{"id":4070,"date":"2026-06-04T00:00:00","date_gmt":"2026-06-03T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.smvconseil.fr\/index.php\/2026\/06\/04\/conge-supplementaire-de-naissance-les-modalites-sont-fixees-pour-les-salaries\/"},"modified":"2026-06-04T00:00:00","modified_gmt":"2026-06-03T22:00:00","slug":"conge-supplementaire-de-naissance-les-modalites-sont-fixees-pour-les-salaries","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.smvconseil.fr\/index.php\/2026\/06\/04\/conge-supplementaire-de-naissance-les-modalites-sont-fixees-pour-les-salaries\/","title":{"rendered":"Cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance: les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es pour les salari\u00e9s !"},"content":{"rendered":"<p>Un nouveau cong\u00e9 familial arrive dans l\u2019entreprise : le cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance. Mis en place par la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026, ce droit soul\u00e8ve d\u00e9j\u00e0 des enjeux tr\u00e8s concrets pour les employeurs comme pour les salari\u00e9s : quelles sont les modalit\u00e9s \u00e0 conna\u00eetre pour l\u2019anticiper et le mettre en \u0153uvre ?<\/p>\n<h2>Le cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance : d\u00e9lai de pr\u00e9venance, dur\u00e9e, niveau d\u2019indemnisation et d\u00e9lai d\u00e9rogatoire de mobilisation<\/h2>\n<p>Pour m\u00e9moire, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 a mis en place un cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance, d\u2019une dur\u00e9e de 1 ou 2 mois, au choix du salari\u00e9, fractionnable ou non en 2 p\u00e9riodes de 1 mois le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n<p>En tout \u00e9tat de cas, ce cong\u00e9 de naissance ne peut pas \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 sous forme de temps partiel et doit \u00eatre pris sous forme de cong\u00e9 \u00ab total \u00bb.<\/p>\n<p>Pendant toute la dur\u00e9e du cong\u00e9, le contrat de travail du salari\u00e9 sera suspendu. Le salari\u00e9 ne peut donc exercer aucune autre activit\u00e9 professionnelle pendant cette p\u00e9riode.<\/p>\n<p>Ce cong\u00e9 pourra \u00eatre mobilis\u00e9 \u00e0 compter du 1er juillet 2026, pour les parents d\u2019enfants n\u00e9s ou adopt\u00e9s depuis le 1er janvier 2026 (ou cens\u00e9s na\u00eetre \u00e0 compter de cette date).<\/p>\n<p>Pour le mobiliser, rappelons \u00e9galement que le salari\u00e9 doit avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un cong\u00e9 de maternit\u00e9, de paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant ou d\u2019adoption (d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab cong\u00e9 initial \u00bb) et surtout, d\u2019avoir \u00e9puis\u00e9 ce droit.<\/p>\n<p>Cette condition pr\u00e9alable d\u2019\u00e9puisement des droits ne s\u2019applique toutefois pas au salari\u00e9 qui n\u2019aura pas pu b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019ensemble des indemnit\u00e9s pr\u00e9vues pendant ce cong\u00e9.<\/p>\n<p>Tour d\u2019horizon des mesures \u00e0 conna\u00eetre pour organiser sa mise en place dans l\u2019entreprise.<\/p>\n<h3>D\u00e9lai de pr\u00e9venance : information pr\u00e9alable n\u00e9cessaire de l\u2019employeur<\/h3>\n<p>Le salari\u00e9 qui souhaite mobiliser le cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance doit informer son employeur au moins 1 mois avant le d\u00e9but de ce cong\u00e9, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 r\u00e9ception ou par lettre remise en main propre contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.<\/p>\n<p>Cette information doit pr\u00e9ciser :<\/p>\n<ul>\n<li>la dur\u00e9e du cong\u00e9 souhait\u00e9e (1 ou 2 mois) ;<\/li>\n<li>le souhait de fractionner ou non le cong\u00e9 (en 2 p\u00e9riodes de 1 mois chacune) ;<\/li>\n<li>la date de prise de cong\u00e9 ou des cong\u00e9s, dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un fractionnement.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Notez que le d\u00e9lai de pr\u00e9venance de 1 mois peut \u00eatre raccourci \u00e0 15 jours en cas de prise du cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance imm\u00e9diatement apr\u00e8s le cong\u00e9 maternit\u00e9, paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant ou d\u2019adoption, ou au cours du mois qui suit la naissance de l\u2019enfant ou de son arriv\u00e9e dans le foyer.