Lorsqu\u2019une personne fait obstacle au d\u00e9roulement d\u2019un contr\u00f4le fiscal, l\u2019administration peut recourir \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation d\u2019office et le priver de certaines garanties proc\u00e9durales habituellement applicables. Encore faut-il caract\u00e9riser une v\u00e9ritable opposition au contr\u00f4le\u2026 Illustration dans une affaire r\u00e9cente\u2026<\/p>\n
Un consultant en campagne publicitaire fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le fiscal \u00e0 l\u2019issue duquel il se voit r\u00e9clamer un suppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t, ainsi que des rappels de TVA, selon la proc\u00e9dure de taxation d\u2019office.<\/p>\n
Des rappels d\u2019imp\u00f4t et de taxe qu\u2019il refuse de payer\u2026 Selon lui, de nombreuses irr\u00e9gularit\u00e9s ont affect\u00e9 son contr\u00f4le fiscal : dur\u00e9e excessive du contr\u00f4le, confusion sur les dates et lieux des rendez-vous, absence de v\u00e9rification sur place, etc. Autant d\u2019arguments avanc\u00e9s pour obtenir la d\u00e9charge de plus de 200 000 \u20ac d\u2019imp\u00f4ts et de TVA r\u00e9clam\u00e9s par l\u2019administration\u2026<\/p>\n
Mais encore fallait-il que le contr\u00f4le puisse r\u00e9ellement avoir lieu, conteste l\u2019administration fiscale : qu\u2019il s\u2019agisse des avis de v\u00e9rification, des relances, des convocations, des mises en garde, etc, tous les courriers ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s \u00e0 l\u2019unique adresse communiqu\u00e9e par le consultant, mais aucun pli recommand\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 et les rendez-vous fix\u00e9s par le v\u00e9rificateur sont rest\u00e9s lettre morte.<\/p>\n
Le consultant tente bien de se d\u00e9fendre en pointant certaines maladresses de l\u2019administration, notamment une date de rendez-vous erron\u00e9e mentionnant un \u00ab lundi 9 d\u00e9cembre 2015 \u00bb, alors que le 9 d\u00e9cembre tombait un mercredi.<\/p>\n
Des maladresses insuffisantes pour convaincre le juge. Malgr\u00e9 cette confusion ponctuelle, l\u2019administration a accompli de nombreuses diligences sans entretenir d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 r\u00e9elle. En restant inactif et en ne retirant pas ses courriers, le consultant a lui-m\u00eame emp\u00each\u00e9 le contr\u00f4le fiscal de se d\u00e9rouler normalement.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, son comportement caract\u00e9rise une opposition \u00e0 contr\u00f4le fiscal. Et dans cette situation, l\u2019administration peut proc\u00e9der \u00e0 une taxation d\u2019office, tout en privant le consultant des garanties habituellement attach\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure de contr\u00f4le, notamment la limitation de la dur\u00e9e du contr\u00f4le \u00e0 3 mois.<\/p>\n
En mati\u00e8re de contr\u00f4le fiscal, ne pas r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019administration fiscale ou laisser ses courriers recommand\u00e9s au bureau de poste peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une opposition au contr\u00f4le, avec des cons\u00e9quences particuli\u00e8rement lourdes.<\/p>\n
![\"Shutterstock_oppositioncontrole](\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_oppositioncontrole.jpg\" "\\"\\"")
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"