{"id":4068,"date":"2026-06-04T00:00:00","date_gmt":"2026-06-03T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.smvconseil.fr\/index.php\/2026\/06\/04\/conge-supplementaire-de-naissance-quel-traitement-en-dsn\/"},"modified":"2026-06-04T00:00:00","modified_gmt":"2026-06-03T22:00:00","slug":"conge-supplementaire-de-naissance-quel-traitement-en-dsn","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.smvconseil.fr\/index.php\/2026\/06\/04\/conge-supplementaire-de-naissance-quel-traitement-en-dsn\/","title":{"rendered":"Cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance : quel traitement en DSN ?"},"content":{"rendered":"

\u00c0 compter du 1er juillet 2026, certains parents pourront b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un nouveau cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance. Mais pour permettre son indemnisation, l\u2019employeur doit respecter un formalisme pr\u00e9cis, notamment via la DSN. Quelles sont les d\u00e9marches \u00e0 accomplir en paie ?<\/p>\n

Cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance : quelles formalit\u00e9s accomplir en paie ?<\/h2>\n

Pour m\u00e9moire, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 a initi\u00e9 un nouveau cong\u00e9 familiale intitul\u00e9 \u00ab cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance \u00bb permettant \u00e0 certains parents de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de 1 ou 2 mois, en plus des cong\u00e9s familiaux initiaux.<\/p>\n

Rappelons que seuls les parents d\u2019enfants n\u00e9s ou adopt\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier 2026 (ou dont l\u2019arriv\u00e9e \u00e9tait cens\u00e9e intervenir apr\u00e8s cette date) sont \u00e9ligibles \u00e0 ce cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance.<\/p>\n

Il donnera lieu, toutes conditions par ailleurs remplies, \u00e0 une indemnisation du salari\u00e9 \u00e9ligible qui varie entre 70 % des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de maternit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence, au cours du 1er mois, et 60 % de ces m\u00eames indemnit\u00e9s journali\u00e8res, au cours du 2nd mois, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

Ce nouveau cong\u00e9, dont les modalit\u00e9s de mobilisation viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es, pourra \u00eatre mobilis\u00e9 \u00e0 compter du 1er juillet 2026, sous r\u00e9serve d\u2019une information pr\u00e9alable de l\u2019employeur devant avoir lieu, selon les cas, 1 mois \u00e0 15 jours avant la date de d\u00e9part souhait\u00e9.<\/p>\n

Mais, au-del\u00e0 de ces conditions de mobilisation, les employeurs devront surtout anticiper les d\u00e9marches d\u00e9claratives n\u00e9cessaires au versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res. Concr\u00e8tement, l\u2019employeur devra accomplir 2 d\u00e9marches distinctes et compl\u00e9mentaires.<\/p>\n

D\u2019abord, il devra d\u00e9clarer le cong\u00e9 en DSN : les modalit\u00e9s d\u00e9claratives seront identiques \u00e0 celles applicables aux autres arr\u00eats de travail, avec une particularit\u00e9 toutefois, puisque le motif d\u2019arr\u00eat devra \u00eatre renseign\u00e9 avec le code \u00ab 20 \u2013 Cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance \u00bb.<\/p>\n

Ce signalement devra \u00eatre effectu\u00e9 dans les 5 jours suivant le d\u00e9but du cong\u00e9, sauf en cas de subrogation.<\/p>\n

\u00c0 d\u00e9faut, aucune transmission automatique des donn\u00e9es \u00e0 la Caisse nationale de l\u2019assurance maladie (CNAM) ou \u00e0 la Mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) ne pourra \u00eatre d\u00e9clench\u00e9e pour permettre le versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res.<\/p>\n

Ensuite, l\u2019employeur devra \u00e9galement transmettre un formulaire de demande de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance. Ce formulaire ne remplace pas la d\u00e9claration en DSN, sauf r\u00e8gle particuli\u00e8re applicable \u00e0 la CNAM pendant la p\u00e9riode transitoire pr\u00e9vue entre juillet et septembre 2026.<\/p>\n

En cas de fractionnement du cong\u00e9 en 2 p\u00e9riodes d\u2019un mois, l\u2019employeur devra r\u00e9aliser un signalement par fraction, dans la limite de 2 signalements par b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

Une attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e au dernier jour travaill\u00e9. Lorsque le cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire est pris \u00e0 la suite d\u2019un cong\u00e9 de maternit\u00e9, de paternit\u00e9 ou d\u2019adoption, il correspond au dernier jour travaill\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dant ce premier cong\u00e9, ou l\u2019\u00e9ventuel cong\u00e9 maladie l\u2019ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9. Dans les autres situations, il correspond \u00e0 la veille de chaque fraction du cong\u00e9.<\/p>\n

Pr\u00e9cision utile : un cong\u00e9 conventionnel est consid\u00e9r\u00e9 comme un jour de cong\u00e9 pay\u00e9, donc comme un jour \u00ab travaill\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Notez que, pour les salari\u00e9s relevant du r\u00e9gime agricole, les employeurs devront transmettre, en compl\u00e9ment du signalement DSN, la demande de l\u2019assur\u00e9 mentionnant notamment les dates du cong\u00e9, ainsi que les informations relatives \u00e0 l\u2019employeur et au salari\u00e9.<\/p>\n

Le t\u00e9l\u00e9service employeur sera disponible sur le site de la MSA via demarche.numerique.gouv.fr<\/a> \u00e0 compter du 1er juin 2026.<\/p>\n

Quant aux salari\u00e9s relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, une phase transitoire est pr\u00e9vue entre le 1er juillet et septembre 2026.<\/p>\n

Durant cette p\u00e9riode, la CNAM pr\u00e9voit une d\u00e9claration par fichier Excel, permettant de pr\u00e9ciser les p\u00e9riodes de cong\u00e9 et le dernier jour travaill\u00e9. Ce fichier devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 en format PDF dans le compte employeur accessible depuis Net-entreprises.<\/p>\n

\u00c0 partir de fin septembre 2026, la CNAM devrait pouvoir exploiter les signalements DSN. Le formulaire devra alors \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 en m\u00eame temps que le signalement, puis d\u00e9pos\u00e9 directement sur le compte entreprise.<\/p>\n

Enfin, les indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es au titre du cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance suivront les m\u00eames modalit\u00e9s fiscales que les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de base, notamment pour le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source en cas de subrogation.<\/p>\n

En paie, ce nouveau cong\u00e9 s\u2019accompagne donc d\u2019un formalisme pr\u00e9cis pour l\u2019employeur : signalement DSN, formulaire d\u00e9di\u00e9, vigilance sur le dernier jour travaill\u00e9 et adaptation temporaire des d\u00e9marches aupr\u00e8s de la CNAM pendant la phase de transition.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n