{"id":4078,"date":"2026-06-05T00:00:00","date_gmt":"2026-06-04T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.smvconseil.fr\/index.php\/2026\/06\/05\/conge-supplementaire-de-naissance-les-modalites-sont-fixees-pour-les-independants-et-les-non-salaries-agricoles\/"},"modified":"2026-06-05T00:00:00","modified_gmt":"2026-06-04T22:00:00","slug":"conge-supplementaire-de-naissance-les-modalites-sont-fixees-pour-les-independants-et-les-non-salaries-agricoles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.smvconseil.fr\/index.php\/2026\/06\/05\/conge-supplementaire-de-naissance-les-modalites-sont-fixees-pour-les-independants-et-les-non-salaries-agricoles\/","title":{"rendered":"Cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance : les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es pour les ind\u00e9pendants et les non-salari\u00e9s agricoles"},"content":{"rendered":"<p>\u00c0 l\u2019instar des salari\u00e9s et des employeurs, les modalit\u00e9s d\u2019application du cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance pour les travailleurs ind\u00e9pendants et les non-salari\u00e9s agricoles ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es. Tour d\u2019horizon des modalit\u00e9s de mobilisation de ces cong\u00e9s\u2026<\/p>\n<h2>Cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance : les non-salari\u00e9s et non-salari\u00e9s agricoles sont aussi concern\u00e9s<\/h2>\n<p>Comme pr\u00e9vu par la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026, le cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance ne concerne pas uniquement les salari\u00e9s, mais aussi les travailleurs ind\u00e9pendants et les non-salari\u00e9s agricoles, pour lesquels des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques trouvent aussi \u00e0 s\u2019appliquer.<\/p>\n<p>L\u2019objectif est ici le m\u00eame que pour les salari\u00e9s : permettre aux parents qui exercent une activit\u00e9 ind\u00e9pendante ou agricole de b\u00e9n\u00e9ficier, eux aussi, d\u2019un temps suppl\u00e9mentaire aupr\u00e8s de l\u2019enfant apr\u00e8s la prise des cong\u00e9s \u00ab initiaux \u00bb li\u00e9s \u00e0 la naissance, la maternit\u00e9, la paternit\u00e9 ou l\u2019adoption.<\/p>\n<p>Ce dispositif entre en vigueur d\u00e8s le 1er juillet 2026 : il sera mobilisable pour les enfants n\u00e9s ou adopt\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2026, ainsi qu\u2019\u00e0 ceux n\u00e9s avant cette date mais dont la naissance \u00e9tait suppos\u00e9e intervenir \u00e0 compter du 1er janvier 2026.<\/p>\n<h3>Pour les travailleurs ind\u00e9pendants et les professionnels lib\u00e9raux : une indemnisation forfaitaire<\/h3>\n<p>Pour les travailleurs ind\u00e9pendants et les professions lib\u00e9rales, le principe est le suivant : le professionnel cesse son activit\u00e9 pendant le cong\u00e9 et peut percevoir une indemnit\u00e9 journali\u00e8re forfaitaire.<\/p>\n<p>Ce cong\u00e9 peut durer 1 mois ou 2 mois. Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9cide d\u2019opter pour un cong\u00e9 de 2 mois, celui-ci peut \u00eatre pris en une seule fois ou \u00eatre fractionn\u00e9 en 2 p\u00e9riodes d\u20191 mois chacune.<\/p>\n<p>Il ne s\u2019agit pas d\u2019un maintien du revenu r\u00e9el du professionnel, mais d\u2019un montant calcul\u00e9 \u00e0 partir du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale en vigueur \u00e0 la date pr\u00e9vue du premier versement.<\/p>\n<p>Concr\u00e8tement, l\u2019indemnit\u00e9 journali\u00e8re correspond \u00e0 1\/730 du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, auquel est appliqu\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li>un coefficient de 0,7 pour le 1er mois ;<\/li>\n<li>un coefficient de 0,6 pour le 2nd mois, lorsque le cong\u00e9 est pris pour 2 mois.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00c0 titre indicatif, avec un plafond annuel de S\u00e9curit\u00e9 sociale fix\u00e9 \u00e0 48 060 \u20ac en 2026, cela repr\u00e9sente donc, pour 2026 :<\/p>\n<ul>\n<li>46,09 \u20ac bruts par jour pour le 1er mois ;<\/li>\n<li>39,50 \u20ac bruts par jour pour le 2nd mois.