L’objectif affich\u00e9 est ici de s\u00e9curiser et de clarifier les r\u00e8gles de recouvrement applicables aux stocks d’alcools et de tabacs d\u00e9tenus sous suspension d’accise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.<\/p>\n
Le placement d’alcools ou de tabacs sous un r\u00e9gime de suspension des accises permet de diff\u00e9rer le paiement des droits correspondants. Lorsque l’entrepositaire agr\u00e9\u00e9 fait l’objet d’une liquidation judiciaire, la question de l’exigibilit\u00e9 et du recouvrement de ces droits se pose toutefois. Des pr\u00e9cisions viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9es \u00e0 ce sujet\u2026<\/p>\n
Les op\u00e9rateurs qui d\u00e9tiennent des alcools ou des tabacs sous un r\u00e9gime de suspension des accises doivent, en principe, disposer du statut d’entrepositaire agr\u00e9\u00e9 et, sauf exception, constituer une garantie financi\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 couvrir les risques li\u00e9s \u00e0 cette d\u00e9tention.<\/p>\n
Pour rappel, le r\u00e9gime de suspension des accises permet de produire, transformer, d\u00e9tenir ou circuler des alcools et des tabacs sans acquitter imm\u00e9diatement les droits d’accise. Ceux-ci ne deviennent exigibles qu’\u00e0 l’occasion de la mise \u00e0 la consommation des produits ou de certains \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation.<\/p>\n
Lorsque l’entrepositaire agr\u00e9\u00e9 est plac\u00e9 en liquidation judiciaire, une question se pose : que deviennent les produits toujours d\u00e9tenus sous le r\u00e9gime suspensif et \u00e0 quel moment les droits d’accise deviennent-ils exigibles ?<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, le jugement ouvrant ou pronon\u00e7ant la liquidation judiciaire ne met pas fin, \u00e0 lui seul, au r\u00e9gime de suspension des accises. De m\u00eame, lorsque les produits sont couverts par une garantie financi\u00e8re, l’engagement du garant ne prend pas automatiquement fin du fait de la liquidation.<\/p>\n
Les produits continuent donc \u00e0 \u00eatre d\u00e9tenus sous le r\u00e9gime suspensif jusqu’\u00e0 la cl\u00f4ture de la liquidation judiciaire. \u00c0 cette date, les droits d’accise deviennent exigibles sur le stock restant, sauf si le liquidateur judiciaire d\u00e9cide de faire d\u00e9truire les produits invendus.<\/p>\n
Une autre situation peut toutefois conduire \u00e0 une exigibilit\u00e9 anticip\u00e9e des droits : celle dans laquelle le garant r\u00e9silie son engagement avant la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure. Dans ce cas, les accises deviennent exigibles d\u00e8s la date de cette r\u00e9siliation.<\/p>\n
D\u00e9sormais, il est express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9 que les comptables de la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects sont comp\u00e9tents pour recouvrer les accises exigibles sur les stocks d\u00e9tenus sous r\u00e9gime suspensif :<\/p>\n
L’objectif affich\u00e9 est ici de s\u00e9curiser et de clarifier les r\u00e8gles de recouvrement applicables aux stocks d’alcools et de tabacs d\u00e9tenus sous suspension d’accise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.<\/p>\n
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