Les conventions de \u00ab management fees \u00bb sont courantes dans les groupes de soci\u00e9t\u00e9s puisqu\u2019elles permettent de facturer des prestations de direction, de gestion ou d\u2019assistance entre structures. Mais attention : lorsque la soci\u00e9t\u00e9 prestataire est dirig\u00e9e par la m\u00eame personne que la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab cliente \u00bb, la fronti\u00e8re peut vite devenir floue. S\u2019agit-il d\u2019une v\u00e9ritable prestation ext\u00e9rieure ou d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9guis\u00e9e ? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n
Les conventions de \u00ab management fees \u00bb sont fr\u00e9quentes dans les groupes de soci\u00e9t\u00e9s. Elles permettent \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de facturer \u00e0 une autre des prestations de direction, de gestion, de strat\u00e9gie, de d\u00e9veloppement commercial, de contr\u00f4le financier, etc.<\/p>\n
En th\u00e9orie, rien d\u2019anormal : une soci\u00e9t\u00e9 peut avoir besoin d\u2019une expertise ext\u00e9rieure. Une holding peut rendre des services \u00e0 ses filiales, une soci\u00e9t\u00e9 tierce peut apporter des moyens, des \u00e9quipes, une organisation, une m\u00e9thode, etc.<\/p>\n
Mais la difficult\u00e9 appara\u00eet lorsque la prestation factur\u00e9e correspond, en r\u00e9alit\u00e9, aux fonctions que le dirigeant exerce d\u00e9j\u00e0 au titre de son mandat social.<\/p>\n
En d\u2019autres termes, que se passe-t-il dans le cas o\u00f9 la filiale paie la holding pour accomplir des missions qui rel\u00e8vent d\u00e9j\u00e0 normalement du r\u00f4le de son propre dirigeant ?<\/p>\n
C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment sur ce point que le juge a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9\u2026<\/p>\n
Dans cette affaire, une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es (SAS) verse des honoraires \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 tierce au titre d\u2019une convention de prestations de direction g\u00e9n\u00e9rale, commerciale et financi\u00e8re.<\/p>\n
Au cours d\u2019un contr\u00f4le, l\u2019Urssaf constate que les fonctions de dirigeant de ces 2 soci\u00e9t\u00e9s sont exerc\u00e9es par la m\u00eame personne. L\u2019Urssaf en tire, \u00e0 titre de 1\u00e8re conclusion, que la soci\u00e9t\u00e9 tierce met donc \u00e0 la disposition de la SAS, par convention, son propre dirigeant.<\/p>\n
A titre de 2de conclusion, l\u2019Urssaf estime alors que les sommes vers\u00e9es par la SAS \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 tierce, en ex\u00e9cution de cette convention, ne r\u00e9mun\u00e8rent pas de v\u00e9ritables prestations distinctes, mais les fonctions m\u00eames de pr\u00e9sident de la SAS. Elle les r\u00e9int\u00e8gre donc dans l\u2019assiette de cotisations sociales dues par la soci\u00e9t\u00e9 filiale\u2026<\/p>\n
Ce que conteste la soci\u00e9t\u00e9 : les sommes ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es \u00e0 une personne morale, dans le cadre d\u2019une convention commerciale, et ne peuvent pas \u00eatre trait\u00e9es comme une r\u00e9mun\u00e9ration soumise \u00e0 cotisations, d\u2019autant qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que le dirigeant a ici effectivement dispos\u00e9 des sommes factur\u00e9es.<\/p>\n
Ce qui ne convainc pas le juge, qui tranche en faveur de l\u2019Urssaf en pr\u00e9cisant que la convention \u00ab revient \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer les fonctions de pr\u00e9sident \u00bb. Ici, le juge consid\u00e8re que la soci\u00e9t\u00e9 tierce ne facture pas une prestation autonome, mais facture, en r\u00e9alit\u00e9, l\u2019exercice du mandat social.<\/p>\n
Selon le juge, la SAS ne paie pas un service ext\u00e9rieur r\u00e9ellement distinct : elle paie, par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9, le travail que son pr\u00e9sident accomplit d\u00e9j\u00e0 pour elle en tant que dirigeant.<\/p>\n
La facture change donc l\u2019apparence du paiement, mais pas sa nature r\u00e9elle : il s\u2019agit d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration li\u00e9e aux fonctions de pr\u00e9sident, soumise dans ce cas \u00e0 cotisations sociales.<\/p>\n
Notez que cette d\u00e9cision n\u2019est pas nouvelle et s\u2019inscrit dans un contexte jurisprudentiel riche. En effet, les management fees ne posent pas seulement une question sociale : ils peuvent aussi soulever des difficult\u00e9s en droit des soci\u00e9t\u00e9s et en fiscalit\u00e9.<\/p>\n
En droit des soci\u00e9t\u00e9s, le point de contr\u00f4le est le suivant : la convention apporte-t-elle quelque chose de plus que le mandat social du dirigeant ?<\/p>\n
Si la soci\u00e9t\u00e9 paie une autre soci\u00e9t\u00e9 pour des missions que son dirigeant doit d\u00e9j\u00e0 accomplir en tant que pr\u00e9sident, la convention fait double emploi. Elle peut alors \u00eatre contest\u00e9e, car elle ne correspond pas \u00e0 une v\u00e9ritable prestation distincte.<\/p>\n
Il en va de m\u00eame en droit fiscal. Le raisonnement est analogue en pr\u00e9sence d\u2019une convention de management fees conclue entre 2 soci\u00e9t\u00e9s dirig\u00e9es par la m\u00eame personne physique : les honoraires vers\u00e9s ne sont fiscalement d\u00e9ductibles que si la soci\u00e9t\u00e9 peut d\u00e9montrer qu\u2019elle a re\u00e7u une v\u00e9ritable contrepartie.<\/p>\n
En revanche, r\u00e9mun\u00e9rer indirectement un dirigeant n\u2019est pas interdit par principe. Encore faut-il que cette r\u00e9mun\u00e9ration soit justifi\u00e9e, non excessive et d\u00e9cid\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
En substance, l\u2019analyse est d\u00e9sormais reprise sur le terrain social. L\u2019Urssaf peut regarder la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019op\u00e9ration : une vigilance s\u2019impose donc lorsqu\u2019une m\u00eame personne dirige \u00e0 la fois la soci\u00e9t\u00e9 qui rend des prestations de direction et la soci\u00e9t\u00e9 qui verse des honoraires pour ces m\u00eames prestations de direction, dans le cadre d\u2019une convention de management fees.<\/p>\n
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