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019indemnit\u00e9 est vers\u00e9e pour une dur\u00e9e de 1 ou 2 mois, d\u00e9termin\u00e9e de date \u00e0 date pour chacun des mois. Le montant total d\u00e9pendra donc du nombre de jours compris dans la p\u00e9riode indemnis\u00e9e (et donc du nombre de jours dans le ou les mois concern\u00e9s)<\/p>\n<p>Attention toutefois : pour les travailleurs ind\u00e9pendants dont le revenu d\u2019activit\u00e9 annuel moyen des 3 derni\u00e8res ann\u00e9es est inf\u00e9rieur \u00e0 10 % de la moyenne des plafonds annuels de S\u00e9curit\u00e9 sociale, c\u2019est-\u00e0 dire inf\u00e9rieur \u00e0 4 582 \u20ac par an en 2026, le montant est r\u00e9duit.<\/p>\n<p>Dans ce cas, l\u2019indemnit\u00e9 journali\u00e8re est \u00e9gale \u00e0 10 % de 1\/730 du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. Avec le plafond 2026, cela correspondrait \u00e0 environ 6,58 \u20ac bruts par jour par jours. Il n\u2019y a pas de d\u00e9gressivit\u00e9 pr\u00e9vue sur le 1er et le 2nd mois dans cette hypoth\u00e8se.<\/p>\n<p>Notez qu\u2019une r\u00e8gle particuli\u00e8re s\u2019applique aux travailleurs ind\u00e9pendants b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA ou de la prime d\u2019activit\u00e9 qui n\u2019ont pas choisi de payer les cotisations minimales. Pour eux, l\u2019indemnit\u00e9 n\u2019est pas neutralis\u00e9e du seul fait de tr\u00e8s faibles revenus : elle est calcul\u00e9e sur <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000041921323\/2021-11-04\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">une base minimale sp\u00e9cifique.<\/a><\/p>\n<p>Enfin, lorsqu\u2019il est remplac\u00e9 par un salari\u00e9 pour les t\u00e2ches qu\u2019il occupe habituellement, le conjoint collaborateur peut aussi percevoir une indemnit\u00e9 de remplacement pendant le cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance.<\/p>\n<h3>Un d\u00e9lai \u00e0 respecter : 9 mois pour prendre le cong\u00e9<\/h3>\n<p>Le cong\u00e9 ne peut pas \u00eatre pris n\u2019importe quand. La ou les p\u00e9riodes d\u2019arr\u00eat doivent commencer dans les 9 mois suivant la naissance de l\u2019enfant ou, en cas d\u2019adoption, dans les 9 mois suivant son arriv\u00e9e au foyer.<\/p>\n<p>En clair : si le parent choisit de prendre 2 mois en une fois, le cong\u00e9 doit commencer dans ce d\u00e9lai. S\u2019il choisit de fractionner en 2 p\u00e9riodes d\u20191 mois, ces p\u00e9riodes doivent \u00e9galement s\u2019inscrire dans ce d\u00e9lai.<\/p>\n<p>Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 lorsque les droits initiaux \u00e0 indemnisation li\u00e9s \u00e0 la maternit\u00e9, \u00e0 la paternit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019adoption sont eux-m\u00eames prolong\u00e9s, par exemple dans certaines situations particuli\u00e8res li\u00e9s \u00e0 des naissances multiples ou \u00e0 un \u00e9tat pathologique en lien avec la grossesse.<\/p>\n<p>Pour les enfants n\u00e9s ou adopt\u00e9s entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026, le d\u00e9lai de 9 mois ne court pas \u00e0 compter de la naissance ou de l\u2019adoption, mais \u00e0 compter du 1er juillet 2026. En pratique, le cong\u00e9 pourra donc commencer jusqu\u2019au 31 mars 2027, sauf prolongation applicable.<\/p>\n<p>Sur le plan formel, les travailleurs ind\u00e9pendants peuvent d\u00e9poser leur demande d\u2019indemnisation li\u00e9e au cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance via la plateforme <a href=\"https:\/\/demarche.numerique.gouv.fr\/users\/sign_in\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">demarche.num\u00e9rique.gouv.fr,<\/a> sur laquelle un t\u00e9l\u00e9service d\u00e9di\u00e9 sera disponible d\u00e8s le 1er juillet 2026.<\/p>\n<p>Cette demande pourra \u00eatre transmise jusqu\u2019\u00e0 la veille du d\u00e9but du cong\u00e9.<\/p>\n<h3>Pour les non-salari\u00e9s agricoles : d\u2019abord une logique de remplacement<\/h3>\n<p>D\u2019abord, il convient de pr\u00e9ciser que, pour les non-salari\u00e9s agricoles, le cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance n\u2019est possible qu\u2019apr\u00e8s \u00e9puisement des droits initiaux li\u00e9s \u00e0 la maternit\u00e9, paternit\u00e9 et accueil de l\u2019enfant ou \u00e0 l\u2019adoption.