Afin de tenir compte des contraintes propres \u00e0 certaines dessertes a\u00e9riennes indispensables \u00e0 la continuit\u00e9 territoriale, la loi de finances pour 2025 a pr\u00e9vu la mise en place d’un tarif r\u00e9duit de solidarit\u00e9 applicable \u00e0 certaines liaisons soumises \u00e0 des obligations de service public.<\/p>\n
Toutefois, l’entr\u00e9e en vigueur de ce dispositif restait subordonn\u00e9e \u00e0 l’adoption d’un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant sa date d’application, ainsi que son champ d’application exact, notamment au regard des r\u00e8gles europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de transport a\u00e9rien et d’aides d’\u00c9tat.<\/p>\n
C\u2019est d\u00e9sormais chose faite : la date d’entr\u00e9e en vigueur du tarif r\u00e9duit de solidarit\u00e9 est fix\u00e9e au 1er juin 2026.<\/p>\n
Le b\u00e9n\u00e9fice de ce tarif r\u00e9duit est toutefois strictement encadr\u00e9. Il ne concerne que les embarquements effectu\u00e9s dans le cadre de services a\u00e9riens :<\/p>\n
- \n
- soumis \u00e0 une obligation de service public ;<\/li>\n
- exploit\u00e9s dans le cadre d’une d\u00e9l\u00e9gation de service public ;<\/li>\n
- figurant sur la liste des liaisons disponible ici<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n
Cette limitation r\u00e9sulte notamment des \u00e9changes intervenus avec la Commission europ\u00e9enne, qui a confirm\u00e9 la compatibilit\u00e9 du dispositif avec le droit de l’Union europ\u00e9enne sous ces conditions.<\/p>\n
L’objectif poursuivi est de pr\u00e9server l’\u00e9quilibre \u00e9conomique de certaines lignes a\u00e9riennes consid\u00e9r\u00e9es comme essentielles \u00e0 la desserte de territoires insuffisamment reli\u00e9s par le march\u00e9, tout en limitant la charge fiscale support\u00e9e par les op\u00e9rateurs concern\u00e9s.<\/p>\n
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