Les amendes qui sanctionnaient les manquements \u00e0 ces obligations de d\u00e9clarations ont \u00e9t\u00e9, par voie de cons\u00e9quence, supprim\u00e9es.<\/p>\n
De m\u00eame, l\u2019interdiction de la publicit\u00e9 des liquidations, des ventes au d\u00e9ballage et des salons professionnels non d\u00e9clar\u00e9s est supprim\u00e9e.<\/p>\n
Notez que l\u2019autorisation d\u00e9rogatoire du pr\u00e9fet permettant, dans le cadre d\u2019une foire, d\u2019un salon ou d\u2019une autre manifestation commerciale dans une zone frontali\u00e8re, l’usage, sans traduction, de la langue du pays frontalier pour les documents commerciaux ou \u00e0 destination du public relatifs \u00e0 un produit ou \u00e0 un service, a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e.<\/p>\n
S\u2019agissant de la fabrication et de l\u2019importation de boissons alcooliques<\/h3>\n
Actuellement, le fabricant ou l\u2019importateur de boissons alcooliques doit faire une d\u00e9claration, en double exemplaire, \u00e0 l\u2019administration avant toute mise en vente ou offre gratuite.<\/p>\n
Cette d\u00e9claration comporte les informations suivantes :<\/p>\n
- \n
- le nom et l\u2019adresse du professionnel ;<\/li>\n
- le nom de la boisson ;<\/li>\n
- sa composition ;<\/li>\n
- son usage d\u2019ap\u00e9ritif ou de digestif.<\/li>\n<\/ul>\n
Cette formalit\u00e9 ne sera plus n\u00e9cessaire \u00e0 partir du 1er juillet 2026. De m\u00eame, \u00e0 compter de cette date, les \u00e9tiquettes seront all\u00e9g\u00e9es puisque la mention \u00ab digestif \u00bb ou \u00ab ap\u00e9ritif \u00bb ne sera plus exig\u00e9e.<\/p>\n
En outre, cette information n\u2019aura plus \u00e0 \u00eatre reproduite sur :<\/p>\n
- \n
- les factures et circulaires ;<\/li>\n
- les tableaux appos\u00e9s dans les d\u00e9bits pour annoncer le prix des consommations ;<\/li>\n
- les affiches int\u00e9rieures.<\/li>\n<\/ul>\n
Simplification de la vie \u00e9conomique : des formalit\u00e9s \u00e0 la charge des entreprises supprim\u00e9es<\/h2>\n
Pour rappel, en cas d\u2019op\u00e9ration de concentration de soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9passant certains seuils de chiffres d\u2019affaires, une notification doit \u00eatre faite aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence.<\/p>\n
Les seuils \u00e9tant relev\u00e9s, les op\u00e9rations de concentration \u00e9chapperont, au 1er septembre 2026, \u00e0 cette formalit\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des seuils suivants, revaloris\u00e9s et applicables \u00e0 compter du 1er septembre 2026 :<\/p>\n
- \n
- 250 M \u20ac (contre 150 M \u20ac jusqu\u2019au 31 ao\u00fbt 2026) pour le chiffre d\u2019affaires mondial hors taxe r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019ensemble des entreprises, groupes, soci\u00e9t\u00e9s ou chefs d\u2019entreprises parties \u00e0 l\u2019op\u00e9ration de concentration\u2008;<\/li>\n
- 80 M \u20ac (contre 50 M \u20ac jusqu\u2019au 31 ao\u00fbt 2026) pour le chiffre d\u2019affaires total hors taxe r\u00e9alis\u00e9 en France par 2 au moins des personnes et structures concern\u00e9es par l\u2019op\u00e9ration de concentration.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour le cas du commerce de d\u00e9tail, une op\u00e9ration de concentration sera \u00e9galement soumise \u00e0 cette r\u00e8gle de notification, d\u00e8s lors que les seuils de chiffres d\u2019affaires suivants, applicables \u00e0 compter du 1er septembre 2026, seront atteints :<\/p>\n
- \n
- 100 M \u20ac (contre 75 M \u20ac jusqu\u2019au 31 ao\u00fbt 2026) pour le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des parties \u00e0 la concentration ;<\/li>\n
- 20 M \u20ac (contre 15 M \u20ac jusqu\u2019au 31 ao\u00fbt 2026) pour le chiffre d\u2019affaires total hors taxe r\u00e9alis\u00e9 en France dans le secteur du commerce de d\u00e9tail par des personnes et structures concern\u00e9es par l\u2019op\u00e9ration de concentration.<\/li>\n<\/ul>\n
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