- \n
- Plafonnement de la dur\u00e9e initiale et de la prolongation des arr\u00eats de travail<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour m\u00e9moire, rappelons que la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 a plafonn\u00e9 la dur\u00e9e maximale de l\u2019arr\u00eat de travail prescrit, ainsi que sa prolongation.<\/p>\n
Jusqu\u2019alors, si l\u2019on connaissait le principe m\u00eame de ce plafonnement, restait \u00e0 conna\u00eetre la dur\u00e9e maximale, prolongation comprise.<\/p>\n
C\u2019est d\u00e9sormais chose faite puisque la dur\u00e9e maximale applicable, ainsi que la date \u00e0 compter de laquelle ce plafonnement sera applicable, viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es.<\/p>\n
Ainsi, \u00e0 compter du 1er septembre 2026, la dur\u00e9e des arr\u00eats de travail prescrits par un m\u00e9decin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sera plafonn\u00e9e \u00e0 hauteur de :<\/p>\n
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- 31 jours pour une premi\u00e8re prescription ;<\/li>\n
- 62 jours pour une prolongation.<\/li>\n<\/ul>\n
Attention toutefois : ce plafonnement ne signifie pas qu\u2019un assur\u00e9 ne pourra pas \u00eatre arr\u00eat\u00e9 au-del\u00e0 de ces dur\u00e9es.<\/p>\n
Comme la loi le pr\u00e9voyait, il est pr\u00e9cis\u00e9 que si l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 le justifie, l\u2019arr\u00eat de travail pourra \u00eatre prolong\u00e9, mais dans la limite de 62 jours par prolongation.<\/p>\n
Enfin, soulignons que ces nouveaux plafonds, applicables aux prescriptions et prolongations \u00e9tablies \u00e0 compter du 1er septembre 2026 ne sont pas applicables \u00e0 Mayotte.<\/p>\n
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- Arr\u00eats prolong\u00e9s et interruption volontaire de grossesse (IVG) m\u00e9dicamenteuse : un nouvel encadrement pour la dur\u00e9e<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Dans le m\u00eame temps, le seuil \u00e0 partir duquel le prescripteur pourra solliciter l\u2019avis du service du contr\u00f4le m\u00e9dical est fix\u00e9 \u00e0 3 mois de renouvellement d\u2019un arr\u00eat de travail, \u00e0 compter du 1er septembre 2026.<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, l\u2019avis du contr\u00f4le m\u00e9dical, sollicit\u00e9 par le professionnel de sant\u00e9, permet d\u2019appr\u00e9cier, au regard de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019assur\u00e9, si l\u2019arr\u00eat de travail reste m\u00e9dicalement justifi\u00e9. Il vise notamment \u00e0 \u00e9clairer le prescripteur sur la poursuite de l\u2019arr\u00eat, sa dur\u00e9e, ou encore sur les conditions d\u2019une \u00e9ventuelle reprise d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n
Il ne s\u2019agit donc pas d\u2019une d\u00e9cision automatique de suspension des indemnit\u00e9s journali\u00e8res, mais d\u2019un avis m\u00e9dical destin\u00e9 \u00e0 accompagner le suivi des arr\u00eats de travail qui se prolongent.<\/p>\n
Notez, en revanche, qu’il ne s\u2019agit pas d\u2019un contr\u00f4le automatique, ni d\u2019une interdiction de prolonger l\u2019arr\u00eat de travail au-del\u00e0 de 3 mois, mais seulement d\u2019une possibilit\u00e9 offerte au m\u00e9decin, au chirurgien-dentiste ou \u00e0 la sage-femme \u00e0 l\u2019origine de la prescription, de demander l\u2019avis du service m\u00e9dical lorsque l\u2019arr\u00eat se prolonge.<\/p>\n
Derni\u00e8re nouveaut\u00e9 : la dur\u00e9e maximale sp\u00e9cifique applicable \u00e0 l\u2019arr\u00eat de travail pouvant \u00eatre prescrit par une sage-femme dans le cadre d\u2019une interruption volontaire de grossesse r\u00e9alis\u00e9e par voie m\u00e9dicamenteuse est supprim\u00e9e.<\/p>\n
Jusqu\u2019alors, rappelons que la dur\u00e9e de ces arr\u00eats \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 4 jours calendaires, renouvelables une fois.<\/p>\n
\u00c0 compter du 1er septembre 2026, cette limite sp\u00e9cifique dispara\u00eet : ce sont donc les r\u00e8gles de plafonnement de droit commun (31 jours pour la dur\u00e9e initiale et 62 jours pour le renouvellement pr\u00e9cit\u00e9s) qui trouveront donc \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 ces arr\u00eats sp\u00e9cifiques.<\/p>\n
Sources : <\/p>\n- \n
- D\u00e9cret no 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la dur\u00e9e des arr\u00eats de travail donnant lieu au versement d’indemnit\u00e9s journali\u00e8res<\/a><\/li>\n
- D\u00e9cret no 2026-499 du 12 juin 2026 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de renouvellement d’un arr\u00eat de travail \u00e0 compter de laquelle le prescripteur peut saisir l’avis du service du contr\u00f4le m\u00e9dical<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
- D\u00e9cret no 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la dur\u00e9e des arr\u00eats de travail donnant lieu au versement d’indemnit\u00e9s journali\u00e8res<\/a><\/li>\n
- Arr\u00eats prolong\u00e9s et interruption volontaire de grossesse (IVG) m\u00e9dicamenteuse : un nouvel encadrement pour la dur\u00e9e<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
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