Un contr\u00f4le URSSAF men\u00e9 sur un chantier situ\u00e9 sur un terrain priv\u00e9 est contest\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9, qui estime que l\u2019agent v\u00e9rificateur ne pouvait pas y p\u00e9n\u00e9trer sans son accord. Une position que ne partage pas l\u2019Urssaf, qui rappelle la sp\u00e9cificit\u00e9 de la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de lutte contre le travail dissimul\u00e9. Retour sur un cas v\u00e9cu\u2026<\/p>\n
Rappelons que, dans le cadre de la lutte contre le travail ill\u00e9gal, les agents de l\u2019Urssaf disposent de pouvoirs sp\u00e9cifiques. Ils peuvent notamment entrer dans les lieux professionnels sans avoir \u00e0 obtenir, au pr\u00e9alable, l\u2019autorisation de l\u2019employeur ou de son repr\u00e9sentant.<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, un contr\u00f4le Urssaf est organis\u00e9 sur un chantier d\u2019agrandissement situ\u00e9 sur un terrain priv\u00e9 appartenant \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
\u00c0 la suite de ce contr\u00f4le, le g\u00e9rant de fait et la soci\u00e9t\u00e9 sont poursuivis, notamment pour travail dissimul\u00e9 et emploi d\u2019\u00e9trangers sans autorisation de travail.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 conteste alors la r\u00e9gularit\u00e9 du contr\u00f4le : selon elle, l\u2019inspecteur de l\u2019Urssaf ne pouvait pas p\u00e9n\u00e9trer sur un terrain priv\u00e9, non accessible au public, sans son consentement.<\/p>\n
La proc\u00e9dure doit donc \u00eatre annul\u00e9e, estime-t-elle, puisque l\u2019Urssaf n\u2019\u00e9tait pas autoris\u00e9e \u00e0 se rendre sur cette propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e sans l\u2019accord de l\u2019employeur.<\/p>\n
\u00ab Faux ! \u00bb, conteste l\u2019Urssaf : en mati\u00e8re de recherche d\u2019infractions de travail ill\u00e9gal, les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le disposent d\u2019un droit d\u2019entr\u00e9e dans les lieux professionnels. Ce droit n\u2019est pas subordonn\u00e9 \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable de l\u2019employeur ou de son repr\u00e9sentant.<\/p>\n
Et ici, ajoute l\u2019Urssaf, aucune opposition \u00e0 l\u2019entr\u00e9e de l\u2019agent n\u2019a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e au moment du contr\u00f4le.<\/p>\n
Ce que confirme le juge, qui tranche en faveur de l\u2019Urssaf : le contr\u00f4le Urssaf, ici op\u00e9r\u00e9, est r\u00e9gulier.<\/p>\n
Les agents de l\u2019Urssaf qui interviennent dans le cadre de la recherche d\u2019infractions de travail dissimul\u00e9 peuvent entrer dans les lieux professionnels sans autorisation pr\u00e9alable de l\u2019employeur ou de son repr\u00e9sentant.<\/p>\n
Attention toutefois : ce droit d\u2019entr\u00e9e suppose qu\u2019aucune opposition ne soit manifest\u00e9e par l\u2019employeur ou son repr\u00e9sentant. Or, dans cette affaire, aucune opposition n\u2019\u00e9tait invoqu\u00e9e, ce qui rend le contr\u00f4le r\u00e9gulier !<\/p>\n
![\"Shutterstock_droitentreeurssaf](\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_droitentreeurssaf.jpg\" "\\"\\"")
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"