Afin de mettre en place une protection effective, cette transmission d\u2019informations devra se faire dans de bonnes conditions. Les donn\u00e9es devront \u00eatre fournies de mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible par tout moyen adapt\u00e9 \u00e0 la technique de communication \u00e0 distance utilis\u00e9e, sous une forme claire et compr\u00e9hensible. Si ces donn\u00e9es sont transmises par \u00e9crit, le support doit \u00eatre clair et visible.<\/p>\n
Notez qu\u2019un format adapt\u00e9 aux situations de handicap devra \u00eatre fourni par le professionnel sur simple demande du client.<\/p>\n
Une mesure d\u2019information et de protection suppl\u00e9mentaire est pr\u00e9vue dans le cas o\u00f9 ces informations seront fournies moins d’un jour avant que le consommateur soit li\u00e9 par le contrat. Dans ce cas, le professionnel devra rappeler \u00e0 son client son droit de r\u00e9tractation et ses modalit\u00e9s d\u2019exercice. Ce rappel devra se faire gr\u00e2ce \u00e0 un support durable, entre 1 et 7 jours calendaires apr\u00e8s la conclusion du contrat.<\/p>\n
Une nouvelle protection mise en place : les explications ad\u00e9quates<\/h3>\n
En compl\u00e9ment, et toujours en cas de contrat de service financier conclu \u00e0 distance, le professionnel devra, \u00e0 partir du 19 juin 2026, fournir au consommateur des \u00ab explications ad\u00e9quates \u00bb, gratuitement et avant la conclusion du contrat.<\/p>\n
Ces explications ad\u00e9quates porteront sur les contrats de services financiers propos\u00e9s, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment notamment sur :<\/p>\n
- \n
- les informations pr\u00e9contractuelles d\u00e9taill\u00e9es ci-dessus ;<\/li>\n
- les caract\u00e9ristiques essentielles du contrat propos\u00e9 et les services accessoires ;<\/li>\n
- les effets sp\u00e9cifiques que le contrat propos\u00e9 peut avoir sur le consommateur, ce qui comprend \u00e9galement l\u2019explication des cons\u00e9quences pour le consommateur d\u2019un d\u00e9faut ou d\u2019un retard de paiement de sa part ;<\/li>\n
- toute autre information qui permette au consommateur d’\u00e9valuer si le contrat et les \u00e9ventuels services accessoires sont adapt\u00e9s \u00e0 ses besoins et \u00e0 sa situation financi\u00e8re.<\/li>\n<\/ul>\n
Si le professionnel utilise des outils en ligne, le consommateur doit pouvoir s’adresser \u00e0 une personne humaine pour obtenir des informations pr\u00e9contractuelles avant la conclusion du contrat. Il doit pouvoir \u00e9galement s\u2019entretenir avec une personne humaine apr\u00e8s la conclusion du contrat en cas de besoin pour sa bonne compr\u00e9hension ou \u00e0 son ex\u00e9cution.<\/p>\n
Attention : ces r\u00e8gles ne s\u2019appliqueront pas aux contrats d\u00e9j\u00e0 couverts par une r\u00e9glementation particuli\u00e8re en mati\u00e8re d\u2019informations pr\u00e9contractuelles et d\u2019explications.<\/p>\n
Contrats conclus par t\u00e9l\u00e9phone<\/h3>\n
S\u2019agissant des contrats conclus par t\u00e9l\u00e9phone, le professionnel doit indiquer au d\u00e9but de la conversation plusieurs informations sans \u00e9quivoque, \u00e0 savoir :<\/p>\n
- \n
- le but commercial de son appel ;<\/li>\n
- son identit\u00e9 en tant que professionnel ou interm\u00e9diaire dudit professionnel ;<\/li>\n
- le fait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que l\u2019appel est enregistr\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Si le consommateur accepte, les informations pr\u00e9contractuelles pourront se limiter aux informations relatives \u00e0 la pr\u00e9sentation du professionnel ;<\/p>\n
- \n
- aux informations relatives aux produits propos\u00e9s ;<\/li>\n
- au droit de r\u00e9tractation ;<\/li>\n
- aux coordonn\u00e9es permettant d\u2019envoyer une r\u00e9clamation ;<\/li>\n
- pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne, l’existence et l’emplacement de la fonctionnalit\u00e9 de r\u00e9tractation ;<\/li>\n
- le prix total d\u00fb par le consommateur pour le service financier ou la base de calcul pour v\u00e9rifier le prix ;<\/li>\n
- l’existence, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d’autres taxes ou frais qui ne sont pas acquitt\u00e9s ou factur\u00e9s par le professionnel.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour autant, le professionnel devra informer le consommateur que les autres informations pr\u00e9contractuelles qui ne lui ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9taill\u00e9es pourront lui \u00eatre transmises sur un support durable, imm\u00e9diatement apr\u00e8s la conclusion du contrat.<\/p>\n
Notez que, pour le secteur de l\u2019assurance, ces informations ne seront applicables qu\u2019\u00e0 compter du 11 ao\u00fbt 2026.<\/p>\n
Le m\u00e9canisme de la vente \u00e0 deux temps<\/h3>\n
