Le dispositif est particuli\u00e8rement utilis\u00e9 dans des situations telles que :<\/p>\n
- \n
- les transmissions d\u2019entreprise ;<\/li>\n
- les restructurations ;<\/li>\n
- les apports ;<\/li>\n
- les donations ;<\/li>\n
- ou certaines op\u00e9rations patrimoniales complexes.<\/li>\n<\/ul>\n
Le fonctionnement actuel : un silence qui ne vaut rien Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, le r\u00e9gime du rescrit valeur demeurait relativement protecteur pour l\u2019administration fiscale.<\/p>\n
En pratique :<\/p>\n
- \n
- l\u2019entreprise adressait sa demande ;<\/li>\n
- l\u2019administration disposait d\u2019un d\u00e9lai pour r\u00e9pondre fix\u00e9 \u00e0 6 mois ;<\/li>\n
- mais l\u2019absence de r\u00e9ponse ne valait pas validation de la valeur propos\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n
Autrement dit, le silence de l\u2019administration ne s\u00e9curisait pas r\u00e9ellement l\u2019entreprise.<\/p>\n
Cette situation \u00e9tait souvent critiqu\u00e9e par les praticiens, notamment pour les PME, qui pouvaient :<\/p>\n
- \n
- attendre plusieurs mois sans visibilit\u00e9 ;<\/li>\n
- h\u00e9siter \u00e0 finaliser leurs op\u00e9rations ;<\/li>\n
- ou renoncer \u00e0 solliciter un rescrit faute de s\u00e9curit\u00e9 suffisante.
<\/li>\n<\/ul>\nCe qui change avec la loi de simplification<\/h3>\n
D\u00e9sormais, pour les entreprises relevant de la cat\u00e9gorie des microentreprises ou PME, l\u2019absence de r\u00e9ponse de l\u2019administration dans le d\u00e9lai l\u00e9gal vaudra accord sur la valeur estim\u00e9e.<\/p>\n
Le m\u00e9canisme devient donc un v\u00e9ritable accord tacite, puisque \u00ab le silence vaut accord \u00bb.<\/p>\n
La mesure est d\u2019application imm\u00e9diate.<\/p>\n
Une r\u00e9forme importante pour les petites entreprises<\/h3>\n
Cette \u00e9volution constitue un changement majeur dans la philosophie du rescrit valeur.<\/p>\n
Dor\u00e9navant, les PME b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019une v\u00e9ritable s\u00e9curisation juridique passive :<\/p>\n
- \n
- l\u2019administration devra r\u00e9pondre si elle conteste la valorisation ;<\/li>\n
- \u00e0 d\u00e9faut, la valeur propos\u00e9e sera r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n
Cette r\u00e9forme s\u2019inscrit pleinement dans la logique de la loi de simplification de la vie \u00e9conomique :<\/p>\n
- \n
- r\u00e9duction des incertitudes administratives ;<\/li>\n
- acc\u00e9l\u00e9ration des d\u00e9cisions ;<\/li>\n
- am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 juridique des entreprises ;<\/li>\n
- et fluidification des relations avec l\u2019administration fiscale.<\/li>\n<\/ul>\n
Elle traduit \u00e9galement une mont\u00e9e en puissance du principe selon lequel le silence de l\u2019administration peut devenir cr\u00e9ateur de droits pour les entreprises.<\/p>\n
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