En d\u00e9saccord avec le v\u00e9rificateur au cours d\u2019un contr\u00f4le fiscal, un dirigeant aimerait en discuter avec son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, comme il en a normalement le droit. Sauf que l\u2019administration ne donne pas suite \u00e0 sa demande\u2026<\/p>\n
Ce qui rend la proc\u00e9dure irr\u00e9guli\u00e8re, estime le dirigeant\u2026 Mais encore aurait-il fallu que la demande d\u2019entretien avec le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique indique la nature des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es au cours du contr\u00f4le, conteste l\u2019administration. Ce qui n\u2019est pas le cas ici de sorte que l\u2019administration n\u2019\u00e9tait pas tenue de faire droit \u00e0 cette demande\u2026 Sauf qu\u2019il devait simplement mentionner \u00ab l\u2019existence \u00bb de difficult\u00e9s et non pas leur nature, rappelle le dirigeant\u2026<\/p>\n
Ce que confirme le juge qui donne raison au dirigeant : cette garantie visant \u00e0 accorder le droit de s\u2019entretenir avec le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique en cas de difficult\u00e9s rencontr\u00e9es en cours de contr\u00f4le n’est pas subordonn\u00e9e \u00e0 l’indication dans la demande d\u2019entretien de la nature des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.<\/p>\n<\/p><\/div>\n
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