{"id":4250,"date":"2026-06-26T00:00:00","date_gmt":"2026-06-25T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.smvconseil.fr\/index.php\/2026\/06\/26\/operateurs-de-plateforme-la-phase-pilote-du-precompte-se-precise\/"},"modified":"2026-06-26T00:00:00","modified_gmt":"2026-06-25T22:00:00","slug":"operateurs-de-plateforme-la-phase-pilote-du-precompte-se-precise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.smvconseil.fr\/index.php\/2026\/06\/26\/operateurs-de-plateforme-la-phase-pilote-du-precompte-se-precise\/","title":{"rendered":"Op\u00e9rateurs de plateforme : la phase pilote du pr\u00e9compte se pr\u00e9cise"},"content":{"rendered":"

Les modalit\u00e9s pratiques de la phase pilote du pr\u00e9compte des cotisations sociales dues par certains travailleurs de plateformes sont pr\u00e9cis\u00e9es. L\u2019occasion de faire le point sur ce dispositif, qui doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2027.<\/p>\n

Travailleurs de plateformes : le pr\u00e9compte des cotisations sociales entre en phase pilote<\/h2>\n

\u00c0 compter du 1er janvier 2027, les plateformes num\u00e9riques de mise en relation devront, en principe, pr\u00e9lever directement les cotisations et contributions sociales dues par certains travailleurs ind\u00e9pendants sur les revenus r\u00e9alis\u00e9s par leur interm\u00e9diaire.<\/p>\n

L\u2019objectif est simple : lorsque le travailleur r\u00e9alise un chiffre d\u2019affaires via une plateforme, celle-ci devra prendre en charge une partie des d\u00e9marches aujourd\u2019hui effectu\u00e9es directement par le travailleur aupr\u00e8s de l\u2019Urssaf.<\/p>\n

Elle devra d\u00e9clarer les sommes r\u00e9alis\u00e9es, appliquer le taux de pr\u00e9l\u00e8vement communiqu\u00e9 par l\u2019Urssaf, pr\u00e9lever les cotisations et contributions dues, puis les reverser \u00e0 l\u2019organisme de recouvrement.<\/p>\n

Avant cette g\u00e9n\u00e9ralisation, le dispositif fait l\u2019objet d\u2019une phase pilote, lanc\u00e9e depuis avril 2026 aupr\u00e8s de certaines plateformes, retenues sur la base du volontariat.<\/p>\n

Dans ce cadre, certaines des modalit\u00e9s pratiques de mise en place de cette phase pilote ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9voil\u00e9es.<\/p>\n

D\u2019abord, un r\u00f4le central est donn\u00e9 de l\u2019ACOSS, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019Urssaf Caisse nationale : les plateformes volontaires devront s\u2019inscrire \u00e0 un service en ligne mis \u00e0 leur disposition par l\u2019ACOSS et conclure avec elle une convention.<\/p>\n

Cette convention d\u00e9terminera les r\u00e8gles concr\u00e8tes de fonctionnement du dispositif : acc\u00e8s au service en ligne, transmission des donn\u00e9es, d\u00e9lais de d\u00e9claration, reversement des sommes pr\u00e9lev\u00e9es, correction des erreurs \u00e9ventuelles et information des travailleurs concern\u00e9s.<\/p>\n

Pour permettre l\u2019identification des utilisateurs entrant dans le dispositif, les plateformes devront transmettre \u00e0 l\u2019ACOSS certaines informations.<\/p>\n

Sont notamment vis\u00e9s l\u2019identit\u00e9 du vendeur ou du prestataire, son adresse, son num\u00e9ro SIRET ou SIREN, ses coordonn\u00e9es, son identifiant interne \u00e0 la plateforme, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son num\u00e9ro de TVA intracommunautaire.<\/p>\n

\u00c0 partir de ces donn\u00e9es, l\u2019ACOSS identifiera les travailleurs concern\u00e9s, notamment ceux relevant du r\u00e9gime micro-social, et transmettra \u00e0 la plateforme le taux de pr\u00e9l\u00e8vement applicable pour chaque cat\u00e9gorie d\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e sur la plateforme. Ce taux sera communiqu\u00e9 chaque mois.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, la plateforme appliquera ce taux aux sommes qu\u2019elle reverse au travailleur au titre du chiffre d\u2019affaires ou des recettes r\u00e9alis\u00e9s par son interm\u00e9diaire. Le pr\u00e9l\u00e8vement interviendra \u00e0 chaque versement effectu\u00e9 au profit du vendeur ou du prestataire. Les sommes ainsi pr\u00e9lev\u00e9es devront ensuite \u00eatre revers\u00e9es chaque mois, par virement, \u00e0 l\u2019Urssaf d\u00e9sign\u00e9e par le directeur de l\u2019ACOSS.<\/p>\n

Notez \u00e9galement que le dispositif ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 compter du mois suivant le d\u00e9but ou la reprise d\u2019activit\u00e9 du travailleur sur la plateforme concern\u00e9e. Il vise les vendeurs et prestataires relevant du r\u00e9gime micro-social, exer\u00e7ant leur activit\u00e9 principale en France, \u00e0 l\u2019exclusion de Saint-Barth\u00e9lemy.<\/p>\n

Une pr\u00e9cision est aussi pr\u00e9vue pour les travailleurs redevables de la TVA. Lorsque la TVA n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9duite du chiffre d\u2019affaires transmis par la plateforme, l\u2019Urssaf pourra informer le travailleur, lui demander de d\u00e9clarer le montant de TVA concern\u00e9, puis r\u00e9gulariser les cotisations et contributions dues.<\/p>\n

Enfin, le travailleur ind\u00e9pendant n\u2019aura pas \u00e0 d\u00e9clarer lui-m\u00eame \u00e0 l\u2019Urssaf les revenus qui auront d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement par la plateforme.<\/p>\n

En revanche, il devra continuer \u00e0 d\u00e9clarer les revenus qui ne sont pas couverts par ce dispositif, par exemple ceux r\u00e9alis\u00e9s en dehors de la plateforme ou via une plateforme non participante.<\/p>\n

Pour conclure, signalons que l\u2019Urssaf publie chaque mois une actualit\u00e9 d\u00e9di\u00e9e aux plateformes num\u00e9riques.<\/a><\/p>\n

Cette publication vise \u00e0 pr\u00e9senter, de mani\u00e8re synth\u00e9tique, les derni\u00e8res \u00e9volutions du dispositif et les mises \u00e0 jour documentaires utiles, notamment celles relatives au pr\u00e9compte des cotisations sociales et \u00e0 sa phase pilote.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n