<\/p>\n<p>Enfin, si le salari\u00e9 change d\u2019employeur et qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9puis\u00e9 ses droits au cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance, il doit informer son nouvel employeur dans un d\u00e9lai de 1 mois de la date de prise des cong\u00e9s restants.<\/p>\n<h3>La dur\u00e9e et le d\u00e9lai du cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance<\/h3>\n<p>Par principe, le cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance doit d\u00e9buter dans un d\u00e9lai de 9 mois \u00e0 compter de la naissance de l\u2019enfant ou, en cas d\u2019adoption, de son arriv\u00e9e au foyer.<\/p>\n<p>En cas de fractionnement, c\u2019est la seconde p\u00e9riode de cong\u00e9 d\u20191 mois qui devra d\u00e9buter, au plus tard, dans ce d\u00e9lai de 9 mois.&nbsp;<\/p>\n<p>Lorsque la dur\u00e9e du cong\u00e9 initial est major\u00e9e, par exemple en cas de naissances multiples, d\u2019\u00e9tat pathologique r\u00e9sultant de la grossesse ou de l\u2019accouchement, ou encore d\u2019hospitalisation de l\u2019enfant \u00e0 la naissance, le d\u00e9lai de prise du cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire est augment\u00e9 d\u2019autant.<\/p>\n<p>D\u00e9s lors :<\/p>\n<ul>\n<li>si le cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire est pris en 1 fois, pour une dur\u00e9e de 1 ou 2 mois cons\u00e9cutifs, il doit commencer au plus tard le dernier jour du 9e mois suivant la naissance de l\u2019enfant ou son arriv\u00e9e au foyer ;<\/li>\n<li>si le cong\u00e9 est fractionn\u00e9 en 2 p\u00e9riodes d\u20191 mois, la seconde p\u00e9riode doit commencer au plus tard le dernier jour de ce 9e mois.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Derni\u00e8re pr\u00e9cision importante : un d\u00e9lai d\u00e9rogatoire s\u2019applique aux parents des enfants n\u00e9s ou adopt\u00e9s entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, ainsi qu\u2019aux parents d\u2019enfants n\u00e9s avant le 1er janvier 2026, mais dont la naissance \u00e9tait cens\u00e9e intervenir \u00e0 compter de cette date.<\/p>\n<p>Dans cette hypoth\u00e8se et \u00e0 titre exceptionnel, le d\u00e9lai de 9 mois ne court pas \u00e0 compter de la naissance ou de l\u2019arriv\u00e9e de l\u2019enfant au foyer, mais \u00e0 compter du 1er juillet 2026.<\/p>\n<p>En pratique, le cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance devra donc dans cette hypoth\u00e8se d\u00e9buter au plus tard le 31 mars 2027.<\/p>\n<p>Ici encore, si la dur\u00e9e du cong\u00e9 initial est augment\u00e9e, ce d\u00e9lai de prise du cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire est prolong\u00e9 d\u2019autant.<\/p>\n<h3>Quelle indemnisation pour le cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance ?<\/h3>\n<p>Pendant le cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance, le salari\u00e9 ne per\u00e7oit pas automatiquement son salaire habituel. Il peut, sous conditions, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es par la S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n<p>Pour y avoir droit, le salari\u00e9 doit remplir <a href=\"https:\/\/www.ameli.fr\/assure\/remboursements\/indemnites-journalieres-maladie-maternite-paternite\/indemnites-journalieres-et-prestations-maternite-paternite-adoption\/conge-maternite-salariee\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">les conditions normalement exig\u00e9es pour b\u00e9n\u00e9ficier des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de maternit\u00e9<\/a>. Ces conditions seront appr\u00e9ci\u00e9es \u00e0 la date de d\u00e9but du cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance.<\/p>\n<p>Il devra \u00e9galement justifier, \u00e0 cette m\u00eame date, de 6 mois d\u2019affiliation au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n<p>Une fois ces conditions remplies, le montant de l\u2019indemnit\u00e9 journali\u00e8re sera calcul\u00e9 \u00e0 partir de l\u2019indemnit\u00e9 journali\u00e8re de maternit\u00e9 \u00e0 laquelle le salari\u00e9 pourrait pr\u00e9tendre. Mais attention, cette base de calcul sera ensuite r\u00e9duite.