Depuis le 18 mai 2026, une nouvelle rubrique consacr\u00e9e aux retraites \u00e0 prestations d\u00e9finies a fait son entr\u00e9e dans le bulletin officiel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (BOSS). L\u2019occasion de revenir sur cette notion et d\u2019expliquer les cons\u00e9quences pour les salari\u00e9s et les employeurs concern\u00e9s\u2026<\/p>\n
Rappelons que les entreprises peuvent mettre en place, au b\u00e9n\u00e9fice de leurs salari\u00e9s, des r\u00e9gimes de retraite suppl\u00e9mentaire, parmi lesquels on retrouve les r\u00e9gimes \u00e0 prestations d\u00e9finies.<\/p>\n
Dans ce type de r\u00e9gime, l\u2019employeur ne s\u2019engage pas seulement \u00e0 verser des cotisations. Il s\u2019engage surtout sur un niveau de pension d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l\u2019avance.<\/p>\n
Le plus souvent, cette pension est calcul\u00e9e en fonction du dernier salaire du salari\u00e9 ou de la moyenne de ses derni\u00e8res r\u00e9mun\u00e9rations.<\/p>\n
Le BOSS consacre d\u00e9sormais une nouvelle rubrique \u00e0 ces r\u00e9gimes de retraite \u00e0 prestations d\u00e9finies.<\/p>\n
L\u2019objectif est de rassembler, dans un m\u00eame support, les r\u00e8gles applicables \u00e0 ces dispositifs. Cette nouvelle rubrique distingue 2 grandes cat\u00e9gories de r\u00e9gimes.<\/p>\n
La 1re cat\u00e9gorie concerne les anciens r\u00e9gimes dits \u00ab \u00e0 droits al\u00e9atoires \u00bb : dans ces r\u00e9gimes, le salari\u00e9 ne pouvait b\u00e9n\u00e9ficier de ses droits que s\u2019il \u00e9tait encore pr\u00e9sent dans l\u2019entreprise au moment de son d\u00e9part \u00e0 la retraite.<\/p>\n
Ainsi un salari\u00e9 quittant l\u2019entreprise avant cette date pouvait perdre le b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime. Depuis le 5 juillet 2019, ces r\u00e9gimes ne peuvent plus \u00eatre cr\u00e9\u00e9s. Ceux qui existaient d\u00e9j\u00e0 peuvent toutefois continuer \u00e0 produire certains effets, toutes conditions remplies.<\/p>\n
La 2nde cat\u00e9gorie concerne les r\u00e9gimes dits \u00ab \u00e0 droits certains \u00bb. Ce sont d\u00e9sormais les seuls r\u00e9gimes \u00e0 prestations d\u00e9finies qui peuvent \u00eatre mis en place.<\/p>\n
Leur logique est diff\u00e9rente : les droits acquis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne d\u00e9pendent plus de sa pr\u00e9sence dans l\u2019entreprise au moment de son d\u00e9part \u00e0 la retraite.<\/p>\n
Cette nouvelle rubrique du BOSS est opposable \u00e0 l\u2019administration depuis le 18 mai 2026. Ainsi, depuis cette date, les entreprises peuvent s\u2019en pr\u00e9valoir dans leurs relations avec l\u2019administration.<\/p>\n
Les anciennes instructions administratives dont le contenu est d\u00e9sormais repris dans le BOSS sont, en cons\u00e9quence, abrog\u00e9es.<\/p>\n
Notez enfin que cette int\u00e9gration dans le BOSS ne change pas les r\u00e8gles applicables. Elle vise surtout \u00e0 les rendre plus accessibles, plus lisibles et plus s\u00e9curis\u00e9es, en les regroupant dans un support officiel opposable.<\/p>\n
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