S\u2019agissant d\u2019un transfert temporaire de surface de vente<\/h3>\n
La loi am\u00e9nage une 1re exception dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un transfert temporaire d\u2019une surface de vente en exploitation vers un autre site dans le cadre d\u2019un projet de transformation d\u2019une zone d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique.<\/p>\n
Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cet all\u00e8gement administratif, il faut :<\/p>\n
- \n
- que le transfert n’entra\u00eene pas de changement de secteur d’activit\u00e9 ;<\/li>\n
- que la surface de vente transf\u00e9r\u00e9e n’exc\u00e8de pas la surface de vente autoris\u00e9e dans l\u2019AEC initiale ;<\/li>\n
- que l’op\u00e9ration n’engendre pas une artificialisation des sols ;<\/li>\n
- que le site occup\u00e9 temporairement se situe dans la m\u00eame zone d’activit\u00e9 \u00e9conomique que le site b\u00e9n\u00e9ficiant de l’AEC initiale.<\/li>\n<\/ul>\n
Attention, ce transfert a un caract\u00e8re temporaire et encadr\u00e9. Ainsi, l\u2019AEC devient caduque dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 plus de 5 ans se sont \u00e9coul\u00e9s entre la fermeture et la r\u00e9ouverture \u00e0 la client\u00e8le du site initial.<\/p>\n
S\u2019agissant des regroupements de surfaces de vente de magasins<\/h3>\n
Une exception \u00e0 l\u2019AEC existe d\u00e9j\u00e0 pour les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, \u00e0 condition que le regroupement :<\/p>\n
- \n
- ne cr\u00e9\u00e9 pas de surface suppl\u00e9mentaire ;<\/li>\n
- et n’exc\u00e8de pas 2 500 m\u00b2, ou 1 000 m\u00b2 lorsque l’activit\u00e9 nouvelle est \u00e0 pr\u00e9dominance alimentaire.<\/li>\n<\/ul>\n
Cette exception est renforc\u00e9e et s\u00e9curis\u00e9e puisqu\u2019elle ne concerne plus les regroupements de surfaces de vente de magasins \u00ab voisins \u00bb, mais les regroupements de surfaces de vente de magasins \u00ab dans un m\u00eame ensemble commercial \u00bb.<\/p>\n
S\u2019agissant des d\u00e9placements de surfaces de vente<\/h3>\n
De la m\u00eame mani\u00e8re que pour les transferts temporaires, il n\u2019est plus n\u00e9cessaire d\u2019obtenir une AEC en cas de d\u00e9placement d\u2019une surface de vente, \u00e0 condition que :<\/p>\n
- \n
- la surface de vente du magasin de commerce de d\u00e9tail rouvert est inf\u00e9rieure \u00e0 2 500 m\u00b2 ou, pour les commerces \u00e0 pr\u00e9dominance alimentaire, \u00e0 1 000 m\u00b2 ;<\/li>\n
- la surface de vente totale de l’ensemble commercial ne soit pas augment\u00e9e par cette op\u00e9ration ;<\/li>\n
- la r\u00e9ouverture du magasin de commerce de d\u00e9tail n’entra\u00eene aucune modification de l’emprise au sol du b\u00e2timent dans lequel il est situ\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
De m\u00eame, les transferts de surfaces de vente de magasins \u00e0 l’int\u00e9rieur d’un secteur d’intervention comprenant une entr\u00e9e de ville ou une zone commerciale p\u00e9riph\u00e9rique d’une op\u00e9ration de revitalisation de territoire ne n\u00e9cessitent pas d\u2019AEC lorsqu\u2019ils remplissent les conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- ils contribuent \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de l’op\u00e9ration de revitalisation du territoire ;<\/li>\n
- ils r\u00e9sultent du transfert de surfaces de vente autoris\u00e9es, sans cr\u00e9ation de surfaces de vente suppl\u00e9mentaires ;<\/li>\n
