\u00c0 compter de 2027, les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de S\u00e9curit\u00e9 sociale vers\u00e9es en cas d\u2019accident du travail ou de maladie professionnelle ne pourront plus, sauf exception, \u00eatre servies sans limite de dur\u00e9e : laquelle ?<\/p>\n
Jusqu\u2019alors, les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de S\u00e9curit\u00e9 sociale (IJSS) vers\u00e9es en cas d\u2019accident du travail ou de maladie professionnelle sont dues \u00e0 compter du 1er jour suivant l\u2019arr\u00eat de travail.<\/p>\n
Celles-ci sont vers\u00e9es pendant toute la p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 temporaire de travail, jusqu\u2019\u00e0 la gu\u00e9rison compl\u00e8te, la consolidation de la blessure ou le d\u00e9c\u00e8s de la victime, y compris en cas de rechute ou d\u2019aggravation.<\/p>\n
Contrairement aux IJSS maladie, leur versement n\u2019est donc aujourd\u2019hui pas limit\u00e9 dans le temps. La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 a toutefois pr\u00e9vu d\u2019encadrer cette dur\u00e9e pour les sinistres intervenant \u00e0 compter du 1er janvier 2027.<\/p>\n
\u00c0 compter de cette date, les IJSS AT\/MP ne pourront \u00eatre vers\u00e9es que pendant une dur\u00e9e maximale, calcul\u00e9e de date \u00e0 date, dont la dur\u00e9e restait encore \u00e0 fixer.<\/p>\n
C\u2019est d\u00e9sormais chose faite puisque cette dur\u00e9e maximale de versement vient d\u2019\u00eatre fix\u00e9e \u00e0 4 ans.<\/p>\n
En cas d\u2019interruption suivie d\u2019une reprise du travail, un nouveau d\u00e9lai de 4 ans pourra recommencer \u00e0 courir, \u00e0 condition que la reprise ait dur\u00e9 au moins 1 an.<\/p>\n
En pratique, les IJSS AT\/MP continueront d\u2019\u00eatre vers\u00e9es pendant la p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 temporaire de travail, jusqu\u2019\u00e0 la gu\u00e9rison compl\u00e8te, la consolidation de la blessure ou le d\u00e9c\u00e8s de la victime.<\/p>\n
Mais, nouveaut\u00e9, elles cesseront \u00e9galement d\u2019\u00eatre dues \u00e0 l\u2019expiration de la dur\u00e9e maximale de 4 ans. \u00c0 cette date, l\u2019incapacit\u00e9 sera r\u00e9put\u00e9e permanente. Cette limitation ne remet pas en cause les r\u00e8gles applicables en cas de rechute ou d\u2019aggravation.<\/p>\n
Notez enfin que, par d\u00e9rogation, la dur\u00e9e maximale de versement ne s\u2019appliquera pas aux salari\u00e9s plac\u00e9s en temps partiel th\u00e9rapeutique.<\/p>\n
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