En principe, une proc\u00e9dure collective ne concerne que l\u2019entreprise en difficult\u00e9. Mais il peut arriver que ladite proc\u00e9dure soit \u00e9tendue \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9, notamment en cas de confusion de leur patrimoine. Ce qui peut poser questions en mati\u00e8re de dates de d\u00e9but de prescription\u2026<\/p>\n
Une proc\u00e9dure collective, quelle qu\u2019elle soit, ne concerne, en principe, que l\u2019entreprise en difficult\u00e9.<\/p>\n
Par exception, il est possible d\u2019\u00e9tendre la proc\u00e9dure en question \u00e0 une autre personne, dirigeant ou soci\u00e9t\u00e9, en cas de confusion des patrimoines ou, sp\u00e9cifiquement pour les soci\u00e9t\u00e9s, de fictivit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, une soci\u00e9t\u00e9 est mise en redressement judiciaire. Dans ce cadre est fix\u00e9e la date de cessation des paiements de la soci\u00e9t\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire la date \u00e0 laquelle elle n\u2019a plus \u00e9t\u00e9 en mesure de rembourser ses dettes exigibles par son actif disponible.<\/p>\n
Pour rappel, la date de cessation des paiements n\u2019est pas neutre car elle entra\u00eene des cons\u00e9quences tr\u00e8s concr\u00e8tes. Elle permet, notamment, de faire d\u00e9marrer la \u00ab p\u00e9riode suspecte \u00bb durant laquelle il est possible, par exemple, de faire annuler des contrats qui dispersent l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 ou qui favorisent un cr\u00e9ancier au d\u00e9triment des autres.<\/p>\n
Mais, parce qu\u2019il y a une confusion entre les patrimoines de la soci\u00e9t\u00e9 en redressement judiciaire avec celui d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9, la proc\u00e9dure de redressement judiciaire visant la 1re soci\u00e9t\u00e9 est \u00e9tendue \u00e0 la 2de soci\u00e9t\u00e9, avant d\u2019\u00eatre convertie en liquidation judiciaire.<\/p>\n
Pour rappel, une extension de proc\u00e9dure collective est soumise \u00e0 un principe \u00ab d\u2019unicit\u00e9 de la proc\u00e9dure \u00bb. Concr\u00e8tement, cela signifie qu\u2019une seule proc\u00e9dure est mise en place pour les 2 entreprises.<\/p>\n
Apr\u00e8s l\u2019extension de la proc\u00e9dure, le liquidateur en charge du dossier demande, comme la loi le lui permet, de modifier la date de cessation des paiements afin de l\u2019ajuster \u00e0 cette nouvelle situation.<\/p>\n
Ce que contestent les 2 soci\u00e9t\u00e9s, selon qui la demande est prescrite.<\/p>\n
Elles rappellent, en effet, que cette demande doit \u00eatre faite dans un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter du jugement d\u2019ouverture de la proc\u00e9dure.<\/p>\n
Or ici, le jugement ayant ouvert la proc\u00e9dure collective contre la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab initialement \u00bb concern\u00e9e a plus d\u2019un an. Le d\u00e9lai de prescription \u00e9tant pass\u00e9, la date de cessation ne peut plus \u00eatre modifi\u00e9e.<\/p>\n
\u00ab Faux ! \u00bb, se d\u00e9fend le liquidateur : selon lui, si le d\u00e9lai de prescription est bien d\u2019un an, il faut prendre en compte, non pas la date de l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure, mais la date du jugement d\u2019extension de la proc\u00e9dure \u00e0 la 2de soci\u00e9t\u00e9, qui est intervenue il y a moins d\u2019un an\u2026<\/p>\n
Un raisonnement que ne partage pas le juge : en raison du principe d’unicit\u00e9 de la proc\u00e9dure collective, le d\u00e9lai de prescription de la demande de report de la date de cessation des paiements d\u00e9marre au jugement d’ouverture de la proc\u00e9dure et non \u00e0 partir du jugement d’extension de cette proc\u00e9dure.<\/p>\n
En conclusion, la demande du liquidateur est donc bien prescrite.<\/p>\n
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