\u00c0 compter du 1er janvier 2027, la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de vente de contrat de service financier apr\u00e8s un \u00e9change t\u00e9l\u00e9phonique sera renforc\u00e9e. En effet, un m\u00e9canisme de \u00ab vente \u00e0 deux temps \u00bb entrera en vigueur afin de prot\u00e9ger davantage le consommateur.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, en cas de conclusion d\u2019un contrat par t\u00e9l\u00e9phone, m\u00eame \u00e0 l’initiative du consommateur, le professionnel devra lui envoyer sur un support durable une confirmation de l’offre qu’il a faite.<\/p>\n
Le consommateur ne sera engag\u00e9 qu’apr\u00e8s avoir sign\u00e9 cette offre.<\/p>\n
Un d\u00e9lai de r\u00e9tractation renforc\u00e9<\/h3>\n
Si le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est, en principe, de 14 jours calendaires r\u00e9volus, il pourra \u00eatre de 30 jours calendaires dans certains cas.<\/p>\n
Il en ira ainsi pour l\u2019ouverture d\u2019un plan d\u2019\u00e9pargne retraite individuel ou d\u2019un sous-compte fran\u00e7ais du produit paneurop\u00e9en d’\u00e9pargne-retraite individuelle, donnant lieu \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019un compte-titres.<\/p>\n
De m\u00eame, si le consommateur n’a jamais re\u00e7u les informations pr\u00e9contractuelles et les conditions contractuelles, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expirera un an et 14 jours calendaires apr\u00e8s la conclusion du contrat \u00e0 distance.<\/p>\n
Si le consommateur n’a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de son droit de r\u00e9tractation dans le cadre des informations pr\u00e9contractuelles, son droit s’exercera sans limitation de dur\u00e9e.<\/p>\n
Ces nouvelles r\u00e8gles ne s\u2019appliqueront pas aux produits, instruments financiers ou services qui sont d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 leurs propres r\u00e8gles.<\/p>\n
Attention : ce droit de r\u00e9tractation n\u2019a pas vocation \u00e0 s\u2019appliquer dans certains cas, list\u00e9s ici<\/a>. Cette liste a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie aux services financiers destin\u00e9s aux consommateurs lorsque le prix de l’actif objet du service d\u00e9pend des fluctuations des march\u00e9s financiers susceptibles de se produire pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation et sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence.<\/p>\n
Rappel des bonnes pratiques<\/h3>\n
La loi rappelle clairement, pour les contrats de services financiers conclus \u00e0 distance, que le professionnel ne doit ni concevoir, ni organiser, ni exploiter ses interfaces en ligne pour tromper ou manipuler les consommateurs.<\/p>\n
Ne sont pas admises, notamment, les pratiques suivantes :<\/p>\n
- \n
- pr\u00e9senter les diff\u00e9rents choix offerts de mani\u00e8re \u00e0 influencer la d\u00e9cision du consommateur au moment de choisir ;<\/li>\n
- demander de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e au consommateur de faire un choix qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fait, notamment en faisant appara\u00eetre une fen\u00eatre contextuelle de nature \u00e0 perturber son choix ;<\/li>\n
- rendre la proc\u00e9dure de d\u00e9sinscription d’un service plus complexe que la proc\u00e9dure d’inscription.<\/li>\n<\/ul>\n
Sanctions<\/h3>\n
Pour les secteurs des assurances, qui doivent appliquer, en cas de contrats conclus en ligne par d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, les nouvelles r\u00e8gles protectrices des consommateurs, avec des am\u00e9nagements notamment en mati\u00e8re d\u2019informations particuli\u00e8res \u00e0 transmettre, des ajustements visant les sanctions sont \u00e0 noter.<\/p>\n
Il revient toujours \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution (ACPR) de constater et de sanctionner les manquements \u00e0 la r\u00e9glementation. Pour autant, cette facult\u00e9 est \u00e9galement ouverte aux agents de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes.<\/p>\n
Les manquements seront sanctionn\u00e9s, dans les secteurs de l\u2019assurance mais aussi de couverture sociale, par une amende administrative dont le montant ne pourra pas exc\u00e9der 15 000 \u20ac pour une personne physique et 75 000 \u20ac pour une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Les manquements en mati\u00e8re de d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et de ventes en 2 temps seront passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut exc\u00e9der 75 000 \u20ac pour une personne physique et 375 000 \u20ac pour une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Sources : <\/p>\n- \n
- Ordonnance no 2026-2 du 5 janvier 2026 relative \u00e0 la commercialisation \u00e0 distance de services financiers aupr\u00e8s des consommateurs<\/a><\/li>\n
- D\u00e9cret no 2026-3 du 5 janvier 2026 relatif \u00e0 la commercialisation \u00e0 distance de services financiers aupr\u00e8s des consommateurs<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
- Ordonnance no 2026-2 du 5 janvier 2026 relative \u00e0 la commercialisation \u00e0 distance de services financiers aupr\u00e8s des consommateurs<\/a><\/li>\n
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