Parce qu’elle a omis de mentionner plusieurs reprises de provisions dans sa liasse fiscale, une soci\u00e9t\u00e9 se voit r\u00e9clamer une amende cons\u00e9quente. Une sanction qu’elle conteste, estimant que seules les dotations aux provisions sont concern\u00e9es par cette obligation d\u00e9clarative. Une analyse que l’administration fiscale ne partage pas. Et le juge ?<\/p>\n
\u00c0 l’occasion d’un contr\u00f4le fiscal, l’administration constate qu’une soci\u00e9t\u00e9 n’a pas report\u00e9 dans le tableau des provisions joint \u00e0 sa d\u00e9claration de r\u00e9sultat plusieurs reprises de provisions intervenues \u00e0 la suite d’une op\u00e9ration de fusion.<\/p>\n
Consid\u00e9rant que cette omission rend le tableau des provisions incomplet, elle lui applique une amende. Une sanction que la soci\u00e9t\u00e9 refuse de payer.<\/p>\n
Selon elle, le tableau des provisions vis\u00e9 ne concerne que les dotations aux provisions, c’est-\u00e0-dire les provisions constitu\u00e9es au cours de l’exercice. Les reprises de provisions, qui correspondent \u00e0 la disparition ou \u00e0 l’utilisation de provisions ant\u00e9rieurement constat\u00e9es, n’ont donc pas \u00e0 y figurer.<\/p>\n
Elle rappelle \u00e9galement que les provisions ont bien \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es lors de leur constitution et estime qu’il serait excessif de sanctionner leur omission lors de leur reprise.<\/p>\n
Une analyse que ne partage pas le juge. Il rappelle que le mod\u00e8le officiel du tableau des provisions comporte express\u00e9ment une colonne destin\u00e9e aux augmentations de provisions et une autre consacr\u00e9e aux diminutions, c’est-\u00e0-dire aux reprises de provisions.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, l’obligation d\u00e9clarative porte aussi bien sur les dotations que sur les reprises de provisions.<\/p>\n
Enfin, le fait que les provisions aient \u00e9t\u00e9 correctement d\u00e9clar\u00e9es lors de leur constitution ne dispense pas l’entreprise de d\u00e9clarer leur reprise lorsqu’elle intervient.<\/p>\n
L’amende est donc maintenue.<\/p>\n
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