La loi de simplification de la vie \u00e9conomique s\u2019est empar\u00e9e du sujet des relations entre les entreprises, les banques et les assureurs. Concr\u00e8tement, le Gouvernement a \u00e9largi les droits des entreprises vis-\u00e0-vis des banques et des assurances\u2026<\/p>\n
Depuis le 28 mai 2026, la cl\u00f4ture de tout compte de d\u00e9p\u00f4t ou de compte sur livret est gratuite pour les chefs d\u2019entreprise ou les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n
L\u2019information en mati\u00e8re de frais bancaires est renforc\u00e9e pour les microentreprises. Ainsi, les banques devront, \u00e0 compter du 26 mai 2027, leur adresser, gratuitement, un relev\u00e9 r\u00e9capitulatif des frais bancaires.<\/p>\n
La loi de simplification de la vie \u00e9conomique renforce la protection des entreprises et acc\u00e9l\u00e8re l\u2019action des assureurs.<\/p>\n
Tout d\u2019abord, les assureurs doivent \u00e0 pr\u00e9sent motiver la r\u00e9siliation des contrats couvrant une activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n
De leur c\u00f4t\u00e9, les TPE et PME pourront r\u00e9silier leurs contrats couvrant leurs biens \u00e0 usage professionnel \u00e0 tout moment, sans frais ni p\u00e9nalit\u00e9s apr\u00e8s un d\u00e9lai d\u2019un an. Cette facult\u00e9 concerne les contrats et adh\u00e9sions tacitement reconductibles.<\/p>\n
Ensuite, afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la cl\u00f4ture des demandes d\u2019indemnisation, la loi de simplification pose des d\u00e9lais \u00e0 respecter par les assureurs.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, lorsqu\u2019un expert est mandat\u00e9, l\u2019assureur devra donner sa proposition d\u2019indemnisation ou son refus dans un d\u00e9lai maximal de 6 mois suivant la d\u00e9claration du sinistre.<\/p>\n
En l\u2019absence d\u2019expertise, ce d\u00e9lai sera limit\u00e9 \u00e0 2 mois.<\/p>\n
Apr\u00e8s accord de l\u2019assur\u00e9, l\u2019indemnisation ou l\u2019acompte, selon les cas, devra \u00eatre vers\u00e9 dans un d\u00e9lai de 21 jours, ou l\u2019entreprise charg\u00e9e des r\u00e9parations devra \u00eatre missionn\u00e9e dans un d\u00e9lai d\u2019un mois.<\/p>\n
Attention : ces d\u00e9lais ne s’appliqueront qu\u2019aux contrats conclus ou tacitement reconduits \u00e0 compter de la publication d\u2019un d\u00e9cret qui reste \u00e0 venir et qui viendra d\u00e9tailler la r\u00e9glementation.<\/p>\n
De plus, la transparence au profit des entreprises est am\u00e9lior\u00e9e. Ainsi, lorsqu\u2019un sinistre donne lieu \u00e0 une expertise, l\u2019assureur doit \u00e0 pr\u00e9sent informer l\u2019assur\u00e9 de son droit \u00e0 demander une contre-expertise r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019expert de son choix.<\/p>\n
Enfin, dans le cadre du r\u00e9gime d\u2019indemnisation des catastrophes naturelles, un assur\u00e9 qui subit plusieurs al\u00e9as naturels sur une p\u00e9riode courte ne se verra appliqu\u00e9 une franchise qu\u2019une seule fois.<\/p>\n
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