La commande publique peut constituer une source d\u2019activit\u00e9s tr\u00e8s int\u00e9ressante pour les entreprises, d\u2019o\u00f9 la volont\u00e9 pour le Gouvernement d\u2019en faire un axe de d\u00e9veloppement pour ces derni\u00e8res.<\/p>\n
G\u00e9n\u00e9ralisation de la plateforme \u00ab Place \u00bb<\/h3>\n
C\u2019est dans cette volont\u00e9 d\u2019exploiter ce potentiel d\u2019activit\u00e9s que s\u2019inscrit la plateforme en ligne unique dite \u00ab Place \u00bb (plateforme des achats de l\u2019\u00c9tat) qui centralise les informations, les proc\u00e9dures et les demandes entre les partenaires.<\/p>\n
L\u2019utilisation de cette plateforme va \u00eatre \u00e9tendue au fil d\u2019un calendrier qui doit encore \u00eatre fix\u00e9.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2030, tous les march\u00e9s publics et les concessions de l\u2019\u00c9tat, de ses op\u00e9rateurs, des h\u00f4pitaux et des organismes de S\u00e9curit\u00e9 sociale devront passer par cette plateforme.<\/p>\n
Les collectivit\u00e9s territoriales, leurs groupements et leurs \u00e9tablissements pourront, de leur c\u00f4t\u00e9, utiliser la plateforme, mais sans obligation d\u2019y recourir.<\/p>\n
Une dispense de publicit\u00e9 possible pour les march\u00e9s de travaux<\/h3>\n
Au-dessus d\u2019un certain seuil, un march\u00e9 public doit, en principe, faire l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de publicit\u00e9 et de mise en concurrence pr\u00e9alable.<\/p>\n
La loi de simplification met en place une d\u00e9rogation puisque les acheteurs pourront conclure un march\u00e9 de travaux, sans publicit\u00e9 ni mise en concurrence, \u00e0 condition que la valeur estim\u00e9e du besoin soit inf\u00e9rieure au seuil europ\u00e9en applicable aux march\u00e9s de fournitures et de services pass\u00e9s par les autorit\u00e9s publiques centrales agissant en tant que pouvoirs adjudicateurs.<\/p>\n
Cette dispense sera \u00e9galement applicable aux lots qui porteront sur des travaux dont le montant sera inf\u00e9rieur au m\u00eame seuil, \u00e0 la condition que le montant cumul\u00e9 de ces lots n’exc\u00e8de pas 20 % de la valeur totale estim\u00e9e de tous les lots.<\/p>\n
Notez que le seuil en question, mis \u00e0 jour tous les 2 ans, sera de 140 000 \u20ac pour la p\u00e9riode 2026-2027.<\/p>\n
Cette dispense de publicit\u00e9 et de mise en concurrence entrera en vigueur le 1er janvier 2027 et s’appliquera aux march\u00e9s publics pour lesquels une consultation sera engag\u00e9e ou un avis d’appel \u00e0 la concurrence sera envoy\u00e9 \u00e0 la publication \u00e0 compter de cette date.<\/p>\n
Une dispense de publicit\u00e9 possible pour les march\u00e9s de travaux, des fournitures ou des services innovants<\/h3>\n
Un dispositif similaire est mis en place pour les march\u00e9s publics portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants.<\/p>\n
Pour rappel, les travaux, fournitures ou services sont consid\u00e9r\u00e9s comme innovants lorsqu\u2019ils sont nouveaux ou sensiblement am\u00e9lior\u00e9s. L\u2019innovation peut consister dans la mise en \u0153uvre :<\/p>\n
- \n
- de nouveaux proc\u00e9d\u00e9s de production ou de construction ;<\/li>\n
- d’une nouvelle m\u00e9thode de commercialisation ou d’une nouvelle m\u00e9thode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations ext\u00e9rieures de l’entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n
Si ce march\u00e9 est inf\u00e9rieur \u00e0 140 000 \u20ac (seuil europ\u00e9en mentionn\u00e9 ci-dessus), le march\u00e9 public n\u2019aura pas \u00e0 suivre une proc\u00e9dure de publicit\u00e9 et de mise en concurrence.<\/p>\n
Cette dispense sera \u00e9galement applicable aux lots :<\/p>\n
- \n
- dont le montant est inf\u00e9rieur :\n
- \n
- soit \u00e0 140 000 \u20ac (seuil europ\u00e9en mentionn\u00e9 ci-dessus) pour les march\u00e9s de travaux ;<\/li>\n
- soit \u00e0 80 000 \u20ac hors taxes pour les march\u00e9s de services et de fournitures ;<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- et dont le montant cumul\u00e9 n’exc\u00e8de pas 20 % de la valeur totale estim\u00e9e de tous les lots.<\/li>\n<\/ul>\n
Cette dispense entrera en vigueur le 1er juillet 2026 et s’appliquera aux march\u00e9s publics pour lesquels une consultation sera engag\u00e9e ou un avis d’appel \u00e0 la concurrence sera envoy\u00e9 \u00e0 la publication \u00e0 compter de cette date.<\/p>\n
Favoriser les jeunes entreprises innovantes (JEI)<\/h2>\n
Il est \u00e0 pr\u00e9sent possible de r\u00e9server des lots de march\u00e9s publics aux jeunes entreprises innovantes (JEI) lorsque les march\u00e9s remplissent les conditions cumulatives suivantes : – ils sont pass\u00e9s en lots s\u00e9par\u00e9s ;<\/p>\n
- \n
- ils portent sur des travaux, des fournitures ou des services innovants ;<\/li>\n
- ils r\u00e9pondent \u00e0 un besoin dont la valeur estim\u00e9e est inf\u00e9rieure \u00e0 140 000 \u20ac (seuil europ\u00e9en).<\/li>\n<\/ul>\n
Si ces conditions sont remplies, les lots repr\u00e9sentant 15 % du montant total de ces march\u00e9s peuvent \u00eatre r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 des JEI.<\/p>\n
Notez que ce nouveau cas de r\u00e9servation de lots d\u2019un march\u00e9 est d\u2019application imm\u00e9diate. Cela concerne, concr\u00e8tement, les march\u00e9s publics pour lesquels une consultation est engag\u00e9e ou un avis d’appel \u00e0 la concurrence est envoy\u00e9 \u00e0 la publication depuis le 28 mai 2026.<\/p>\n
Sont \u00e9galement concern\u00e9s les march\u00e9s de d\u00e9fense ou de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n
- dont le montant est inf\u00e9rieur :\n
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