Alors que le co\u00fbt des obs\u00e8ques a fortement augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, un d\u00e9put\u00e9 s\u2019interroge sur l’opportunit\u00e9 de revaloriser le montant des frais fun\u00e9raires pouvant \u00eatre d\u00e9duits de l’actif successoral. R\u00e9ponse du Gouvernement…<\/p>\n
Pour le calcul des droits de succession, seules les dettes existant \u00e0 la charge du d\u00e9funt au jour de son d\u00e9c\u00e8s et d\u00fbment justifi\u00e9es sont, en principe, d\u00e9ductibles de l’actif successoral.<\/p>\n
Or, les frais fun\u00e9raires constituent normalement une charge pesant sur les h\u00e9ritiers et non sur le d\u00e9funt lui-m\u00eame. \u00c0 ce titre, ils ne devraient donc pas \u00eatre d\u00e9ductibles de la succession.<\/p>\n
Toutefois, par d\u00e9rogation \u00e0 ce principe, la d\u00e9duction forfaitaire des frais d’obs\u00e8ques \u00e0 hauteur de 1 500 \u20ac est autoris\u00e9e, sans qu’il soit n\u00e9cessaire de produire des justificatifs.<\/p>\n
Estimant que ce montant n’a plus r\u00e9ellement de rapport avec le co\u00fbt actuel des fun\u00e9railles, d\u00e9sormais \u00e9valu\u00e9 \u00e0 plusieurs milliers d’euros en moyenne, un d\u00e9put\u00e9 a demand\u00e9 au Gouvernement s’il envisageait de porter ce forfait \u00e0 3 000 \u20ac.<\/p>\n
Dans sa r\u00e9ponse, le Gouvernement rappelle tout d’abord que ce dispositif constitue d\u00e9j\u00e0 un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire favorable aux h\u00e9ritiers, les frais fun\u00e9raires n’\u00e9tant normalement pas d\u00e9ductibles de l\u2019actif successoral.<\/p>\n
Il souligne \u00e9galement que lorsque le d\u00e9funt a lui-m\u00eame contract\u00e9 une dette destin\u00e9e \u00e0 financer ses obs\u00e8ques, cette dette peut, sous r\u00e9serve d’\u00eatre justifi\u00e9e, \u00eatre d\u00e9duite de l’actif successoral dans les conditions de droit commun.<\/p>\n
Enfin, le Gouvernement estime qu’une augmentation du forfait de 1 500 \u20ac pr\u00e9senterait un int\u00e9r\u00eat limit\u00e9. Il rappelle que la majorit\u00e9 des successions ne supportent pas de droits de succession, en raison notamment des exon\u00e9rations et abattements existants.<\/p>\n
Dans ces conditions, une revalorisation du plafond de d\u00e9duction ne profiterait essentiellement qu’aux successions les plus importantes, pour lesquelles le gain fiscal demeurerait relativement faible.<\/p>\n
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement n’envisage pas de relever le montant forfaitaire de 1 500 \u20ac actuellement applicable aux frais d’obs\u00e8ques.<\/p>\n
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