Il faut noter que les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9ligibles peuvent \u00e9galement attribuer ces bons aux membres du personnel salari\u00e9, aux dirigeants soumis au r\u00e9gime fiscal des salari\u00e9s et aux membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es, de tout organe statutaire \u00e9quivalent des soci\u00e9t\u00e9s dont elles d\u00e9tiennent au moins 75 % du capital ou des droits de vote.<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 a \u00e9galement ouvert cette possibilit\u00e9 aux sous-filiales.<\/p>\n
La loi pr\u00e9cise, en effet, que les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9ligibles peuvent \u00e9galement attribuer ces bons aux membres du personnel salari\u00e9, aux dirigeants soumis au r\u00e9gime fiscal des salari\u00e9s et aux membres du conseil d\u2019administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es, de tout organe statutaire \u00e9quivalent des soci\u00e9t\u00e9s sous filiales d\u00e9tenues directement par les soci\u00e9t\u00e9s filiales.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, une soci\u00e9t\u00e9 peut attribuer des BSPCE aux membres du personnel salari\u00e9 et aux dirigeants des sous-filiales sous les conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice doit d\u00e9tenir au moins 75 % du capital ou des droits de vote de l\u2019ensemble constitu\u00e9 par les filiales et sous-filiales ;<\/li>\n
- les sous-filiales doivent elles-m\u00eames remplir les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au dispositif des BSPCE, \u00e0 l\u2019exception de la condition portant sur les modalit\u00e9s de d\u00e9tention du capital ;<\/li>\n
- dans le cas des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es, la condition tenant \u00e0 la capitalisation boursi\u00e8re (qui doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 150 M\u20ac) s\u2019appr\u00e9cie au regard de l\u2019ensemble constitu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice, les filiales et les sous-filiales concern\u00e9es par les attributions de BSPCE.<\/li>\n<\/ul>\n
Par ailleurs, la loi de finances pour 2026 a pr\u00e9cis\u00e9, parmi les caract\u00e9ristiques des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9mettrices des bons, que le capital de la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9tenu directement et de mani\u00e8re continue pour 15 % (et non plus 25 %) au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-m\u00eames directement d\u00e9tenues pour 75 % au moins de leur capital par des personnes physiques.<\/p>\n
L\u2019administration vient de confirmer que ces nouvelles mesures s\u2019appliquent aux bons attribu\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2026.<\/p>\n
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