<\/p>\n<p>Toutefois, lorsque l\u2019assur\u00e9 ne remplissait pas les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de ces droits initiaux, il peut demander les prestations suppl\u00e9mentaires d\u00e8s la naissance de l\u2019enfant ou, en cas d\u2019adoption, d\u00e8s son arriv\u00e9e au foyer.<\/p>\n<p>Ensuite, la logique est un peu diff\u00e9rente de celle applicable aux travailleurs ind\u00e9pendants : le cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance repose d\u2019abord sur une allocation de remplacement.<\/p>\n<p>Rappelons que cette \u00ab allocation de remplacement \u00bb est une aide propre au r\u00e9gime agricole qui permet au non-salari\u00e9 agricole de cesser temporairement son activit\u00e9 tout en finan\u00e7ant l\u2019intervention d\u2019une personne charg\u00e9e de le remplacer dans les travaux de l\u2019exploitation ou de l\u2019entreprise agricole.<\/p>\n<p>Ici, il ne s\u2019agit donc pas de remplacer directement le revenu de l\u2019assur\u00e9 mais bel et bien de prendre en charge le remplacement n\u00e9cessaire \u00e0 son absence.<\/p>\n<p>L\u2019id\u00e9e est donc que l\u2019exploitant ou le professionnel agricole puisse s\u2019arr\u00eater, \u00e0 condition d\u2019\u00eatre remplac\u00e9 dans les travaux de l\u2019exploitation ou de l\u2019entreprise agricole.<\/p>\n<p>Pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019allocation de remplacement, le non-salari\u00e9 agricole doit remplir plusieurs conditions cumulatives. Il doit :<\/p>\n<ul>\n<li>transmettre \u00e0 la MSA dont il rel\u00e8ve les pi\u00e8ces justificatives pr\u00e9vues par <a href=\"https:\/\/www.msa.fr\/lfp\/documents\/11566\/0\/Demande+allocation+de+remplacement+pour+cong%C3%A9+suppl%C3%A9mentaire+de+naissance\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">le formulaire homologu\u00e9 en vigueur<\/a> ;<\/li>\n<li>participer de mani\u00e8re constante, \u00e0 temps plein ou \u00e0 temps partiel, aux travaux de l\u2019exploitation ou de l\u2019entreprise agricole au titre de laquelle il est affili\u00e9 au r\u00e9gime d\u2019assurance maladie, invalidit\u00e9 et maternit\u00e9 des non-salari\u00e9s agricoles ;<\/li>\n<li>justifier, \u00e0 la date de d\u00e9but du cong\u00e9, d\u2019au moins 6 mois d\u2019affiliation au r\u00e9gime obligatoire d\u2019assurance maladie, invalidit\u00e9 et maternit\u00e9 des non-salari\u00e9s agricoles ;<\/li>\n<li>cesser tout travail sur l\u2019exploitation ou dans l\u2019entreprise agricole pendant la p\u00e9riode d\u2019arr\u00eat,<\/li>\n<li>\u00eatre effectivement remplac\u00e9 dans les travaux qu\u2019il r\u00e9alise habituellement.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour cette derni\u00e8re condition, le remplacement doit en principe \u00eatre assur\u00e9 par un groupement d\u2019employeurs ayant pour objet principal de mettre des rempla\u00e7ants \u00e0 disposition des exploitants agricoles et ayant conclu une convention avec la MSA.<\/p>\n<p>Si le recours \u00e0 un tel service n\u2019est pas possible, le remplacement peut alors \u00eatre assur\u00e9 par une personne salari\u00e9e sp\u00e9cialement recrut\u00e9e pour cette mission.<\/p>\n<p>Une r\u00e8gle particuli\u00e8re est pr\u00e9vue pour les assur\u00e9s qui rel\u00e8vent \u00e9galement du r\u00e9gime salari\u00e9 et per\u00e7oivent de ce r\u00e9gime le remboursement de leurs frais de sant\u00e9 : leur activit\u00e9 salari\u00e9e ne doit pas avoir d\u00e9pass\u00e9 60 % de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail pendant les 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but du cong\u00e9.<\/p>\n<h3>Quelle d\u00e9marche aupr\u00e8s de la MSA ?<\/h3>\n<p>Le non-salari\u00e9 agricole doit demander l\u2019allocation de remplacement aupr\u00e8s de la MSA, par t\u00e9l\u00e9service ou au moyen d\u2019un formulaire homologu\u00e9. Cette demande doit \u00eatre faite au moins 20 jours avant la date pr\u00e9vue d\u2019interruption d\u2019activit\u00e9, sauf cas de force majeure.