- ils n’engendrent pas d’artificialisation des sols.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que, lorsque lesdits transferts de surfaces de vente entra\u00eenent la r\u00e9ouverture de magasins de commerce de d\u00e9tail, la dispense d’AEC est \u00e9tendue aux locaux commerciaux ayant cess\u00e9 d’\u00eatre exploit\u00e9s pendant moins de 5 ans.<\/p>\n
S\u2019agissant des transformations par division<\/h3>\n
Enfin, la transformation par division d’un magasin de commerce de d\u00e9tail existant, exploit\u00e9 depuis plus de 3 ans et d’une surface de vente sup\u00e9rieure \u00e0 1 000 m\u00b2, en ensemble commercial, n’est pas soumise \u00e0 une AEC, sous r\u00e9serve :<\/p>\n
- \n
- de ne pas augmenter la surface de vente totale ;<\/li>\n
- que les activit\u00e9s exerc\u00e9es demeurent dans le secteur de l’activit\u00e9 initiale.<\/li>\n<\/ul>\n
Travaux dans les ERP = la (presque) fin des autorisations pr\u00e9alables ?<\/h2>\n
Pour rappel, pour cr\u00e9er, am\u00e9nager ou modifier un \u00e9tablissement recevant du public (ERP), il est n\u00e9cessaire d\u2019obtenir, avant de commencer les travaux, une autorisation de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p>\n
Cette autorisation a pour objet la v\u00e9rification de la conformit\u00e9 aux r\u00e8gles d’accessibilit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 contre l’incendie.<\/p>\n
La loi de simplification a cr\u00e9\u00e9 une d\u00e9rogation \u00e0 cette obligation en permettant le remplacement de ladite autorisation de travaux par une d\u00e9claration de conformit\u00e9 des travaux aux r\u00e8gles d’accessibilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 contre l’incendie.<\/p>\n
Cette d\u00e9rogation concerne les \u00e9tablissements de moins de 300 m\u00b2 disposant d’un syst\u00e8me d’extinction adapt\u00e9 au risque d’incendie ou situ\u00e9s dans une gare, lorsqu’ils conservent la m\u00eame activit\u00e9.<\/p>\n
Attention, cette d\u00e9claration devra \u00eatre certifi\u00e9e par un tiers pr\u00e9sentant des garanties de comp\u00e9tence et d’ind\u00e9pendance. Elle devra \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l\u2019administration, qui a la possibilit\u00e9 de s\u2019y opposer, avant le d\u00e9but des travaux.<\/p>\n
Notez que cette nouvelle d\u00e9claration devra \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e par d\u00e9cret.<\/p>\n
Petites entreprises : une visite de conseil pr\u00e9alable pour une meilleure anticipation<\/h2>\n
L’ouverture d’un ERP n\u00e9cessite la d\u00e9livrance d\u2019une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente apr\u00e8s contr\u00f4le du respect des r\u00e8gles d\u2019accessibilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 incendie.<\/p>\n
Les microentreprises et les PME ont, \u00e0 pr\u00e9sent, acc\u00e8s \u00e0 un nouvel outil de pr\u00e9paration et d\u2019anticipation avant le contr\u00f4le de leur ERP.<\/p>\n
En effet, ces entreprises peuvent demander une \u00ab visite de conseil pr\u00e9alable \u00bb au contr\u00f4le permettant la d\u00e9livrance de l\u2019autorisation.<\/p>\n
L\u2019objectif de cette visite de conseil est d\u2019informer les entreprises sur les normes de s\u00e9curit\u00e9 et d’accessibilit\u00e9 applicables et de les assister dans la mise en conformit\u00e9 de leurs \u00e9tablissements.<\/p>\n
Cela permet ainsi aux entreprises de mieux pr\u00e9parer leur ERP pour le contr\u00f4le et, par la suite, pour l\u2019accueil du public dans le cadre de leur activit\u00e9.<\/p>\n
![\"Shutterstock_loiSVEurba](\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_loiSVEurba.jpg\" "\\"\\"")
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"