<\/p>\n<p>Le salari\u00e9 percevra ainsi :<\/p>\n<ul>\n<li>70 % de l\u2019indemnit\u00e9 journali\u00e8re de maternit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence pendant le 1er mois du cong\u00e9 ;<\/li>\n<li>60 % de cette indemnit\u00e9 pendant le 2nd mois du cong\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Autrement dit, le niveau d\u2019indemnisation ne sera pas identique selon que le salari\u00e9 prend 1 ou 2 mois de cong\u00e9 : le second mois sera donc moins indemnis\u00e9 que le premier.<\/p>\n<p>Il est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019aucun d\u00e9lai de carence ne s\u2019appliquera. L\u2019indemnisation pourra donc d\u00e9buter d\u00e8s le 1er jour du cong\u00e9, sous r\u00e9serve bien s\u00fbr que les conditions d\u2019ouverture des droits soient remplies.<\/p>\n<p>Notez enfin, qu\u2019aucun maintien de salaire obligatoire n\u2019est pr\u00e9vu \u00e0 la charge de l\u2019employeur. En pratique, l\u2019entreprise n\u2019aura donc pas \u00e0 compl\u00e9ter les indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es par la S\u00e9curit\u00e9 sociale, sauf si une convention collective, un accord collectif, un usage ou un engagement plus favorable le pr\u00e9voit.<\/p>\n<h3>Une reprise anticip\u00e9e possible dans certaines situations<\/h3>\n<p>Il est pr\u00e9vu que le salari\u00e9 qui b\u00e9n\u00e9ficie du cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance puisse b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une reprise anticip\u00e9e du travail, avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance, en cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019enfant ou de diminution importante des ressources du foyer<\/p>\n<p>Si le salari\u00e9 se trouve dans l\u2019une ou l\u2019autre de ces situations, il doit pr\u00e9venir son employeur dans un d\u00e9lai maximal de 8 jours avant la date de reprise souhait\u00e9e, par lettre recommand\u00e9e ou lettre remise en main propre, avec des documents justificatifs permettant d\u2019attester de la situation invoqu\u00e9e.<\/p>\n<p>Lors de son retour dans l\u2019entreprise, le salari\u00e9 qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance doit retrouver son pr\u00e9c\u00e9dent emploi ou un emploi similaire assorti d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9quivalente. Il b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de tous les avantages qu\u2019il a acquis avant le d\u00e9but du cong\u00e9.<\/p>\n<p>Il doit \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un entretien de parcours professionnel, notamment lorsqu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 lors de son retour du cong\u00e9 familial initial.<\/p>\n<p>Pendant toute la dur\u00e9e du cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance, l\u2019employeur ne peut pas rompre le contrat de travail du salari\u00e9, sauf \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019une faute grave ou de son impossibilit\u00e9 \u00e0 maintenir le contrat de travail, pour une cause \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la naissance ou \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e de l\u2019enfant.<\/p>\n<p>En revanche, en pr\u00e9sence d\u2019un CDD, le cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance normale du contrat de travail.<\/p>\n<div>Sources :  <\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054153815\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">D\u00e9cret no 2026-419 du 30 mai 2026 relatif au cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054154198\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">D\u00e9cret no 2026-425 du 30 mai 2026 relatif au cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<p><a href=\"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/conge-supplementaire-de-naissance-les-modalites-sont-fixees-pour-les-salaries\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance: les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es pour les salari\u00e9s ! <\/a> &#8211; \u00a9 Copyright WebLex<\/p>\n<p><img  title=\"\"  alt=\"Shutterstock_congesuppnaissance Cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance: les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es pour les salari\u00e9s !\" decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_congesuppnaissance.jpg\"><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Un nouveau cong\u00e9 familial arrive dans l\u2019entreprise : le cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance. 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