<\/p>\n<p>Attention : dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019enfant na\u00eet pr\u00e9matur\u00e9ment et que l\u2019assur\u00e9 souhaite d\u00e9buter la p\u00e9riode d\u2019allocation de remplacement, il doit informer la MSA au plus tard dans les 48 heures suivants la naissance.<\/p>\n<p>Une fois la demande re\u00e7ue, la MSA la transmet au service de remplacement. Celui-ci dispose ensuite de 15 jours pour indiquer s\u2019il peut assurer le remplacement. S\u2019il ne r\u00e9pond pas ou s\u2019il indique ne pas pouvoir organiser le remplacement, l\u2019assur\u00e9 peut embaucher lui-m\u00eame un rempla\u00e7ant.<\/p>\n<h3>Et si aucun remplacement n\u2019est possible ?<\/h3>\n<p>Une solution de repli est possible dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un remplacement effectif n\u2019est pas possible : le non-salari\u00e9 agricole peut dans ce cas percevoir une indemnit\u00e9 journali\u00e8re forfaitaire, sous conditions.<\/p>\n<p>Cette indemnit\u00e9 fonctionne selon la m\u00eame logique que celle pr\u00e9vue pour les travailleurs ind\u00e9pendants : elle peut \u00eatre vers\u00e9e pendant 1 ou 2 mois, avec un montant calcul\u00e9 \u00e0 partir du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale et affect\u00e9 d\u2019un coefficient de 0,7 pour le 1er mois, puis de 0,6 pour le 2nd mois.<\/p>\n<h3>Travailleurs ind\u00e9pendant et non-salari\u00e9s agricole : pas de cumul avec certaines prestations<\/h3>\n<p>Des r\u00e8gles de non-cumul sont \u00e9galement pr\u00e9vues :<\/p>\n<ul>\n<li>pour les travailleurs ind\u00e9pendants, l\u2019indemnit\u00e9 journali\u00e8re de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance ne peut pas \u00eatre cumul\u00e9e avec les indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie, les indemnit\u00e9s journali\u00e8res maternit\u00e9, paternit\u00e9, accueil de l\u2019enfant ou adoption, ni avec le revenu de remplacement vers\u00e9 au titre du ch\u00f4mage ;<\/li>\n<li>pour les non-salari\u00e9s agricoles, les prestations suppl\u00e9mentaires de naissance ne peuvent notamment pas \u00eatre cumul\u00e9es avec les indemnit\u00e9s maladie, les prestations maternit\u00e9, paternit\u00e9, accueil de l\u2019enfant ou adoption, les indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es en cas d\u2019accident du travail ou de maladie professionnelle, ni avec le revenu de remplacement ch\u00f4mage.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Enfin, pour les travailleurs ind\u00e9pendants et les professions lib\u00e9rales, en cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, l\u2019assur\u00e9 peut reprendre son activit\u00e9 avant la fin de la p\u00e9riode de cessation d\u2019activit\u00e9 pr\u00e9vue. Cette reprise doit donner lieu \u00e0 une d\u00e9claration et met alors fin au versement de l\u2019indemnit\u00e9 journali\u00e8re.<\/p>\n<div>Sources :  <\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054154232\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">D\u00e9cret no 2026-426 du 30 mai 2026 relatif au cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<p><a href=\"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/conge-supplementaire-de-naissance-les-modalites-sont-fixees-pour-les-independants-et-les-non-salaries-agricoles\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance : les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es pour les ind\u00e9pendants et les non-salari\u00e9s agricoles<\/a> &#8211; \u00a9 Copyright WebLex<\/p>\n<p><img  title=\"\"  alt=\"Shutterstock_congesupplementairetns Cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance : les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es pour les ind\u00e9pendants et les non-salari\u00e9s agricoles\" decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_congesupplementairetns.jpg\"><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>\u00c0 l\u2019instar des salari\u00e9s et des employeurs, les modalit\u00e9s d\u2019application du cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance pour les travailleurs ind\u00e9pendants et les non-salari\u00e9s agricoles ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es. 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