019une action en concurrence d\u00e9loyale suppose seulement l’existence d’une faute sans avoir \u00e0 \u00e9tablir un \u00e9l\u00e9ment intentionnel, rappelle le juge : peu importe que la soci\u00e9t\u00e9 ait eu ou non cette intention, sa responsabilit\u00e9 peut \u00eatre engag\u00e9e\u2026<\/p>\n<\/p><\/div>\n
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