Selon elle, les proc\u00e9dures d\u2019inscription propos\u00e9es par certaines plateformes seraient insuffisamment s\u00e9curis\u00e9es et pourraient exposer plusieurs millions d\u2019entrepreneurs \u00e0 des fraudes importantes.<\/p>\n
Elle interroge ainsi le Gouvernement sur un potentiel report de l’entr\u00e9e en vigueur de cette obligation de facturation \u00e9lectronique, le temps de garantir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 suffisant dans l’authentification des usagers, et lui demande s’il envisage de cr\u00e9er une plateforme publique nationale de facturation \u00e9lectronique, \u00e0 l’image d’autres dispositifs comme ANTS, permettant une authentification via FranceConnect+ ou France Identit\u00e9. Et la r\u00e9ponse est sans appel : aucun report de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du dispositif n\u2019est envisag\u00e9.<\/p>\n
Le Gouvernement rappelle que le mod\u00e8le initial reposait sur :<\/p>\n
- \n
- un portail public de facturation gratuit (PPF) ;<\/li>\n
- et des plateformes priv\u00e9es agr\u00e9\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n
Mais, le 15 octobre 2024, l\u2019\u00c9tat a finalement d\u00e9cid\u00e9 de renoncer \u00e0 la construction du PPF, tout en maintenant le principe de la r\u00e9forme.<\/p>\n
Les entreprises devront donc obligatoirement passer par des plateformes immatricul\u00e9es aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale.<\/p>\n
Le Gouvernement insiste sur le fait que les plateformes agr\u00e9\u00e9es sont soumises \u00e0 un cahier des charges strict.<\/p>\n
Ainsi, les PA doivent notamment :<\/p>\n
- \n
- h\u00e9berger leurs donn\u00e9es dans l\u2019Union europ\u00e9enne ;<\/li>\n
- utiliser, en cas de recours au cloud, une infrastructure qualifi\u00e9e SecNumCloud ou \u00e9quivalente ;<\/li>\n
- disposer d\u2019une certification ISO\/IEC 27001 ;<\/li>\n
- se soumettre \u00e0 des audits annuels r\u00e9alis\u00e9s par des cabinets professionnels.<\/li>\n<\/ul>\n
Le Gouvernement pr\u00e9cise \u00e9galement qu\u2019en cas de non-conformit\u00e9, une plateforme peut perdre son immatriculation.<\/p>\n
Autre point important : le Gouvernement justifie l\u2019abandon du portail public unique par des consid\u00e9rations de cybers\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n
Selon lui, un portail centralis\u00e9 aurait constitu\u00e9 une cible privil\u00e9gi\u00e9e pour des cyberattaques d\u2019ampleur, avec un risque syst\u00e9mique majeur en cas de faille ou de panne.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019inverse, le mod\u00e8le retenu permettra :<\/p>\n
- \n
- d\u2019\u00e9viter la concentration de l\u2019ensemble des flux sur une seule infrastructure ;<\/li>\n
- de limiter les effets de propagation en cas d\u2019incident ;<\/li>\n
- de renforcer la r\u00e9silience globale du syst\u00e8me.<\/li>\n<\/ul>\n
![\"Shutterstock_factelectroniquefraude](\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_factelectroniquefraude.jpg\" "\\"\\"")
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"